En approuvant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), le peuple et les cantons se sont d\u00e9clar\u00e9s le 28 novembre 2004, \u00e0 une tr\u00e8s nette majorit\u00e9, en faveur du projet de r\u00e9forme destin\u00e9 \u00e0 renforcer et moderniser les structures f\u00e9d\u00e9rales de notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te le pourcentage \u00e9lev\u00e9 de oui (64\u00a0%) comme une invitation \u00e0 poursuivre rapidement et fermement les travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'introduction de la RPT.
Le message a pour objet la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. Certaines modifications de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale ou relative \u00e0 des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques sont la cons\u00e9quence de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 3 octobre 2003 concernant la RPT. D'autres modifications ne n\u00e9cessitaient pas d'amender la Constitution. Il n'en a donc pas \u00e9t\u00e9 question dans les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur le projet constitutionnel. Les modifications de lois pour chaque secteur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de l'organisation de projet RPT, form\u00e9e paritairement de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Comme les lois f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es font partie d'une r\u00e9forme coh\u00e9rente du f\u00e9d\u00e9ralisme et que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d'entre elles sont la transposition, sur le plan de l\u00e9gislation, des normes constitutionnelles adopt\u00e9es par le Parlement le 3 octobre 2003, elles apparaissent dans un acte modificateur unique, la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'\u00e9diction et la modification d'actes dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Cet acte modificateur unique est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Des modifications sont ainsi pr\u00e9vues dans les groupes de t\u00e2ches suivants\u00a0: mensuration officielle\u00a0; ex\u00e9cution des peines et des mesures\u00a0; formation\u00a0; protection de la nature et du patrimoine\u00a0; d\u00e9fense nationale\u00a0; finances publiques\u00a0; travaux publics et transports\u00a0; environnement\u00a0; s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0; agriculture\u00a0; for\u00eats, chasse et p\u00eache. Au total, le projet propose la modification de 30 lois f\u00e9d\u00e9rales, ainsi que trois lois f\u00e9d\u00e9rales nouvelles ou totalement r\u00e9vis\u00e9es.
Outre l'acte modificateur unique, une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (sur le financement de la mensuration officielle) fait l'objet du pr\u00e9sent message. Si ces changements rev\u00eatent un caract\u00e8re ponctuel dans certains secteurs, ils ont ailleurs une ampleur consid\u00e9rable. Tel est le cas des prestations collectives de l'AI, pour lesquelles la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9gration sociale des personnes invalides. Cette loi d\u00e9finit les principes et les crit\u00e8res selon lesquels l'int\u00e9gration sociale des personnes invalides doit \u00eatre encourag\u00e9e dans les cantons. Une loi totalement r\u00e9vis\u00e9e traite par ailleurs des contributions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons pour leurs d\u00e9penses au titre de bourses et de pr\u00eats d'\u00e9tudes dans le domaine de la formation du degr\u00e9 tertiaire. L'allocation de ces subsides y est d\u00e9finie comme t\u00e2che commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. La loi contient d'une part des dispositions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la formation, d'autre part des dispositions sur les principes \u00e0 respecter en mati\u00e8re de subsides \u00e0 la formation, soit les conditions d'attribution des subventions.
Dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, le projet pr\u00e9sent\u00e9 consiste en une r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation. Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et la transformation de l'actuelle loi sur les subventions en une loi ax\u00e9e sur les prestations exigeaient une telle refonte.
Des changements majeurs sont \u00e9galement \u00e0 l'ordre du jour dans le secteur des travaux publics et des transports. Ils concernent notamment la loi sur les routes nationales et la loi concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 succinctement sa d\u00e9marche dans son premier message concernant la RPT (normes constitutionnelles \u00e0 modifier) qui forme, comme il l'a soulign\u00e9, un tout organique indissociable avec ce deuxi\u00e8me message. De m\u00eame, il avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 dans le premier message les lignes directrices des modifications de lois n\u00e9cessaires. \u00c0 cet \u00e9gard, le deuxi\u00e8me projet concernant la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution repr\u00e9sente la concr\u00e9tisation et l'approfondissement des modifications l\u00e9gislatives annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.
Quand les travaux l\u00e9gislatifs seront termin\u00e9s, les instruments de la p\u00e9r\u00e9quation (p\u00e9r\u00e9quation des ressources et compensation des charges par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, \u00e0 titre transitoire, compensation des cas de rigueur) seront dot\u00e9s de moyens financiers et les ordonnances d'application seront \u00e9labor\u00e9es. Les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants feront l'objet du troisi\u00e8me message.
