Les instruments actuels de la politique r\u00e9gionale remontent aux ann\u00e9es 70. En constituant alors des r\u00e9gions et en soutenant des projets d'infrastructure, la Conf\u00e9d\u00e9ration entendait lutter contre le d\u00e9peuplement des r\u00e9gions de montagne. Dans les r\u00e9gions monostructur\u00e9es, elle tentait de soutenir l'\u00e9volution des structures \u00e9conomiques par des mesures d'encouragement en faveur des entreprises. Au cours des ans, les instruments de la politique r\u00e9gionale ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution et aux nouvelles exigences, et compl\u00e9t\u00e9s par d'autres mesures. Ainsi, au milieu des ann\u00e9es 90, on a vu s'y ajouter notamment la promotion de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re (INTERREG) et l'aide \u00e0 l'\u00e9volution structurelle en milieu rural (Regio Plus). En 2004, l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne et les mesures fond\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te. Les r\u00e9sultats ont confirm\u00e9 les hypoth\u00e8ses qui avaient d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 de nombreuses interventions parlementaires \u00e0 partir de 2000\u00a0: au fil du temps, l'ensemble des instruments de la politique r\u00e9gionale a perdu de son efficacit\u00e9 et de sa transparence \u00e0 force de rajouts. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit \u00e0 son programme de l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007 un projet de nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). La nouvelle conception et la concentration de la politique r\u00e9gionale sur ses t\u00e2ches de base s'imposent aussi du fait de l'\u00e9volution d'autres politiques int\u00e9ressant le territoire. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) et la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de services publics r\u00e8gleront d\u00e9sormais les t\u00e2ches de p\u00e9r\u00e9quation et de desserte interr\u00e9gionales. A travers son programme 2011, la politique agricole fournira \u00e9galement une contribution importante \u00e0 l'\u00e9volution structurelle et au d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne et du milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral.
Le probl\u00e8me primordial de ces zones est l'absence de croissance, qui se traduit par une offre insuffisante d'emplois attrayants.
La NPR vise donc \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces r\u00e9gions \u00e0 y g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. L'am\u00e9lioration des facteurs d'implantation permettra de stimuler la croissance. Dans les syst\u00e8mes comp\u00e9titifs de valeur ajout\u00e9e, de nouveaux aspects prennent une importance croissante. C'est notamment le cas des infrastructures \u00e0 vocation \u00e9conomique et des facteurs d'implantation \"mous\", comme l'attitude des institutions vis-\u00e0-vis de l'\u00e9conomie, l'acc\u00e8s au savoir et les r\u00e9seaux d'entreprises. Le but de la NPR sera atteint moyennant trois volets strat\u00e9giques. Le principal consiste \u00e0 encourager les initiatives, programmes et projets destin\u00e9s \u00e0 stimuler l'esprit d'innovation et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions, ainsi qu'\u00e0 y g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. Les deux autres \u00e9tayent et secondent ce premier volet. Ils consistent \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration et l'exploitation des synergies entre la politique r\u00e9gionale et les politiques sectorielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ont une incidence territoriale, ainsi qu'\u00e0 mettre sur pied et \u00e0 exploiter un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de connaissances sur le d\u00e9veloppement r\u00e9gional, \u00e0 former et perfectionner les acteurs r\u00e9gionaux et, enfin, \u00e0 \u00e9valuer syst\u00e9matiquement l'efficacit\u00e9 des mesures appliqu\u00e9es. La NPR vise les r\u00e9gions de montagne, le milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral, et les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Ces zones ne disposent pas de moyens propres suffisants pour s'imposer dans la comp\u00e9tition toujours plus effr\u00e9n\u00e9e entre les diff\u00e9rents sites \u00e9conomiques. Elles ne peuvent pas profiter non plus des possibilit\u00e9s de soutien de l'UE et des pays voisins. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que, pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, les connexions fonctionnelles et g\u00e9ographiques ont une tr\u00e8s grande importance, alors que les fronti\u00e8res institutionnelles passent au second plan. C'est pourquoi la NPR doit pouvoir r\u00e9pondre aux besoins en fonction du lieu gr\u00e2ce \u00e0 une approche territoriale \u00e0 \"g\u00e9om\u00e9trie variable\", fond\u00e9e sur les effets des mesures. Pour mettre en oeuvre la NPR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose comme premi\u00e8re \u00e9tape une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale, qui regroupe les instruments actuels - pour autant qu'ils restent utiles - et pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis. En outre, gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 de ce cadre l\u00e9gal, il entend permettre aux autorit\u00e9s de r\u00e9agir rapidement au cas o\u00f9 les conditions viendraient \u00e0 changer.
