Le point central du projet consiste en une protection appropri\u00e9e des inventions biotechnologiques par les brevets. D'autres aspects essentiels de la r\u00e9vision concernent l'approbation du Trait\u00e9 sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) en vue de l'harmonisation des formalit\u00e9s en mati\u00e8re de droit des brevets et la mise en oeuvre de la r\u00e9solution de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l'am\u00e9lioration de la disponibilit\u00e9 des produits pharmaceutiques dans les pays en d\u00e9veloppement.
Contexte
1. Une protection des inventions biotechnologiques par les brevets est essentielle pour les investissements dans ce secteur et constitue un facteur cl\u00e9 pour la capacit\u00e9 d'innovation et de concurrence de la branche concern\u00e9e en Suisse. Et pourtant, le droit des brevets ne tient pas suffisamment compte des particularit\u00e9s des inventions biotechnologiques. Les efforts visant \u00e0 une r\u00e9forme en ce sens ont, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sans cesse \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 plus tard afin de tenir compte des d\u00e9veloppements juridiques dans l'Union europ\u00e9enne (UE). Le 20 avril 1999, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion Helen Leumann-W\u00fcrsch (R, LU) qui l'invite \u00e0 adapter le droit suisse des brevets \u00e0 la Directive 98/44/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juillet 1998 relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive CE sur la biotechnologie). L'essentiel de la pr\u00e9sente r\u00e9vision consiste en la r\u00e9alisation des objectifs de cette motion.
2. Le 1er juin 2000, le PLT a pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 par la Suisse. Ce trait\u00e9 harmonise certaines formalit\u00e9s relatives au droit des brevets et contribue ainsi \u00e0 une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les utilisateurs du syst\u00e8me des brevets dans un environnement global croissant. A travers ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet ce trait\u00e9 au Parlement pour approbation et lui propose les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
3. Le 30 ao\u00fbt 2003, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC a adopt\u00e9 une r\u00e9solution permettant \u00e0 ceux de ses \u00c9tats membres qui disposent des capacit\u00e9s de fabrication suffisantes de pr\u00e9voir une licence obligatoire pour la production et l'exportation de produits pharmaceutiques brevet\u00e9s \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies. Cette mesure vise \u00e0 permettre aux pays en d\u00e9veloppement n'ayant aucune capacit\u00e9 de fabrication ou une capacit\u00e9 insuffisante, d'obtenir des produits pharmaceutiques brevet\u00e9s \u00e0 un prix qui soit abordable pour eux, lorsqu'ils en ont besoin pour lutter contre des probl\u00e8mes graves de sant\u00e9 publique comme, le sida ou le paludisme. La r\u00e9vision a pour objectif de mettre en oeuvre cette mesure pour la Suisse.
4. Les nouvelles dispositions de l'UE visant \u00e0 combattre la piraterie des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question relative aux importations parall\u00e8les de biens brevet\u00e9s et d'autres d\u00e9veloppements incitent \u00e0 des r\u00e9formes suppl\u00e9mentaires.
Objet
1. La r\u00e9vision de la loi sur les brevets a pour objectif d'assurer une protection appropri\u00e9e des inventions biotechnologiques. Cette protection doit, d'une part, \u00eatre efficace et, d'autre part, comporter des limites claires. Celles-ci contribuent \u00e0 \u00e9viter les entraves \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement d'inventions et \u00e0 garantir un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats du titulaire du brevet et ceux de la collectivit\u00e9. Dans un premier temps, les adaptations concernent les limites de la brevetabilit\u00e9 par rapport au corps humain et aux s\u00e9quences g\u00e9niques\u00a0; celles-ci ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es dans la loi. Une autre concr\u00e9tisation porte sur la r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Le champ de protection des inventions biotechnologiques est essentiellement r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Directive CE sur la biotechnologie. En outre, le projet comporte une disposition qui s'oppose aux revendications de brevet \u00e0 port\u00e9e trop large et \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9culatif. Ainsi, la protection par brevet des s\u00e9quences g\u00e9niques porte uniquement sur les segments qui sont essentiels pour les propri\u00e9t\u00e9s et les fonctions de la s\u00e9quence concr\u00e8tement d\u00e9crites dans la demande de brevet. Allant au del\u00e0 de la demande contenue dans la motion Leumann, la loi r\u00e8gle les exceptions aux effets du brevet. Le privil\u00e8ge de la recherche, notamment, est inscrit dans la loi. Il permet d'effectuer une recherche scientifique sur l'objet de l'invention, ind\u00e9pendamment de l'accord du titulaire du brevet. De plus, tous les actes indispensables, selon le droit f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'homologation d'un m\u00e9dicament sont autoris\u00e9s. Une invention biotechnologique qui sert d'instrument de recherche doit, selon les dispositions du projet, faire l'objet d'une demande de licence d'utilisation. Ainsi, la libert\u00e9 de la recherche est garantie dans une large mesure. En outre, l'utilisation d'une invention brevet\u00e9e \u00e0 des fins d'enseignement est enti\u00e8rement exclue du droit de d\u00e9fense du titulaire du brevet. Le projet propose de plus d'exclure des effets du brevet la mati\u00e8re biologique brevet\u00e9e dont la reproduction, dans le domaine de l'agriculture, est due au hasard ou est techniquement in\u00e9vitable. Les agriculteurs sont ainsi prot\u00e9g\u00e9s contre les pr\u00e9tentions excessives. Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, l'objectif propre au syst\u00e8me des brevets qui est de favoriser la recherche et le d\u00e9veloppement est encore mieux atteint.
