Comme son titre l'indique, l'initiative populaire \" Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base \" a pour objectif principal de r\u00e9duire les primes de l'assurance obligatoire des soins.
\u00c0 cette fin, l'initiative demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel 117a et d'une disposition transitoire y aff\u00e9rente (art. 197, ch. 2), qui imposeraient une modification du r\u00e9gime suisse de l'assurance-maladie reposant sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- L'assurance-maladie se composerait de l'assurance de base et de l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0; la premi\u00e8re serait r\u00e9gie par le droit des assurances sociales, la seconde par le droit des assurances priv\u00e9es.
- L'assurance de base couvrirait les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales et des soins qui servent \u00e0 att\u00e9nuer la douleur et \u00e0 gu\u00e9rir et r\u00e9int\u00e9grer le patient, qui sont ad\u00e9quats et \u00e9conomiques, et dont l'efficacit\u00e9 est reconnue par la science.
- Les assureurs pratiquant l'assurance de base et les fournisseurs de prestations concluraient des contrats de prestations r\u00e9pondant aux besoins des assur\u00e9s.
- Les assureurs pratiquant l'assurance de base n'auraient plus le droit de prendre des participations financi\u00e8res dans les institutions fournissant des prestations m\u00e9dicales et de soins, et inversement.
- Le financement de l'assurance-maladie de base serait garanti par les primes des assur\u00e9s d'une part, et par des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'autre part. Les subsides des pouvoirs publics couvriraient au total 50\u00a0% des co\u00fbts au maximum. Ils devraient \u00eatre vers\u00e9s directement aux assureurs.
- La diff\u00e9rence entre les prestations prises en charge jusqu'alors par l'assurance obligatoire des soins et celles dor\u00e9navant couvertes par la nouvelle assurance de base pourrait \u00eatre assur\u00e9e aupr\u00e8s de l'assureur de base, dans le cadre de l'assurance compl\u00e9mentaire et sans r\u00e9serve, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime, trois ans apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative par le peuple.
Examin\u00e9es sous l'angle des quatre domaines propres au syst\u00e8me de l'assurance - \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments centraux, les prestations, le financement et la ma\u00eetrise des co\u00fbts -, les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par les auteurs de l'initiative pour r\u00e9duire les primes de l'assurance-maladie de base se r\u00e9v\u00e8lent inaptes \u00e0 atteindre leur but. L'initiative propose en effet de transf\u00e9rer un pan de l'assurance sociale obligatoire dans le domaine des assurances priv\u00e9es facultatives, sans toutefois pr\u00e9ciser clairement quelles prestations seraient touch\u00e9es. Ce faisant, elle met gravement en danger le caract\u00e8re social de l'assurance-maladie suisse, sans offrir de solution au probl\u00e8me de la ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter l'initiative populaire \" Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base \" sans lui opposer de contre-projet.
Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9forme de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie initi\u00e9e en 2004, partiellement d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e et partiellement encore en cours, vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 optimiser la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance-maladie sociale, mais par des moyens qui apparaissent plus appropri\u00e9s et plus efficaces que ceux propos\u00e9s par l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la consid\u00e8re comme un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Urs Schwaller (C, FR) s'est ralli\u00e9, au nom de la commission, \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a propos\u00e9 de rejeter l'initiative populaire au motif qu'elle mettait en p\u00e9ril le caract\u00e8re social de l'assurance-maladie et qu'elle se r\u00e9v\u00e9lait inapte \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes. La commission s'\u00e9tait par contre montr\u00e9e divis\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de lui opposer un contre-projet direct\u00a0: elle avait finalement rejet\u00e9 cette id\u00e9e \u00e0 une faible majorit\u00e9, estimant que l'introduction de nouvelles dispositions constitutionnelles risquait de bloquer certains dossiers actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans le domaine de la sant\u00e9 