La loi est n\u00e9anmoins limit\u00e9e dans le temps et ne peut \u00eatre mise en oeuvre qu'\u00e0 travers des programmes pluriannuels, ce qui permet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de fixer p\u00e9riodiquement les priorit\u00e9s et de voter les cr\u00e9dits correspondants, mais aussi, sur la base d'\u00e9valuations, de mieux v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des instruments engag\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra son message sur le premier programme pluriannuel 2008 \u00e0 2015 avant la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011.
La NPR sera financ\u00e9e par le Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, aliment\u00e9 par le produit des pr\u00eats en faveur des infrastructures et de nouveaux apports de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le financement par un plafond de d\u00e9penses destin\u00e9 \u00e0 alimenter le Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en m\u00eame temps que le premier programme pluriannuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le fonds peut \u00eatre maintenu \u00e0 long terme par des apports annuels de l'ordre de 30 millions de francs. De cette mani\u00e8re, les co\u00fbts moyens d\u00e9passent d'un petit tiers les pr\u00e9visions du plan financier actuel, mais ils sont inf\u00e9rieurs de moiti\u00e9 environ aux charges de ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
","Proceedings":"Projet 1
Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats la plupart des orateurs, issus des cantons de montagne, ont accord\u00e9 leur satisfecit au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique r\u00e9gionale qui devrait emp\u00eacher une politique de d\u00e9veloppement concentr\u00e9 uniquement sur les centres urbains et compl\u00e9ter la nouvelle loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Seule voix discordante et seule repr\u00e9sentante d'un canton urbain \u00e0 s'exprimer, Anita Fetz (S, BS), a certes soutenu le projet mais n'en a pas moins \u00e9voqu\u00e9 les probl\u00e8mes de solidarit\u00e9 soulev\u00e9s par les rapports entre les villes et une campagne trop peu attentive aux besoins des agglom\u00e9rations.
Les s\u00e9nateurs n'ont gu\u00e8re boulevers\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications visant le renforcement de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re (art. 6, al. 3 et 4) et de l'\u00e9valuation du programme pluriannuel (art. 18). \u00c0 l'art. 12, al. 2, let. a, ils ont adopt\u00e9, par 38 voix contre 1, la proposition de Hans Hess (RL, OW) et pr\u00e9cis\u00e9 que les all\u00e9gements de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct n'iraient pas aux entreprises qui transf\u00e8rent leur si\u00e8ge d'un canton \u00e0 l'autre. Anita Fetz (S, BS) avait m\u00eame propos\u00e9 de biffer l'article sur les all\u00e9gements fiscaux. Devant les arguments plaidant pour la sauvegarde de la capacit\u00e9 concurrentielle de la Suisse comme lieu d'implantation d'entreprises, elle avait toutefois retir\u00e9 sa proposition.
Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ont limit\u00e9 la loi \u00e0 huit ans, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident. Une proposition de minorit\u00e9 souhaitait abolir cette mesure, qui ne s'appliquerait, sans raison valable, selon le porte-parole de la minorit\u00e9, Dick Marty (RL, TI), qu'\u00e0 cette seule loi-cadre.
Le Conseil national a dans l'ensemble suivi le Conseil des \u00c9tats. Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 par 148 voix contre 5 la proposition de Remo Gysin, (S, BS) de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mandat de prendre en compte l'ensemble de r\u00e9gions, y compris les villes et les agglom\u00e9rations, le Conseil national a suivi les propositions de la majorit\u00e9 de sa commission lors de l'examen par articles. Seules quelques divergences ont \u00e9t\u00e9 introduites avec le Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l'art. 12 notamment, le Conseil national a tenu lui aussi \u00e0 renforcer le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur l'octroi des all\u00e9gements fiscaux et \u00e0 inciter \u00e0 lutter contre les d\u00e9localisations abusives d'entreprises ayant obtenu de telles faveurs. Par 85 voix contre 67, il a cependant laiss\u00e9 aux cantons le soin de d\u00e9terminer les abus. \u00c0 l'art. 26, la proposition de minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Ernst Schibli (V, ZH) pour suivre la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats et limiter la loi \u00e0 huit ans n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des d\u00e9put\u00e9s qui l'ont rejet\u00e9e par 103 voix contre 54. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 136 voix contre 10 et 23 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national sur la plupart des divergences. \u00c0 l'art. 12, al. 2 let. c, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une nouvelle formulation, plus simple \u00e0 laquelle le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9.
Projets 2 \u00e0 5
Le Conseil des \u00c9tats a, dans un premier temps, reconduit sans discussion les arr\u00eat\u00e9s de politique r\u00e9gionale qui arrivaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, afin d'\u00e9viter tout vide juridique et de pouvoir traiter, avec toute la \" s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 requise \", selon les termes du porte-parole de la commission, la nouvelle loi sur la politique r\u00e9gionale.
Le Conseil national a lui aussi prorog\u00e9 sans discussion la dur\u00e9e de validit\u00e9 des instruments de politique r\u00e9gionale.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1160128001223)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":"III","Modified":"\/Date(1779236207587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1132099200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4710,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}