Le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est remani\u00e9 de fond en comble par le passage de la primaut\u00e9 des prestations \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations. Simultan\u00e9ment, diff\u00e9rentes mesures sont prises pour consolider durablement la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA. Les assur\u00e9s participent \u00e9galement \u00e0 cette consolidation en versant en partie des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es. En cas de retraite anticip\u00e9e volontaire, les rentes subiront une r\u00e9duction actuarielle correcte afin d'\u00e9liminer les d\u00e9ficits de financement enregistr\u00e9s jusqu'ici. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une rente (\u00e0 l'exclusion des rentiers AI) au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (loi relative \u00e0 PUBLICA) seront transf\u00e9r\u00e9es dans une caisse de pr\u00e9voyance ferm\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. Cette mesure permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de garantir que les quelque 40 000 assur\u00e9s re\u00e7oivent les prestations de vieillesse qui leur sont promises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis aujourd'hui au Parlement le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e et le message \u00e0 ce sujet.
Le 30 mars 2000, la Commission des institutions politiques du Conseil national avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter, avant la fin de l'ann\u00e9e 2006, une r\u00e9vision de la loi r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (loi sur la CFP) qui pr\u00e9voit, pour les prestations de vieillesse, un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance bas\u00e9 sur la primaut\u00e9 des cotisations. Le r\u00e9gime qui pr\u00e9vaut actuellement est celui de la primaut\u00e9 des prestations\u00a0; autrement dit, le niveau des rentes est d\u00e9termin\u00e9 en fonction d'un pourcentage fixe du dernier salaire assur\u00e9. \u00c0 l'avenir, le niveau des rentes sera d\u00e9fini sur la base des cotisations vers\u00e9es par l'employeur et l'employ\u00e9. Par rapport \u00e0 la primaut\u00e9 des prestations, le r\u00e9gime de la primaut\u00e9 des cotisations pr\u00e9sente deux avantages importants\u00a0: il offre davantage de souplesse dans son application et une plus grande transparence au niveau des co\u00fbts. \u00c0 l'avenir, les modifications des rapports de travail - par exemple les changements de taux d'occupation - pourront \u00eatre pris en compte plus facilement par PUBLICA. En m\u00eame temps, le financement des diff\u00e9rentes prestations sera plus facile \u00e0 comprendre.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 plusieurs fois sur la question du changement de primaut\u00e9. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e en cours, il a mis en vigueur une r\u00e9vision partielle de la loi sur la CFP, qui supprimait la garantie de l'adaptation des rentes au rench\u00e9rissement. En janvier 2005, il a confi\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) le soin d'\u00e9laborer un message concernant la r\u00e9vision totale de la loi. D\u00e9sormais disponible, ce message porte sur le passage, d\u00e8s le milieu de 2007 ou au d\u00e9but de 2008, de la primaut\u00e9 des prestations \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations. Dans ce contexte, le montant total des cotisations patronales - mesur\u00e9 par rapport \u00e0 la masse salariale assurable - devra \u00eatre comparable aux charges actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Par ailleurs, une consolidation durable s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour PUBLICA. Ayant succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions le 1er juin 2003, elle n'a pas encore pu constituer les r\u00e9serves requises. De plus, la nouvelle caisse doit assumer une charge consid\u00e9rable, \u00e0 savoir le nombre \u00e9lev\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente, dont font \u00e9galement partie les anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales telles que Swisscom et RUAG. C'est pourquoi les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'une rente de vieillesse ou de survivants au moment du changement de primaut\u00e9 seront transf\u00e9r\u00e9es dans une caisse de pr\u00e9voyance s\u00e9par\u00e9e, dite caisse de pr\u00e9voyance ferm\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume la garantie statique et nominale de ces rentes\u00a0; en contrepartie, PUBLICA renonce aux anciennes garanties de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui \u00e9quivalent \u00e0 environ 700 millions de francs.
Resteront dans les autres caisses de pr\u00e9voyance de PUBLICA les assur\u00e9s actifs ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente d'invalidit\u00e9 et, d\u00e8s le changement de primaut\u00e9, les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de vieillesse. Avec l'abaissement pr\u00e9vu du taux d'int\u00e9r\u00eat technique de 4 \u00e0 3,5\u00a0%, il devient plus probable que PUBLICA puisse accumuler, gr\u00e2ce \u00e0 ses recettes propres, les r\u00e9serves qui lui sont n\u00e9cessaires. Pour abaisser le taux d'int\u00e9r\u00eat technique, PUBLICA a toutefois besoin d'un milliard de francs suppl\u00e9mentaire pour sa r\u00e9serve math\u00e9matique. Ce montant sera financ\u00e9 en grande partie par les assur\u00e9s qui devront en partie payer des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es. L'\u00e2ge ordinaire de la retraite passe de 62 ans aujourd'hui \u00e0 65 ans. Le renoncement aux garanties que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait accord\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et la r\u00e9glementation transitoire applicable aux assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans au moment du changement de r\u00e9gime seront financ\u00e9s par PUBLICA au moyen des revenus de la fortune ou par le biais des provisions.