tels que les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s (managed care) ou le financement des soins hospitaliers. Anita Fetz (S, BS) a jug\u00e9 que l'initiative populaire, lanc\u00e9e par l'UDC, \u00e9tait trompeuse, car elle visait \u00e0 r\u00e9duire le catalogue des prestations sans pr\u00e9ciser celles qui seraient supprim\u00e9es, et que lui opposer un contre-projet direct n'aurait aucun sens. Pour sa part, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a mis en garde contre le risque que la r\u00e9duction des prestations n'entra\u00eene la suppression de la prise en charge de la pr\u00e9vention dans l'assurance de base, ce qui serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ne contribuerait gu\u00e8re \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9. Il a par ailleurs estim\u00e9 que le contre-projet propos\u00e9 par la minorit\u00e9 de la commission \u00e9tait tellement vague qu'il n'apporterait rien et constituerait un exercice alibi. Emmen\u00e9e par Hans Altherr (RL, AR), la minorit\u00e9 de la commission a d\u00e9fendu son contre-projet direct, arguant qu'il permettait d'apporter les clarifications qui s'imposent dans les domaines de l'assurance-maladie et l'assurance-accidents et d'inscrire dans la Constitution les grands axes de la politique de la sant\u00e9. Philipp St\u00e4helin (C, TG) a lui aussi soutenu le contre-projet, faisant valoir que, actuellement, les articles constitutionnels ne donnaient aucune pr\u00e9cision quant au contenu de l'assurance-maladie\u00a0: le contre-projet la doterait de contours clairs tout en fixant un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour les r\u00e9visions partielles en cours. Urs Schwaller (C, FR) a conclu au nom de la commission que l'initiative populaire n'\u00e9tait pas en mesure d'apporter une solution aux probl\u00e8mes et, partant, qu'elle ne saurait contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses. Il a aussi invit\u00e9 le conseil \u00e0 renoncer au contre-projet, estimant qu'il se bornait \u00e0 proclamer des principes non seulement connus, mais d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats n'a finalement pas apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'initiative, mais il a adopt\u00e9, par 24 voix contre 16, le contre-projet \u00e9labor\u00e9 par la minorit\u00e9 de la commission. Il a d\u00e9cid\u00e9 en cons\u00e9quence, et sans opposition, de proroger jusqu'au 28 janvier 2008 le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative.
De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 dans un premier temps de se prononcer uniquement sur la proposition de prorogation du d\u00e9lai. Une majorit\u00e9 de la commission avait propos\u00e9 une telle prorogation afin de disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'examen d'un \u00e9ventuel contre-projet. Emmen\u00e9e par St\u00e9phane Rossini (S, VS), une minorit\u00e9 de la commission a rejet\u00e9 l'initiative ainsi que l'id\u00e9e d'\u00e9laborer un contre-projet, et par cons\u00e9quent aussi la proposition de prorogation du d\u00e9lai. Le Conseil national s'est n\u00e9anmoins ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et au Conseil des \u00c9tats, par 105 voix contre 62.
Lors du d\u00e9bat sur le fond, il s'est av\u00e9r\u00e9 que seul le groupe UDC soutenait l'initiative. Claude Ruey (RL, VD) a parl\u00e9 d'appellation trompeuse, Liliane Maury Pasquier (S, GE) de \" populisme \". \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 du Conseil national \u00e9tait d'avis que l'initiative remettait en question le caract\u00e8re social et solidaire de l'assurance-maladie obligatoire et qu'elle favorisait une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. En fin de compte, 53 conseillers nationaux ont soutenu cette initiative. Yves Guisan (RL, VD), le rapporteur de la commission, a par ailleurs propos\u00e9, au nom d'une majorit\u00e9 de la commission, le rejet de la proposition de contre-projet, estimant que celle-ci allait encore plus loin que la proposition du Conseil des \u00c9tats. Il a signal\u00e9 que ce contre-projet introduisait de nouvelles modalit\u00e9s en mati\u00e8re de collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qu'il \u00e9tablissait la libert\u00e9 de contracter et introduisait un mode de financement moniste dans lequel l'\u00c9tat payait ses contributions directement aux assureurs. Felix Gutzwiller (RL, ZH), repr\u00e9sentant la minorit\u00e9 de la commission, a plaid\u00e9 en faveur du contre-projet, arguant qu'il contenait des principes fondamentaux permettant de faire \u00e9voluer notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vers une concurrence r\u00e9glement\u00e9e. Les porte-parole des groupes CEg, RL et UDC ont \u00e9galement soutenu le contre-projet, tandis que la gauche s'y est oppos\u00e9e. Jacqueline Fehr (S, ZH) a d\u00e9clar\u00e9 qu'il contenait \" toutes les provocations en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique qui font actuellement l'objet de discussions \" : il introduit le principe de la concurrence, r\u00e9duit le catalogue de prestations, renforce le pouvoir des assureurs et \u00e9largit le syst\u00e8me des franchises et des quotes-parts. