Le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 cr\u00e9er les bases permettant d'am\u00e9liorer la lutte pr\u00e9ventivecontre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives. Les normes propos\u00e9es devront permettre \u00e0 l'avenir de mettre le mat\u00e9riel de propagande incitant \u00e0 la violence sous s\u00e9questre. Il sera par ailleurs possible d'enregistrer les fauteurs de troubles afin d'endiguer la violence lors de manifestations sportives et d'en emp\u00eacher l'usage par des mesures pr\u00e9ventives con\u00e7ues par paliers. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des mesures visant la propagande incitant \u00e0 la violence et la violence lors de manifestations sportives.
Les nouvelles dispositions sont destin\u00e9es\u00a0:
- \u00e0 \u00e9pauler les cantons dans la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ;
- \u00e0 compl\u00e9ter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu pour le Championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) ;
- \u00e0 combler les lacunes d\u00e9cel\u00e9es dans la lutte contre la propagande incitant \u00e0 la violence et contre la violence pure et simple ;
- \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de la Convention europ\u00e9enne du 19 ao\u00fbt 1985 sur la violence et les d\u00e9bordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (Convention du Conseil de l'Europe\u00a0; RS 0.415.3).
La propension et le recours \u00e0 la violence dans les stades se sont accrus en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9bordements violents sont devenus des \u00e9piph\u00e9nom\u00e8nes associ\u00e9s aux rencontres nationales de football et de hockey sur glace. Lutter contre la violence avec les moyens fournis par les lois polici\u00e8res cantonales et le droit p\u00e9nal s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 insuffisant sur le terrain. La violence lors des rencontres sportives est un probl\u00e8me qui d\u00e9passe le cadre cantonal, car les hooligans pr\u00e9f\u00e8rent prendre part aux d\u00e9bordements qui ont lieu \u00e0 l'ext\u00e9rieur de leur canton de domicile. Or la base n\u00e9cessaire pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives au niveau national fait d\u00e9faut. Pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives, le projet pr\u00e9voit notamment la constitution d'une banque de donn\u00e9es nationale recensant les hooligans. Saisir et sauvegarder de mani\u00e8re centralis\u00e9e les donn\u00e9es relatives aux personnes connues pour afficher un comportement violent lors de manifestations sportives permet d'avoir une vue d'ensemble sur le plan national, laquelle est d'autant plus n\u00e9cessaire dans la perspective de la coop\u00e9ration internationale. Il importe de d\u00e9tecter rapidement les liens personnels et organisationnels nou\u00e9s dans la mouvance du hooliganisme. Le seul moyen de lutter efficacement contre le hooliganisme violent est d'identifier \u00e0 temps les activistes potentiels, de d\u00e9voiler leur identit\u00e9 et de les tenir syst\u00e9matiquement \u00e0 distance des rencontres sportives. Les informations enregistr\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es centrale seront \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s polici\u00e8res comp\u00e9tentes suisses.
Afin d'enrayer la violence lors des manifestations sportives, le projet pr\u00e9voit d'autres mesures administratives visant \u00e0 emp\u00eacher des hooligans notoires de prendre part \u00e0 des manifestations sportives.
Les mesures devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en fonction de l'atteinte aux droits fondamentaux qu'elles entra\u00eenent chez l'individu. Dans chaque cas d'esp\u00e8ce, il sera de la sorte possible de les appliquer de mani\u00e8re proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Ainsi, une mesure plus s\u00e9v\u00e8re, telle que l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police, ne sera prise que si une mesure moins s\u00e9v\u00e8re, comme l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, n'aura pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Il sera possible de prononcer une garde \u00e0 vue pour les r\u00e9calcitrants lorsque m\u00eame l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police se sera r\u00e9v\u00e9l\u00e9e vaine. Ces mesures ont fait leurs preuves sous une forme similaire dans d'autres pays d'Europe.
Depuis quelques ann\u00e9es, les altercations entre des groupes et des particuliers se r\u00e9clamant des deux extr\u00eames de l'\u00e9chiquier politique se sont non seulement multipli\u00e9es mais sont aussi devenues de plus en plus violentes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'est amplifi\u00e9 sous l'influence de la diffusion d'id\u00e9ologies pr\u00f4nant l'usage de la violence.