Comme il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans le premier message, l'introduction de la RPT ne peut se faire qu'int\u00e9gralement afin d'assurer une mise en oeuvre coh\u00e9rente des modifications constitutionnelles et l\u00e9gales. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire commencera \u00e0 courir \u00e0 l'issue du d\u00e9bat parlementaire relatif \u00e0 l'acte modificateur unique (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) . Le troisi\u00e8me message sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux verra le jour parall\u00e8lement aux d\u00e9bats sur ce message. Cet arr\u00eat\u00e9 parlementaire sera \u00e9galement sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Les travaux sont en cours dans les cantons pour cr\u00e9er ou adapter les bases juridiques n\u00e9cessaires.
Si toutes ces \u00e9tapes se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions, la RPT pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition au Conseil des \u00c9tats. En tant que pr\u00e9sident de la commission sp\u00e9ciale, Fritz Schiesser (RL, GL) a pri\u00e9 le conseil de s'en tenir \u00e0 des propositions en rapport avec la mise en oeuvre de la RPT, craignant que, dans le cas contraire, cela ne conduise \u00e0 une ing\u00e9rence dans le domaine de comp\u00e9tence des commissions parlementaires ordinaires et n'ouvre une bo\u00eete de Pandore.
Au cours de la discussion par article, si une grande partie des nombreuses lois f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9unies dans l'acte modificateur ont \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9es sans grand d\u00e9bat, certaines modifications de loi ont donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 contestation\u00a0: dans le domaine des routes nationales, par exemple, la controverse a port\u00e9 sur le r\u00f4le que les cantons pourront continuer de jouer au niveau op\u00e9rationnel. Sur ce point, le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e9cart\u00e9 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration conclut avec les cantons des accords relatifs \u00e0 l'entretien courant et aux petits travaux d'entretien qui ne font pas l'objet d'un projet, mais se charge seule de l'ex\u00e9cution des grands travaux d'entretien li\u00e9s \u00e0 des projets\u00a0: par 23 voix contre 18, il a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00e9galement conclure des accords pour les grands travaux d'entretien. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Hans Lauri (V, BE) a, en vain, mis en garde contre le risque que ces mesures ne s'\u00e9cartent du principe de la RPT selon lequel \"qui paie commande\". Elle a notamment contest\u00e9 le fait qu'en pratique, cette disposition potestative rev\u00eatirait un caract\u00e8re contraignant et se traduirait par une dilution de la souverainet\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui, \u00e0 son tour, entra\u00eenerait des surco\u00fbts de 100 millions de francs qui iraient \u00e0 l'encontre du renforcement de l'efficience vis\u00e9.
Selon la RPT, la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie pour les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration versera dor\u00e9navant un forfait correspondant \u00e0 25\u00a0% des co\u00fbts de l'assurance obligatoire pour 30\u00a0% de la population, ce qui entra\u00eenera une diminution de la contribution f\u00e9d\u00e9rale directe d'environ 600 millions de francs. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 la proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du groupe socialiste qui visait \u00e0 maintenir les montants accord\u00e9s \u00e0 ce jour par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pendant trois ans au moins \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation. Tout en reconnaissant que la Conf\u00e9d\u00e9ration serait moins g\u00e9n\u00e9reuse envers les cantons en mati\u00e8re d'assurance-maladie, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a soulign\u00e9 que les cantons b\u00e9n\u00e9ficieraient d'autres fonds en contrepartie.