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin s'est \u00e9galement oppos\u00e9 au contre-projet, comme il l'avait fait devant le Conseil des \u00c9tats. Le conseil a cependant suivi la minorit\u00e9 de la commission et adopt\u00e9 le contre-projet par 109 voix contre 74.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, la majorit\u00e9 de la commission a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des \u00c9tats une version modifi\u00e9e du contre-projet adopt\u00e9 par le Conseil national\u00a0; elle consid\u00e9rait, comme l'a expliqu\u00e9 le rapporteur de la commission, Hans Altherr (RL, AR), qu'il fallait inscrire les principes de la politique de sant\u00e9 dans la Constitution en mettant l'accent sur l'instauration d'une concurrence r\u00e9glement\u00e9e entre les acteurs du secteur de l'assurance-maladie, sur la qualit\u00e9 des prestations et enfin sur l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me de sant\u00e9. De plus, deux nouveaux principes, quelque peu contest\u00e9s, devraient, selon la commission, \u00e9galement \u00eatre pris en compte\u00a0: l'introduction d'une libert\u00e9 de contracter et celle du syst\u00e8me moniste. Au sein du conseil, la discussion a de nouveau port\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter un contre-projet direct. Tandis que Bruno Frick (CEg, SZ) affirmait que ce contre-projet permettait de clarifier la situation et offrait de meilleures bases l\u00e9gales au niveau constitutionnel, plusieurs repr\u00e9sentants des partis bourgeois annon\u00e7aient qu'ils voteraient en faveur du contre-projet, \u00e0 la condition toutefois que l'UDC retire son initiative avant le vote final. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Gis\u00e8le Ory (S, NE), a toutefois propos\u00e9 le rejet tant de l'initiative que du contre-projet, qu'elle consid\u00e9rait comme inacceptable pour la population et pour les cantons. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a, quant \u00e0 lui, apport\u00e9 son soutien \u00e0 la minorit\u00e9 de la commission, soulignant que le peuple n'accepte g\u00e9n\u00e9ralement pas de voter sur des grands principes sans en conna\u00eetre les cons\u00e9quences pratiques. Le vote n'ayant pu d\u00e9partager les deux propositions (20 voix pour et 20 voix contre), la proposition de la majorit\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR).
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a recommand\u00e9 de rejeter et l'initiative et le contre-projet. Le rapporteur germanophone de la commission, Jacqueline Fehr (S, ZH), estimait en effet que le contre-projet impliquait intrins\u00e8quement une refonte totale du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, sans que les premiers concern\u00e9s, les cantons, qui sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, ne soient vraiment int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ce processus. Pour le rapporteur de la commission Meinrado Robbiano (CEg, TI), la Constitution actuelle offre une marge de manoeuvre suffisante pour adapter la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Repr\u00e9sentant la minorit\u00e9 de la commission, Toni Bertoluzzi (V, ZH) a propos\u00e9 de s'en tenir au contre-projet et d'adopter la version pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, m\u00eame si cette version reste floue sur certains points. La proposition de la minorit\u00e9 a ralli\u00e9 une coalition de parlementaires bourgeois. Le conseil s'est ainsi ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats, adoptant le contre-projet par 108 voix contre 67 et rejetant l'initiative.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 29 voix contre 13 au Conseil des \u00c9tats et par 133 voix contre 63 au Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative le 10 janvier 2008.
Le contre-projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple et les cantons le 1er juin 2008 par 69,5\u00a0% des votants et 20 cantons et 6 demi-cantons.
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