La communaut\u00e9 internationale a adopt\u00e9 le Protocole de Kyoto en 1997 pour enrayer les perturbations du climat qui menacent la plan\u00e8te. Dans ce contexte, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire, pour la p\u00e9riode 2008-2012, ses \u00e9missions de six gaz \u00e0 effet de serre de 8\u00a0% par rapport \u00e0 leur niveau de 1990. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du protocole, le 16 f\u00e9vrier 2005, cet engagement est contraignant pour la Suisse. Principale base l\u00e9gale pour l'application du Protocole de Kyoto en Suisse, la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er mai 2000, fixe des objectifs de r\u00e9duction pour les \u00e9missions de CO2 dues aux \u00e9nergies fossiles. Pour que ces objectifs soient respect\u00e9s, elle pr\u00e9voit, \u00e0 titre de mesure subsidiaire, l'introduction d'une taxe sur le CO2. Les perspectives d'\u00e9missions de CO2 montrent que les efforts d\u00e9ploy\u00e9s volontairement par les milieux \u00e9conomiques et les autres mesures mises en oeuvre ne suffiront pas pour atteindre les objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9, le 23 mars 2005, de frapper les combustibles d'une taxe de 35 francs par tonne de CO2. Selon l'art. 7, al. 4, de la loi, le montant de cette taxe est soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Pour les carburants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi de donner une chance au centime climatique pr\u00e9lev\u00e9 par l'\u00e9conomie priv\u00e9e, dont les effets pr\u00e9vus pour la p\u00e9riode 2008-2012 seront \u00e9valu\u00e9s en 2007. S'il appara\u00eet alors qu'il ne peut pas produire les effets n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tendra la taxe sur le CO2 \u00e0 l'essence.
La taxe sur le CO2 appliqu\u00e9e aux combustibles et le centime climatique doivent contribuer largement au respect des objectifs fix\u00e9s par la loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto.
La taxe sur le CO2 est un instrument incitatif conforme aux principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9, qui doit faire baisser la consommation de combustibles fossiles en agissant sur les prix, pour obtenir une r\u00e9duction de 0,7 million de tonnes de CO2 d'ici \u00e0 2010. Les recettes, estim\u00e9es \u00e0 650 millions de francs par an, seront redistribu\u00e9es \u00e0 la population par l'interm\u00e9diaire des assureurs-maladie et aux entreprises, sur la base de leur masse salariale AVS, par les caisses de compensation AVS. Les entreprises tr\u00e8s touch\u00e9es par la taxe peuvent s'en faire exempter si elles s'engagent formellement envers la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de CO2. Le montant, l'objet, la perception, l'exemption et la redistribution de la taxe sont r\u00e9gis par l'ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2.
","Proceedings":"La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) du Conseil national a propos\u00e9 \u00e0 ce dernier, par 14 voix contre 7, d'entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Par 13 voix contre 12, elle lui a toutefois recommand\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en chargeant celui-ci de conclure avec les groupes int\u00e9ress\u00e9s, dans les quatre mois suivant la d\u00e9cision du Parlement concernant la taxe sur le CO2 sur les combustibles, un accord sur l'introduction d'un centime climatique II, pr\u00e9lev\u00e9 sur les combustibles. Le centime climatique I, pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants tels que l'essence et le diesel, est en vigueur \u00e0 l'essai depuis le 1er octobre 2005. Cette courte majorit\u00e9 de la commission entendait charger en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer, dans les 18 mois suivant l'introduction d'un centime climatique II, un projet distinct contenant les bases l\u00e9gales de la perception et de l'utilisation des centimes climatiques I et II.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet par 132 voix contre 48. De son c\u00f4t\u00e9, le groupe de l'UDC s'y est oppos\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou presque.
S'agissant de la proposition de la CEATE de renvoyer le projet et d'introduire un centime climatique II, elle a suscit\u00e9 de vastes d\u00e9bats. Les adversaires de la taxe sur le CO2 ont notamment avanc\u00e9 l'argument selon lequel les prix du p\u00e9trole et du gaz naturel avaient augment\u00e9 ces derniers mois dans une proportion \u00e9quivalant \u00e0 plusieurs fois le montant de la taxe. Pour eux, un centime climatique II constituerait l'instrument le plus efficace en guise de taxe d'incitation. Ils ont estim\u00e9 qu'il serait inopportun d'augmenter encore le prix de l'\u00e9nergie par une taxe sur le CO2, mais qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'op\u00e9rer avec mod\u00e9ration, au moyen des centimes climatiques. Les recettes qui en d\u00e9couleraient permettraient de financer des programmes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et d'assainissement des b\u00e2timents. La gauche et les Verts ont reproch\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s bourgeois de manoeuvrer sans cesse de mani\u00e8re \u00e0 repousser la taxe sur le CO2. \u00c0 leurs yeux, cette taxe permettrait pourtant de planifier les \u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00e0 long terme. Ils ont jug\u00e9 par ailleurs qu'un centime climatique II repr\u00e9sentait un nouvel imp\u00f4t d\u00e9pourvu de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique.