En prenant en charge la garantie des prestations sur les rentes vers\u00e9es par la Caisse de pr\u00e9voyance ferm\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue grandement \u00e0 la consolidation de PUBLICA. Comme les revenus de la fortune ne sont pas certains et que l'\u00e9volution d\u00e9mographique n'est pas pr\u00e9visible, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00eatre chiffr\u00e9e avec pr\u00e9cision. Selon les sc\u00e9narios calcul\u00e9s, il ressort qu'\u00e0 une probabilit\u00e9 de 90\u00a0%, ces garanties co\u00fbteront moins de 2,6 milliards de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sur une p\u00e9riode de 20 ans. Dans le cas le plus favorable (probabilit\u00e9 de 25\u00a0%), la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assumera aucune charge. Quant aux d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les assur\u00e9s actifs, elles devraient rester \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames que jusqu'ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le passage \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations ainsi que la consolidation de PUBLICA exigent des sacrifices de la part des assur\u00e9s actifs. Il estime cependant que dans l'ensemble, le projet de r\u00e9forme est \u00e9quilibr\u00e9, notamment si l'on tient compte du fait que les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'employeur et responsable des finances f\u00e9d\u00e9rales de m\u00eame que ceux de PUBLICA et des contribuables ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e. (Source\u00a0: Communiqu\u00e9s de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national,au d\u00e9but des quelque six heures de d\u00e9lib\u00e9rations, Christine Goll (S, ZH), qui s'exprimait au nom d'une minorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques, a propos\u00e9 de renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec le mandat de renoncer au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge technique de la retraite et de garantir la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite progressif sans r\u00e9duction des prestations. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 99 voix contre 60. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la gauche a vivement critiqu\u00e9 le projet, tandis que le camp bourgeois a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme. Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a, quant \u00e0 lui, insist\u00e9 sur les charges financi\u00e8res qui d\u00e9couleraient des versements suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s aux caisses de pr\u00e9voyance, pr\u00e9cisant que depuis 1990, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait vers\u00e9 33 milliards \u00e0 PUBLICA et \u00e0 d'autres caisses de pr\u00e9voyance.
Contre l'avis d'une faible majorit\u00e9 de la commission, le Conseil national a accept\u00e9, par 82 voix contre 73, l'id\u00e9e d'une caisse pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. Le PS et les Verts ont tent\u00e9, par la formulation d'autres propositions de minorit\u00e9, de contrer l'abaissement du taux technique, d'obliger les employeurs \u00e0 accorder le rench\u00e9rissement sur les rentes lorsqu'il d\u00e9passe 4,5\u00a0%, d'obtenir une garantie \u00e0 1,0\u00a0% des acquis pour la g\u00e9n\u00e9ration des 55-65 ans, d'accorder une rente de vieillesse compl\u00e8te apr\u00e8s 40 ans d'assurance et aussi de garantir, \u00e0 charge de l'employeur, une rente de vieillesse \u00e9quivalente \u00e0 la rente actuelle pour les 45-55 ans. Toutes ces propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 90 voix contre 60. L'UDC a, quant \u00e0 elle, essuy\u00e9 un refus sur deux propositions qu'elle avait formul\u00e9es, \u00e0 savoir le rejet de la caisse pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes et la suppression de la rente en cas d'invalidit\u00e9 professionnelle. En revanche, le Conseil national a approuv\u00e9 la fixation \u00e0 22 ans du d\u00e9but de l'obligation de cotiser ainsi qu'une baisse, limit\u00e9e dans le temps, des cotisations pour les employ\u00e9s de 45 \u00e0 55 ans, coupl\u00e9e \u00e0 une augmentation correspondante pour les employeurs. Pour les co\u00fbts \u00e0 charge de l'employeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de fixer une fourchette de 11\u00a0% \u00e0 14\u00a0%. Le Conseil national a finalement opt\u00e9 pour une fourchette allant de 9\u00a0% \u00e0 13,5\u00a0%.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9chou\u00e9 par 93 voix contre 66, sous l'impulsion des d\u00e9mocrates du centre, des socialistes et des Verts. Si la gauche avait indiqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part qu'elle voterait contre le projet, le groupe UDC n'\u00e9tait, pour sa part, pas dispos\u00e9 \u00e0 approuver la cr\u00e9ation d'une caisse pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.