Le d\u00e9posant du brevet sera soumis \u00e0 une obligation nouvelle consistant \u00e0 indiquer, dans la demande de brevet, l'origine d'une ressource g\u00e9n\u00e9tique et du savoir traditionnel. Conduisant \u00e0 une plus grande transparence, cette mesure facilite le contr\u00f4le ult\u00e9rieur du droit d'acc\u00e8s \u00e0 cette ressource ou \u00e0 ce savoir, de m\u00eame que le partage d'\u00e9ventuels avantages \u00e9conomiques r\u00e9sultant de leur exploitation. Enfin, la publication des demandes de brevets, le droit de recours limit\u00e9 et la recherche facultative sur l'\u00e9tat de la technique sont autant d'am\u00e9liorations du syst\u00e8me national des brevets propos\u00e9es par le projet. Celles-ci accro\u00eetront la transparence, assureront la diffusion rapide des connaissances et am\u00e9lioreront la position des tiers. Ces mesures rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re dans le domaine d\u00e9licat des inventions biotechnologiques, tout en renfor\u00e7ant le syst\u00e8me national des brevets de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
2. Le PLT uniformise certaines exigences formelles relatives au d\u00e9p\u00f4t d'une demande et au maintien d'un brevet, qui sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente dans chaque ordre juridique national. Il fixe notamment les conditions pour la reconnaissance de la date de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet, r\u00e8gle les exigences formelles d'une telle demande, d\u00e9termine les actes pour lesquels la repr\u00e9sentation ne peut \u00eatre exig\u00e9e, r\u00e9duit les charges li\u00e9es \u00e0 la traduction et pr\u00e9vient la perte de droits r\u00e9sultant de la non-observation d'un d\u00e9lai en imposant au l\u00e9gislateur national d'accorder certaines possibilit\u00e9s de recours. Le but de l'harmonisation juridique propos\u00e9e est de rendre les proc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance du brevet plus efficaces et plus accessibles \u00e0 l'utilisateur. Le PLT permet aux d\u00e9posants et aux titulaires de brevets d'obtenir plus facilement la protection de leurs inventions dans un grand nombre de pays. La ratification du PLT appelle l'adaptation de certaines dispositions de la loi sur les brevets.
3. La transposition de la R\u00e9solution du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC du 30 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits pharmaceutiques brevet\u00e9s pour les exporter ensuite dans des pays en d\u00e9veloppement, lorsque ces derniers en ont besoin pour ma\u00eetriser des probl\u00e8mes graves dans le secteur de la sant\u00e9 publique et qu'ils ne disposent pas d'une capacit\u00e9 de production suffisante dans le domaine pharmaceutique.
4. Les autres points de la r\u00e9vision de la loi sur les brevets concernent les mesures nationales visant \u00e0 combattre la piraterie dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et une r\u00e9glementation visant \u00e0 \u00e9viter les conflits lors d'importations parall\u00e8les de produits prot\u00e9g\u00e9s tant par une marque que par des droits d'auteur ou par un brevet.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a fait l'objet d'aucune discussion. Il s'est cependant av\u00e9r\u00e9 lors de la discussion par article que certains points du projet \u00e9taient tr\u00e8s controvers\u00e9s, \u00e9thiquement discutables et techniquement complexes. La question centrale a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9terminer si la vie pouvait \u00eatre brevet\u00e9e, et dans quelle mesure. D'\u00e9normes divergences d'opinion se sont fait jour concernant la possibilit\u00e9 de breveter et prot\u00e9ger les inventions biotechnologiques, ainsi que sur l'\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du titulaire du brevet et ceux de la collectivit\u00e9. Il s'est d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9 clairement que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la commission, visant \u00e0 traiter s\u00e9par\u00e9ment le sujet des importations parall\u00e8les, serait soutenue par la majorit\u00e9.