Le groupe de l'UDC et le groupe radical-lib\u00e9ral ont soutenu presque \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'id\u00e9e d'un centime climatique II, lanc\u00e9e \u00e0 l'origine par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des propri\u00e9taires fonciers et par l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers. Ces deux groupes ont ainsi suivi la proposition de la commission de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'introduire un centime climatique II. Le groupe des Verts et le groupe socialiste, ainsi qu'une majorit\u00e9 du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, ont toutefois rejet\u00e9 cette id\u00e9e. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien voulait n\u00e9anmoins subordonner l'introduction de la taxe sur le CO2 \u00e0 la baisse du prix du p\u00e9trole en de\u00e7\u00e0 d'une limite donn\u00e9e.
Finalement, le Conseil national a adopt\u00e9 le principe d'une taxe sur le CO2, rejetant \u00e0 une courte majorit\u00e9 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'introduction d'un centime climatique II.
L'objet est ensuite retourn\u00e9 \u00e0 la commission pour la discussion par article.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire progressivement, \u00e0 partir de 2008, la taxe sur le CO2 appliqu\u00e9e aux combustibles fossiles. La proposition d'une majorit\u00e9 de la commission d'introduire la taxe sur le CO2 en trois \u00e9tapes l'a donc emport\u00e9 en d\u00e9pit de plusieurs propositions de minorit\u00e9 qui allaient \u00e0 son encontre. Ainsi, la taxe sur le CO2 se montera \u00e0 12 francs par tonne de CO2 d\u00e8s le 1er janvier 2008, avant de passer \u00e0 24 francs d\u00e8s 2009 et \u00e0 36 francs d\u00e8s 2010. Cependant, la taxe ne sera introduite et les augmentations successives ne deviendront effectives que si les objectifs \u00e9chelonn\u00e9s concernant la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 ne sont pas atteints. Ce compromis a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sous l'impulsion des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, avec l'appui des membres du groupe socialiste et de ceux du groupe des Verts. A vrai dire, la gauche et les Verts souhaitaient une taxe plus \u00e9lev\u00e9e. Ils ont d'abord vot\u00e9 une hausse en deux temps, pour une taxe maximale de 78 francs, mais ils sont rest\u00e9s minoritaires. De son c\u00f4t\u00e9, une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission a propos\u00e9 de renoncer \u00e0 la taxe, proposition rejet\u00e9e par 110 voix contre 70 malgr\u00e9 le soutien de pratiquement tout le groupe de l'UDC et d'environ la moiti\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral. Une autre minorit\u00e9 bourgeoise de la commission a propos\u00e9 d'introduire la taxe sur le CO2 \u00e0 condition que le prix du mazout soit inf\u00e9rieur \u00e0 un certain niveau. D\u00e9fendue par le groupe radical-lib\u00e9ral et le groupe de l'UDC dans leur grande majorit\u00e9, cette proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 100 voix contre 81. Les opposants ont estim\u00e9 que le prix du mazout ne repr\u00e9sentait pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'introduction ou l'abolition de la taxe sur le CO2. En d\u00e9finitive, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la majorit\u00e9 de sa commission par 110 voix contre 71, optant donc pour l'introduction progressive de la taxe sur le CO2. L'int\u00e9gralit\u00e9 ou presque du groupe de l'UDC et la moiti\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral ont vot\u00e9 contre.
En outre, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 au conseil de consacrer chaque ann\u00e9e 100 millions de francs provenant de la taxe sur le CO2 \u00e0 des nouvelles constructions et des r\u00e9novations favorables aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Sur ces 100 millions de francs, un montant maximal de 10 millions serait utilis\u00e9 chaque ann\u00e9e pour soutenir des projets de recherche ainsi que des installations pilotes et de d\u00e9monstration li\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette proposition par 99 voix contre 64. Les recettes de la taxe sur le CO2 seront donc enti\u00e8rement redistribu\u00e9es \u00e0 la population et aux entreprises par l'interm\u00e9diaire des primes de caisse-maladie et de l'AVS. Tous les membres du groupe socialiste et du groupe PEV-UDF ont vot\u00e9 pour l'affectation partielle de ces recettes, tandis que les d\u00e9put\u00e9s bourgeois s'y sont oppos\u00e9s.
Soucieux de se conformer \u00e0 la loi sur le CO2 et de r\u00e9duire d'ici \u00e0 2010 les \u00e9missions de dioxyde de carbone provenant des combustibles de 15\u00a0% par rapport \u00e0 leur niveau de 1990, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 l'introduction imm\u00e9diate d'une taxe de 35 francs par tonne de CO2. Le Conseil des \u00c9tats s'est n\u00e9anmoins ralli\u00e9 au projet de taxe progressive \u00e9labor\u00e9 par le Conseil national. La solution adopt\u00e9e pr\u00e9voit une taxe de 12 francs par tonne de CO2 \u00e0 partir du 1er janvier 2008 si les \u00e9missions dues aux combustibles d\u00e9passent en 2006 94\u00a0% du niveau de 1990, une taxe de 24 francs par tonne de CO2 \u00e0 compter de 2009 si les \u00e9missions de 2007 sont sup\u00e9rieures \u00e0 90\u00a0% de ce niveau, et une taxe de 36 francs par tonne de CO2 \u00e0 partir de 2010 si les \u00e9missions exc\u00e8dent en 2008 86,5\u00a0% du niveau de 1990.