Cette d\u00e9cision \u00e9quivaut formellement \u00e0 une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Le Conseil des \u00c9tats a tent\u00e9 de trouver une issue \u00e0 cette impasse politique. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Sur la question de la caisse pour les rentiers, la Chambre haute s'est ralli\u00e9e, par 31 voix contre 8, \u00e0 la majorit\u00e9 de sa commission, laquelle avait propos\u00e9 de renoncer \u00e0 sa cr\u00e9ation et d'opter en lieu et place pour un versement unique de 900 millions de francs par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour combler le d\u00e9couvert technique. En r\u00e9action aux d\u00e9lits d'initi\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par des g\u00e9rants de caisses de pr\u00e9voyance, la commission a soumis au Conseil des \u00c9tats un nouvel article 15a imposant une d\u00e9claration obligatoire aux personnes g\u00e9rant les placements et l'administration de la fortune de pr\u00e9voyance. La Chambre haute a approuv\u00e9, par 29 voix contre 10, la proposition de Bruno Frick (C, SZ) de renvoyer l'objet pour r\u00e9examen \u00e0 la commission et de le traiter dans un projet s\u00e9par\u00e9. Avec le passage \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations, le d\u00e9but de l'obligation de cotiser passera de 22 \u00e0 25 ans et l'\u00e2ge de la retraite de 62 \u00e0 65 ans, les r\u00e8glements des caisses pouvant toutefois pr\u00e9voir que l'obligation de cotiser commence plus t\u00f4t et qu'il soit possible de verser des cotisations de pr\u00e9voyance constitutives de rente jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans. La majorit\u00e9 de la commission, qui souhaitait, \u00e0 l'instar du Conseil national, que l'obligation de cotiser commence \u00e0 l'\u00e2ge de 22 ans, a vu sa proposition rejet\u00e9e du fait de la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats Rolf B\u00fcttiker (R, SO). Par ailleurs, si les retraites anticip\u00e9es volontaires entre 60 et 65 ans restent possibles, une r\u00e9duction actuarielle est op\u00e9r\u00e9e sur les rentes. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9, par 25 voix contre 8, une proposition \u00e9manant d'une minorit\u00e9 de gauche, laquelle demandait une plus grande participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des rentes transitoires, en particulier pour les collaborateurs comptant de longues ann\u00e9es de service et les salari\u00e9s \u00e0 bas revenus.
En revanche, la Chambre haute a approuv\u00e9 deux points qui sont \u00e0 l'avantage des employ\u00e9s\u00a0: d'une part, les collaborateurs \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 55 ans, lesquels sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le changement de syst\u00e8me, verront leur taux de cotisation r\u00e9duit de un \u00e0 deux points de pourcentage pendant cinq ans\u00a0; et d'autre part, le taux des cotisations patronales a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 11\u00a0% au minimum et \u00e0 14\u00a0% au maximum de la masse salariale assurable, soit \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil national.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 27 voix contre 8.
Apr\u00e8s que le Conseil des \u00c9tats s'est clairement prononc\u00e9 en faveur du versement unique, le Conseil national s'est lui aussi prononc\u00e9 en ce sens, par 96 voix contre 60. La gauche a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s pour une caisse de pensions ferm\u00e9e qui serait r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente, projet auquel le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz avait \u00e9galement donn\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence. S'agissant de l'art. 32g, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 que les cotisations patronales pour la pr\u00e9voyance vieillesse devaient repr\u00e9senter au moins 11\u00a0% et au plus 13,5\u00a0% de la masse salariale assurable. S'agissant de l'art. 32i, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 que l'obligation de cotiser d\u00e9buterait au 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle o\u00f9 la personne a eu 21 ans. Au cours du d\u00e9bat qui a suivi, les diverses propositions de la gauche ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Une am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 obtenue pour la cat\u00e9gorie particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le changement de syst\u00e8me - les personnes ayant entre 45 ans et 55 ans -, qui pourra verser des cotisations moins \u00e9lev\u00e9es pendant une p\u00e9riode comprise entre 5 et 10 ans, et non plus seulement pendant cinq ans.
S'agissant de l'art. 32g, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision concernant la limite sup\u00e9rieure (14\u00a0%), mais s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national sur les autres points.
Apr\u00e8s que la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9, par 99 voix contre 66, de maintenir sa d\u00e9cision, le Conseil des \u00c9tats s'y est ralli\u00e9.
La gauche a vot\u00e9 contre les diff\u00e9rents projets au vote final.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 120 voix contre 69 au Conseil national et par 26 voix contre 7 au Conseil des \u00c9tats. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 123 voix contre 68 et par 26 voix contre 0.
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