Durant la discussion par article, aussi vive que longue, de nombreuses propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les Verts et la gauche ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. \u00c0 l'art.\u00a01a, al.\u00a02, la minorit\u00e9 a estim\u00e9 que le corps humain, sans aucune exception, ne devait pas pouvoir \u00eatre brevet\u00e9. Par 111 voix contre 73 cependant, le conseil a suivi la majorit\u00e9 qui souhaitait tol\u00e9rer des exceptions. \u00c0 l'art.\u00a01b, al.\u00a02, la minorit\u00e9 demandant qu'une s\u00e9quence d\u00e9riv\u00e9e d'une s\u00e9quence g\u00e9nique ou d'une s\u00e9quence g\u00e9nique partielle existant \u00e0 l'\u00e9tat naturel ne puisse pas \u00eatre brevet\u00e9e, a d\u00fb s'incliner par 107 voix contre 80. \u00c0 l'article 2, six propositions de minorit\u00e9 visant \u00e0 renforcer les dispositions d'exclusion de la brevetabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Elles proposaient par exemple que les animaux porteurs de g\u00e8nes humains soient consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00eatres mixtes et ne soient donc pas brevetables. La majorit\u00e9 l'a pourtant nettement emport\u00e9 chaque fois, puisque les minorit\u00e9s n'ont r\u00e9uni qu'entre 68 et 84 voix. Au paragraphe concernant les effets du brevet (art. 8a, 8b et 8c), le conseil a rejet\u00e9 des propositions de minorit\u00e9 qui refusaient d'\u00e9largir la protection conf\u00e9r\u00e9e par le brevet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission souhaitent que l'article 8a englobe \u00e9galement les produits r\u00e9sultant de la multiplication de mati\u00e8re biologique et pr\u00e9sentant les m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a qualifi\u00e9 la r\u00e9glementation propos\u00e9e de compromis entre les int\u00e9r\u00eats de l'industrie pharmaceutique, des universit\u00e9s et des petites entreprises. \u00c0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0e, une minorit\u00e9 a propos\u00e9 de d\u00e9finir plus largement le privil\u00e8ge de l'obtenteur. Selon elle, non seulement les effets du brevet ne doivent pas s'\u00e9tendre \u00e0 l'utilisation de mati\u00e8re biologique \u00e0 des fins de s\u00e9lection, de d\u00e9couverte et de d\u00e9veloppement d'une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, mais ils ne doivent pas non plus inclure la mise sur le march\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9 obtenue. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 104 voix contre 70. Si un obtenteur profite des avantages d'un produit brevet\u00e9, il devra ainsi payer des droits de licence. Une discussion a ensuite eu lieu, dans le cadre de l'art. 9a, au sujet de l'\u00e9puisement des brevets et de l'\u00e9ventuelle autorisation d'importations parall\u00e8les. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien a propos\u00e9 de diviser le projet 1 et de cr\u00e9er un projet 3 concernant les importations parall\u00e8les\u00a0: \" Le projet 3 est renvoy\u00e9 \u00e0 la commission, qui est charg\u00e9e de soumettre au conseil, d'ici \u00e0 la session d'hiver 2007, une solution permettant de supprimer les diff\u00e9rences de prix injustifi\u00e9es entre la Suisse et les pays voisins pour les produits brevet\u00e9s. \" Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a en revanche propos\u00e9 d'introduire dans la loi l'\u00e9puisement international et l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale des importations parall\u00e8les. Au terme d'un long d\u00e9bat, les rapporteurs de la commission et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher ont d\u00e9fendu la proposition de la commission visant \u00e0 supprimer les al. 1, 2 et 4 de l'article 9a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer un projet distinct, comme l'a demand\u00e9 la majorit\u00e9 par le biais d'une motion, d'ici \u00e0 la fin 2007 (06.3633, Clarification des possibilit\u00e9s et des cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'\u00e9puisement du droit des brevets). Lors des votes, les parlementaires ont montr\u00e9 clairement leur pr\u00e9f\u00e9rence pour la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la commission, adoptant du m\u00eame coup la motion de la commission. Deux autres propositions de minorit\u00e9 ont encore \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, apr\u00e8s quoi les socialistes et les Verts ont rejet\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble (110 voix contre 51).
Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion.
Le projet a fait l'objet de moins de d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats, qui a soutenu toutes les d\u00e9cisions du Conseil national. L'article 8c (s\u00e9quences g\u00e9niques de nucl\u00e9otides) a donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques discussions, lorsqu'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Simonetta Sommaruga (S, BE) a repris une proposition d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national\u00a0: \" Si l'invention concerne une s\u00e9quence d\u00e9rivant d'une s\u00e9quence g\u00e9nique ou d'une s\u00e9quence g\u00e9nique partielle existant \u00e0 l'\u00e9tat naturel, les effets du brevet sont limit\u00e9s \u00e0 la s\u00e9quence en relation avec les fonctions concr\u00e8tement d\u00e9crites dans le brevet (art. 49, al. 2, let. b). \" Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 24 voix contre 14. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 27 voix contre 0, et 7 abstentions. Il a adopt\u00e9 le projet 2 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, les socialistes et les Verts ont rejet\u00e9 le projet au vote final.
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