Le projet de r\u00e9vision entend r\u00e9glementer la saisie, le s\u00e9questre et la confiscation du mat\u00e9riel de propagande incitant \u00e0 la violence. Celle-ci inclut les appels \u00e0 la violence physique sous quelque forme que ce soit. Ces appels ne doivent donc pas \u00eatre li\u00e9s \u00e0 certaines formes de manifestation de violence ni \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de violence sp\u00e9cifique. Il s'agit de sanctionner de la m\u00eame mani\u00e8re toute violence extr\u00e9miste, qu'elle \u00e9mane de l'extr\u00eame gauche ou de l'extr\u00eame droite. Rien, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, ne permet de justifier la g\u00e9n\u00e9ralisation et l'usage de la violence. Il y a lieu de r\u00e9prouver et de combattre cette violence, ind\u00e9pendamment de l'orientation politique dont elle \u00e9mane ou de la motivation politique qui la sous-tend.
","Proceedings":"Deux propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au Conseil national. La premi\u00e8re, qui \u00e9manait d'une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Daniel Vischer (G, ZH), plaidait en faveur de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, au motif que le projet n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Constitution, laquelle attribue la comp\u00e9tence de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure lors de manifestations sportives aux cantons. D\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer (S, BL), la seconde portait sur un renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Tout en invoquant l'absence d'urgence \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter un plus grand soin \u00e0 l'examen de la constitutionnalit\u00e9, cette minorit\u00e9 a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 le caract\u00e8re trop r\u00e9pressif de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Forte du constat que le projet b\u00e9n\u00e9ficiait du soutien de l'ensemble des cantons et des autorit\u00e9s de police, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 pour sa part que la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re \u00e9tait donn\u00e9e. Tous les repr\u00e9sentants du camp bourgeois se sont prononc\u00e9s en faveur d'une entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a soulign\u00e9 que le champ d'application du projet n'\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 l'Euro 2008 mais qu'il s'\u00e9tendait \u00e0 l'ensemble des manifestations sportives. Par 139 voix contre 33, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, rejetant ensuite la demande de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 115 voix contre 52. Au cours de la discussion par article, le Conseil national a rejet\u00e9 toutes les autres propositions formul\u00e9es par la minorit\u00e9 sur les diff\u00e9rentes mesures d'intervention pr\u00e9vues par le projet (interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et garde \u00e0 vue). La majorit\u00e9 de la commission s'est oppos\u00e9e \u00e0 une limitation dans le temps - souhait\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - du catalogue de mesures propos\u00e9es, estimant qu'elle enverrait un mauvais signal aux hooligans violents. Elle est par ailleurs d'avis, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la minorit\u00e9 de la commission, que la constitutionnalit\u00e9 de la loi est \u00e9tablie. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher s'est ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9, proposant de limiter la dur\u00e9e d'application du projet \u00e0 la fin 2008 et d'adopter ensuite une loi qui tienne compte de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution. Par 96 voix contre 69, le conseil s'est align\u00e9 sur la majorit\u00e9 de la commission ; au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 107 voix contre 50.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait incontest\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. Thomas Pfisterer (RL, AG) a propos\u00e9 de renvoyer le projet \u00e0 la commission en la chargeant de proposer seulement les mesures qui sont conformes \u00e0 la Constitution. Il a souhait\u00e9 r\u00e9pondre ainsi \u00e0 la tentation politique actuelle consistant \u00e0 penser qu'une violation provisoire de la Constitution ne constitue pas v\u00e9ritablement une violation. De son avis, l'attribution des comp\u00e9tences et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne sont pas claires. Ce faisant, il s'est montr\u00e9 particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par l'exercice des libert\u00e9s fondamentales tant au regard de l'interdiction des contenus de propagande, que de la limitation des sorties du territoire ou encore de la garde \u00e0 vue. Le rapporteur de la commission a lui aussi soulev\u00e9 la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la base constitutionnelle fondant la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans certains domaines (interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et garde \u00e0 vue), estimant que la position favorable des cantons ne suffisait pas \u00e0 la r\u00e9gler. Par 33 voix contre 8, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de renvoi. Au cours de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux positions du Conseil national, sauf sur la question de la dur\u00e9e d'application des dispositions pr\u00e9vues par le projet, puisqu'il a d\u00e9cid\u00e9 d'allonger d'une ann\u00e9e le d\u00e9lai d'application des mesures contest\u00e9es de la loi, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009. En outre, il a approuv\u00e9 une motion de commission chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'assurer que les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la LMSI dont la dur\u00e9e d'application est limit\u00e9e dans le temps (interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et garde \u00e0 vue) puissent \u00eatre appliqu\u00e9es au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2009. En revanche, les restrictions temporelles ne s'appliquent pas \u00e0 l'introduction d'une banque de donn\u00e9es r\u00e9pertoriant les hooligans.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats par 133 voix contre 22, d\u00e9cidant de prolonger le d\u00e9lai d'application jusqu'\u00e0 fin 2009. La motion adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 98 voix contre 55.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143192237083)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"III","Modified":"\/Date(1770754719920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1124236800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}