Par le projet de r\u00e9vision, la l\u00e9gislation sur les fonds de placement a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux nouvelles normes de l'Union europ\u00e9enne (UE) et \u00e9tendue du m\u00eame coup \u00e0 toutes les formes de placements collectifs de capitaux. Actuellement, seuls les fonds g\u00e9r\u00e9s par des contrats de placement collectif (art. 3, al. 1, LFP) sont soumis aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP). Or cette restriction constitue un d\u00e9savantage comparatif s\u00e9rieux pour les promoteurs suisses de fonds de placement. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible, en effet, de fonder, en Suisse, une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable (SICAV) - une forme de fonds de placement soumise au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger - le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne le permettant pas.
En outre, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les fonds de placement eurocompatibles a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous la forme de diverses modifications apport\u00e9es aux exigences li\u00e9es aux fonds de placement ainsi qu'aux directions de fonds, ce qui explique pourquoi la l\u00e9gislation suisse n'est plus compatible avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re.
La r\u00e9vision totale de la loi sur les fonds de placement vise notamment \u00e0\u00a0:
- r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation suisse sur les fonds de placement avec les normes europ\u00e9ennes ;
- \u00e9tendre la l\u00e9gislation sur les fonds de placement \u00e0 toutes les formes de placements collectifs ;
- augmenter l'attrait et \u00e0 promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place suisse des fonds de placement en cr\u00e9ant notamment de nouvelles formes juridiques pour les placements collectifs telles que la SICAV et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs et en soumettant \u00e0 la loi les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital fixe (SICAF), qui n'\u00e9taient r\u00e9glement\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que par le droit boursier ;
- am\u00e9nager et \u00e0 renforcer la protection des investisseurs par une transparence accrue.
\u00c0 l'exception de la SICAF, les nouvelles formes de placement collectif de capitaux seront exon\u00e9r\u00e9es des imp\u00f4ts directs comme les fonds de placement contractuels. La l\u00e9gislation fiscale sera donc \u00e9galement adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. L'extension du champ d'application a entra\u00een\u00e9, en lieu et place de la r\u00e9vision partielle, initialement pr\u00e9vue, une r\u00e9vision totale de la LFP et notamment l'introduction du terme g\u00e9n\u00e9rique \" placements collectifs de capitaux \" ainsi que le changement de titre de la LFP en \" loi f\u00e9d\u00e9rale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC) \".
Enfin, la protection des investisseurs a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en fonction de leurs besoins en la mati\u00e8re et de leur statut (investisseurs ordinaires et investisseurs qualifi\u00e9s) ainsi que par un renforcement de leurs droits et par une am\u00e9lioration de la transparence. Avec ce projet, le march\u00e9 suisse des fonds de placement sera soumis, avec l'\u00e9largissement du champ d'application et par les modifications correspondantes du droit fiscal, \u00e0 une r\u00e9glementation dynamique, flexible et moderne.
","Proceedings":"Le rapporteur de la commission a indiqu\u00e9, au d\u00e9but de la s\u00e9ance du Conseil national, que la commission avait modifi\u00e9 le projet afin de renforcer l'attrait de la Suisse pour les fonds de placement. Le camp rose-vert a d\u00e9plor\u00e9 ces changements, en soulignant notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les investisseurs. S'\u00e9cartant du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et malgr\u00e9 l'opposition de la gauche, des Verts et de plusieurs membres du groupe PDC, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 dans la discussion par article de ne pas soumettre \u00e0 la loi les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital fixe (SICAF), les soustrayant ainsi \u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. La majorit\u00e9 bourgeoise a expliqu\u00e9 que le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, bien que moins strict, \u00e9tait suffisant. Elle a en outre d\u00e9clar\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s d'investissement et de participation, rev\u00eatant la forme de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9taient destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 des investisseurs pr\u00eats \u00e0 prendre des risques, et qu'il ne fallait donc pas les traiter de la m\u00eame mani\u00e8re que des fonds de placement classiques. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a signal\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7aient les m\u00eames activit\u00e9s que les fonds de placement classiques et devaient donc \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale ; cet argument n'a toutefois pas port\u00e9. La Chambre basse a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, sur proposition de sa commission et malgr\u00e9 l'opposition du camp rose-vert, d'assouplir les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la tromperie (la majorit\u00e9 des fonds dans des placements collectifs, et non plus les deux tiers au moins de ces fonds, doit d\u00e9sormais \u00eatre investie dans la cat\u00e9gorie de placements concern\u00e9e) ; elle a \u00e9galement att\u00e9nu\u00e9, en la d\u00e9finissant plus largement, la responsabilit\u00e9 civile des banques d\u00e9positaires.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a soulev\u00e9 aucune objection au Conseil des \u00c9tats. Sur la question de savoir si les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital fixe (SICAF) devaient \u00eatre soumises \u00e0 la loi, la majorit\u00e9 de la Chambre haute s'est prononc\u00e9e pour une solution diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0: ainsi, la loi ne s'appliquera pas aux SICAF qui s'adressent exclusivement \u00e0 des investisseurs qualifi\u00e9s ou qui sont cot\u00e9es en bourse. S'agissant des dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la tromperie et de la responsabilit\u00e9 des banques d\u00e9positaires, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la formulation plus stricte propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son projet.
Dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a accept\u00e9, sur proposition de la commission, le compromis propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats au sujet du domaine d'application de la loi. Les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement rev\u00eatant la forme de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont donc soumises \u00e0 la loi si elles ne sont pas cot\u00e9es en bourse et si elles s'adressent aussi \u00e0 des investisseurs non qualifi\u00e9s. En revanche, la Chambre basse a maintenu son point de vue en ce qui concerne les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la tromperie et la responsabilit\u00e9 civile des banques d\u00e9positaires.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ensuite ralli\u00e9 \u00e0 la position plus souple du Conseil national concernant la responsabilit\u00e9 civile des banques d\u00e9positaires. La Chambre haute a par contre maintenu son point de vue sur les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir la tromperie. Le Conseil national a finalement c\u00e9d\u00e9 sur ce point, \u00e0 la suite de quoi le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences.
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