Selon ce mod\u00e8le, les recettes seraient redistribu\u00e9es \u00e0 la population et aux entreprises, respectivement par habitant et par poste de travail.
La majorit\u00e9 de la commission a exprim\u00e9 le souhait de subordonner l'introduction de la taxe sur le CO2 au prix du mazout. La taxe sur le CO2 ne serait introduite que si le prix du mazout restait en de\u00e7\u00e0 de son niveau de mars 2005 pendant six mois cons\u00e9cutifs. Mais le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 cette proposition par 26 voix contre 15.
La Chambre haute s'est par ailleurs prononc\u00e9e explicitement en faveur de l'obligation pour les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz de compenser int\u00e9gralement leurs \u00e9missions, la part des certificats d'\u00e9missions \u00e9trangers ne devant pas d\u00e9passer 30\u00a0% (art. 1, al. 2). Carlo Schmid-Sutter (C, AI), qui s'exprimait au nom de la commission, a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'autoriser, de mani\u00e8re limit\u00e9e et sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, ce type de centrales pour parer \u00e0 la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 venir, pr\u00e9cisant toutefois qu'elles devaient \u00eatre soumises aux m\u00eames normes que les autres exploitations.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 30 voix contre 0, et 3 abstentions.
La question des modalit\u00e9s de compensation, par les futures centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz, des \u00e9missions de CO2 qu'elles produiront, a continu\u00e9 \u00e0 diviser les deux Chambres et a conduit \u00e0 un d\u00e9bat houleux au Conseil national. Une coalition r\u00e9unissant des membres du groupe socialiste, des Verts et du groupe UDC ainsi que quelques repr\u00e9sentants des partis du centre est finalement parvenue \u00e0 s'imposer en se ralliant, par 95 voix contre 81, \u00e0 une proposition formul\u00e9e par Oskar Freysinger (V, VS) qui, contrairement au Conseil des \u00c9tats, ne souhaitait pas limiter \u00e0 30\u00a0% la part des certificats d'\u00e9missions \u00e9trangers. L'arr\u00eat\u00e9 propos\u00e9 conf\u00e9rait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer lui-m\u00eame le pourcentage maximal de ces certificats, lui permettant ainsi de tenir compte du crit\u00e8re de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre des accords pr\u00e9vus par la loi pour les gros \u00e9metteurs de CO2. De plus, cette disposition visait \u00e0 \u00e9viter autant que possible que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ne soit transf\u00e9r\u00e9e vers des pays dans lesquels les centrales \u00e0 gaz ne sont soumises ni au paiement d'une taxe sur le CO2, ni \u00e0 la compensation de leurs \u00e9missions de CO2.
Par 23 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a renvoy\u00e9 \u00e0 sa Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) l'arr\u00eat\u00e9 concernant la compensation des \u00e9missions de CO2, la question des centrales \u00e0 gaz n'\u00e9tant pas r\u00e9solue. Forte du constat que les exigences \u00e9lev\u00e9es qu'il avait voulu poser aux exploitants de centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz lors de la premi\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration ne r\u00e9pondaient pas aux dispositions de la loi sur le CO2, la Chambre haute a charg\u00e9 sa commission de soumettre au pl\u00e9num, dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, une proposition qui soit conforme \u00e0 la loi tout en imposant \u00e0 ces centrales controvers\u00e9es des conditions strictes en mati\u00e8re de politique climatique. En guise de proposition, la CEATE du Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9sent\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral distinct concernant l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2, qui pr\u00e9voit d'autoriser les centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz uniquement si elles compensent enti\u00e8rement leurs \u00e9missions de CO2, avec un plafond de 30\u00a0% pour la part pouvant \u00eatre compens\u00e9e par des certificats d'\u00e9missions \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra relever ce plafond \u00e0 50\u00a0% au maximum que si l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 l'exige. Cet arr\u00eat\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 fin 2008 et soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition de sa commission sans opposition.
Le Conseil national s'est aussi ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de r\u00e9gler la compensation des \u00e9missions de CO2 des centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz dans un arr\u00eat\u00e9 distinct et non dans le cadre de la loi sur le CO2.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la compensation des \u00e9missions de CO2 des centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 l'unanimit\u00e9, et par le Conseil national par 137 voix contre 53, la grande majorit\u00e9 du groupe UDC ainsi que plusieurs membres des groupes PDC et PEV/UDF ayant vot\u00e9 contre.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliqu\u00e9e aux combustibles a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux chambres.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174608000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"III","Modified":"\/Date(1770757063240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1118966400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}