Concernant les bourses d'\u00e9tude, les discussions ont port\u00e9 sur l'ampleur des efforts d'harmonisation \u00e0 consentir. Estimant que le syst\u00e8me d'octroi des bourses et des pr\u00eats d'\u00e9tude actuellement en vigueur est injuste et inefficace, la gauche souhaitait harmoniser davantage la r\u00e9glementation dans le cadre de la nouvelle loi relative aux contributions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons pour leurs d\u00e9penses au titre de bourses et de pr\u00eats d'\u00e9tudes dans le domaine de la formation du degr\u00e9 tertiaire. Mais elle s'est heurt\u00e9e \u00e0 l'opposition de la majorit\u00e9 qui, avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a rappel\u00e9 qu'une harmonisation - envisag\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation - \u00e9tait certes n\u00e9cessaire en la mati\u00e8re, mais qu'elle devait s'inscrire dans le cadre d'un d\u00e9bat plus large sur la formation et d'une loi portant sur l'harmonisation. Le Conseil des \u00c9tats a donc \u00e9cart\u00e9 les diff\u00e9rentes propositions de minorit\u00e9 formul\u00e9es par Anita Fetz (S, BS), qui souhaitait en particulier que les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons soient fix\u00e9es \u00e0 16\u00a0%, que l'aide octroy\u00e9e pour une premi\u00e8re formation soit une bourse et que les bourses accord\u00e9es pour une premi\u00e8re formation ne puissent \u00eatre remplac\u00e9es par des pr\u00eats d'\u00e9tudes qu'\u00e0 titre exceptionnel, et que l'\u00e2ge-limite pour l'obtention d'une bourse soit harmonis\u00e9. Alors m\u00eame qu'elle lui accordait la plus grande importance, Anita Fetz a, de guerre lasse, retir\u00e9 la derni\u00e8re proposition visant \u00e0 harmoniser le montant des aides \u00e0 la formation.
Enfin, au chapitre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9, par 28 voix contre 7, une proposition individuelle de Gis\u00e8le Ory (S, NE), qui proposait d'inclure l'ensemble des cures et des s\u00e9jours de convalescence prescrits par le m\u00e9decin dans le catalogue des prestations prises en charge par les cantons. Le rapporteur et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz ont fait remarquer \u00e0 cet \u00e9gard que certaines cures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9es et qu'il n'\u00e9tait pas possible d'identifier clairement les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle proposition.
Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, la gauche a affich\u00e9 sa d\u00e9ception quant \u00e0 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution et, avec le soutien d'une majorit\u00e9 des Verts, elle a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De son avis, les craintes selon lesquelles la d\u00e9l\u00e9gation des prestations sociales aux cantons et la dispersion du droit se traduiraient par un d\u00e9mant\u00e8lement social se sont v\u00e9rifi\u00e9es. Le groupe socialiste a d\u00e9plor\u00e9 en particulier que la question des contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re insuffisamment pr\u00e9cise, et que rien n'emp\u00eachait la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d'abaisser leurs contributions \u00e0 la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie au d\u00e9triment des personnes \u00e0 faibles revenus. Enfin, avec l'appui de la majorit\u00e9 des Verts, il a exig\u00e9 une harmonisation des r\u00e8gles d'octroi des bourses d'\u00e9tudes. Le camp bourgeois ne s'est pas ralli\u00e9 \u00e0 l'opinion de la gauche, rappelant que le peuple avait clairement accept\u00e9 les modifications constitutionnelles introduisant une nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il aurait aim\u00e9 aller plus loin encore, ainsi qu'en atteste le souhait d'un d\u00e9senchev\u00eatrement plus marqu\u00e9 des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et d'effets positifs sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de conf\u00e9rer une marge de manoeuvre aux cantons, s'opposant ainsi au renforcement de l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration souhait\u00e9 par la gauche. Il a n\u00e9anmoins conc\u00e9d\u00e9 que des modifications mat\u00e9rielles s'imposaient dans certains secteurs mais qu'elles devraient faire l'objet d'une discussion distincte, afin d'\u00e9viter qu'elles ne mettent en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre de la construction d\u00e9licate que constituait le projet de la RPT. En d\u00e9pit du soutien de la grande majorit\u00e9 des Verts, la proposition de renvoi a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 92 voix contre 65.
Lors de la discussion par article, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas autoriser la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa comp\u00e9tence aux cantons pour les grands travaux d'entretien, en d\u00e9fendant le principe de libre concurrence. Il a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 qui, \u00e0 l'instar de la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, visait \u00e0 inscrire dans la loi la possibilit\u00e9 de conclure des accords de prestations avec les cantons. Concernant les prestations individuelles de l'assurance-invalidit\u00e9, qui rel\u00e8veront dor\u00e9navant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le conseil a approuv\u00e9 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Luc Recordon (G, VD) qui s'opposait \u00e0 une cantonalisation de la logop\u00e9die et de la th\u00e9rapie psychomotrice destin\u00e9es aux enfants. Dans le secteur de l'assurance-maladie, la gauche a, en vain, exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec la baisse brutale des subsides f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vue \u00e0 l'avenir, en souhaitant qu'elle soit assortie d'un d\u00e9lai transitoire de trois ans. Soutenue par les Verts, elle a aussi d\u00e9plor\u00e9 les importantes disparit\u00e9s qui subsistent entre les cantons au niveau de l'allocation des bourses d'\u00e9tude, plaidant pour une meilleure harmonisation. Au travers de propositions de minorit\u00e9, le camp rose-vert a par ailleurs tent\u00e9 d'imposer aux cantons les modalit\u00e9s d'octroi des bourses et leur montant minimum, ce \u00e0 quoi le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a r\u00e9torqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contribuait que partiellement aux co\u00fbts li\u00e9s aux bourses octroy\u00e9es par les cantons et qu'il n'\u00e9tait donc pas question - tout du moins sans consultation pr\u00e9alable - de leur imposer des crit\u00e8res stricts. Ainsi, les propositions du camp rose-vert, soutenu par le groupe PEV/UDF, n'ont pas rencontr\u00e9 d'\u00e9cho plus favorable que celle qui pr\u00e9voyait de fixer un \u00e2ge limite national pour l'octroi des aides \u00e0 la formation ou de n'autoriser qu'\u00e0 titre exceptionnel de remplacer une bourse par un pr\u00eat d'\u00e9tude remboursable. La proposition individuelle de Christa Markwalder (RL, BE) qui, \u00e0 l'inverse, privil\u00e9giait l'octroi d'aides sous forme de pr\u00eats, n'a pas non plus pass\u00e9 la rampe.
S'agissant de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires, le camp rose-vert a d\u00e9pos\u00e9 diff\u00e9rentes propositions de minorit\u00e9 visant \u00e0 am\u00e9liorer la condition des personnes concern\u00e9es. Il souhaitait notamment que les cantons participent aux co\u00fbts des s\u00e9jours en home ou \u00e0 l'h\u00f4pital de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter aux pensionnaires de recourir \u00e0 l'aide sociale, et qu'ils allouent des indemnit\u00e9s pour d\u00e9penses personnelles de 5400 francs sur l'ensemble du territoire. Contrairement \u00e0 ces deux propositions, qui n'ont pas abouti, celle de Pascale Bruderer (S, AG) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition et avec l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les cantons devront ainsi rembourser \u00e9galement les frais aff\u00e9rents \u00e0 une cure baln\u00e9aire ou \u00e0 un s\u00e9jour de convalescence prescrits par le m\u00e9decin. Enfin, au volet des prestations compl\u00e9mentaires, la Chambre basse a accept\u00e9 une proposition subsidiaire de Guy Parmelin (V, VD) visant \u00e0 augmenter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais des personnes vivant en home ou \u00e0 l'h\u00f4pital.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu de justesse la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9l\u00e9guer ses comp\u00e9tences aux cantons pour les grands travaux d'entretien, s'opposant ainsi \u00e0 une majorit\u00e9 de la commission qui proposait de se rallier au Conseil national. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait donc continuer de conclure des contrats de prestations avec les cantons, pour autant qu'ils disposent du savoir-faire n\u00e9cessaire. Le Conseil des \u00c9tats a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant la prise en charge des prestations compl\u00e9mentaires des personnes s\u00e9journant dans un home et s'est oppos\u00e9 \u00e0 la solution vot\u00e9e au Conseil national en faveur d'une augmentation de la quote-part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin, il a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence pour la logop\u00e9die et la th\u00e9rapie psychomotrice aux cantons.
Sur le dossier de l'entretien des routes nationales, le Conseil national a maintenu la divergence avec le Conseil des \u00c9tats et a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de limiter \u00e0 l'entretien courant et aux petits travaux d'entretien de maintenance la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de passer des accords avec les cantons. En revanche, le Conseil national s'est rang\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats sur la question du financement des prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes vivant dans des homes et des h\u00f4pitaux en d\u00e9cidant, par 82 voix contre 78, de confier la comp\u00e9tence y relative aux cantons. Malgr\u00e9 l'opposition du camp rose-vert, il a \u00e9galement suivi le Conseil des \u00c9tats sur le dossier de la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e et a accept\u00e9 de rayer la logop\u00e9die et la th\u00e9rapie psychomotrice de la liste des prestations couvertes par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 la divergence sur les routes nationales en renon\u00e7ant tacitement \u00e0 la possibilit\u00e9 d'associer les cantons aux grands travaux.
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