L'agriculture reste confront\u00e9e \u00e0 de profonds changements structurels. Dans ce contexte, la r\u00e9vision du droit de l'am\u00e9nagement du territoire, entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2000, est encore trop restrictive aux yeux des milieux agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de proc\u00e9der sans tarder aux modifications de la loi qui s'imposent dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture. En outre le droit de l'am\u00e9nagement du territoire en vigueur tient trop peu compte des changements intervenus dans la soci\u00e9t\u00e9. Il convient de r\u00e9pondre \u00e0 la demande l\u00e9gitime des agriculteurs qui souhaitent utiliser de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate qu'aujourd'hui les b\u00e2timents situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir.
S'agissant des activit\u00e9s accessoires non agricoles, celles qui, par leur nature, sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l'entreprise agricole (p. ex. possibilit\u00e9 de coucher dans le foin, chambres d'h\u00f4tes ou socioth\u00e9rapies dont la vie \u00e0 la ferme est une composante essentielle) seront d\u00e9sormais facilit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 trois assouplissements de la loi\u00a0: la possibilit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 accessoire de ce genre sera \u00e9tendue \u00e0 toutes les entreprises agricoles et ne sera plus r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celles dont la survie d\u00e9pend d'un revenu suppl\u00e9mentaire. De plus, des agrandissements modestes seront autoris\u00e9s lorsque l'espace pour installer l'activit\u00e9 accessoire fait d\u00e9faut ou est insuffisant. Enfin, l'engagement de personnel destin\u00e9 \u00e0 travailler exclusivement dans le secteur li\u00e9 \u00e9troitement \u00e0 l'entreprise agricole sera possible pour autant que la famille exploitante fournisse la partie pr\u00e9pond\u00e9rante du travail n\u00e9cessaire. A certaines conditions, les constructions et installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse seront consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 l'affectation de la zone pour autant qu'elles aient un rapport \u00e9troit avec l'agriculture. Par ailleurs, les b\u00e2timents qui ne sont plus utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s agricoles pourront \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate, que ce soit comme habitations non agricoles ou pour la garde d'animaux, respectueuse de leurs besoins, \u00e0 titre de loisir.
Au cas o\u00f9 les modifications propos\u00e9es seraient incompatibles avec les objectifs cantonaux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement territorial, les cantons seront - afin d'\u00e9tendre leur marge de manoeuvre - express\u00e9ment autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9dicter des dispositions plus restrictives.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'assouplissement de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire n'a pas \u00e9t\u00e9 sans controverses. Les Verts ont en effet d\u00e9pos\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0: repr\u00e9sent\u00e9s par Franziska Teuscher (G, BE), ils ont soulign\u00e9 que la r\u00e9vision propos\u00e9e t\u00e9moignait d'une m\u00e9connaissance de la situation et qu'elle ne ferait qu'affaiblir \u00e0 nouveau l'am\u00e9nagement du territoire en Suisse. Aux dires de Franziska Teuscher, le projet favorise les activit\u00e9s accessoires non agricoles, ce qui rend la distinction entre zones \u00e0 b\u00e2tir et zones non constructibles de plus en plus floue ; en outre, il encourage la progression des constructions - et donc les changements structurels - tout en s'accommodant d'une distorsion de concurrence au d\u00e9triment des entreprises install\u00e9es dans les zones industrielles. Malgr\u00e9 ces objections, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, par 155 voix contre 12. Les groupes PS, PDC et radical-lib\u00e9ral ont soutenu cette r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, \u00e9mettant seulement quelques critiques. Le groupe UDC a \u00e9galement d\u00e9fendu le projet, m\u00eame s'il aurait souhait\u00e9 une r\u00e9vision plus audacieuse\u00a0: selon lui, les assouplissements dont b\u00e9n\u00e9ficieront les agriculteurs sont relativement modestes. Des minorit\u00e9s de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie, presque exclusivement compos\u00e9es de membres du groupe UDC, ont d'ailleurs propos\u00e9 au conseil d'assouplir davantage encore les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement du territoire applicables aux zones agricoles. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Rutschmann (V, ZH) a par exemple r\u00e9clam\u00e9 que soit biff\u00e9 l'art. 27a, selon lequel les cantons peuvent introduire des r\u00e8gles de protection du paysage plus restrictives que celles pr\u00e9vues par la loi. \u00c0 l'art. 24b, qui r\u00e9glemente les activit\u00e9s accessoires non agricoles, une minorit\u00e9 s'est oppos\u00e9e \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission qui plaidait en faveur d'une concurrence loyale. La majorit\u00e9 de la commission a introduit dans le projet de loi une disposition (art. 24b, al. 1quater) qui impose aux activit\u00e9s accessoires non agricoles de satisfaire aux m\u00eames exigences l\u00e9gales et aux m\u00eames conditions cadres que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone \u00e0 b\u00e2tir. Le conseil a approuv\u00e9 cette nouvelle disposition par 131 voix contre 42. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 139 voix contre 18.
Si le projet a \u00e9galement donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 contestation au Conseil des \u00c9tats, il a cependant \u00e9t\u00e9 soutenu par la plupart des parlementaires qui avaient \u00e9mis des critiques. Plusieurs membres du conseil ont regrett\u00e9 l'absence d'un concept global et soulign\u00e9 que le principe selon lequel il faut distinguer les zones \u00e0 b\u00e2tir des zones non constructibles \u00e9tait de plus en plus vide de sens. Ils ont estim\u00e9 que le projet encourageait en outre le morcellement du paysage, tout en rappelant qu'initialement, la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire visait \u00e0 r\u00e9glementer de mani\u00e8re aussi restrictive que possible la construction en dehors des zones constructibles. Cependant, malgr\u00e9 ces objections, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas tenu compte de la proposition formul\u00e9e par le Conseil national d'autoriser les installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production de compost dans une exploitation agricole (art. 16a, al. 1bis). Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'en tenir \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en approuvant la mise en place d'installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse, mais en rejetant celles n\u00e9cessaires \u00e0 la production de compost. Au nom de la commission, Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas judicieux d'autoriser des installations dont l'exploitation exigeait le transport de mat\u00e9riel sur de longues distances, alors que ces installations ne produiraient pas d'\u00e9nergie.
Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Thomas Pfisterer (RL, AG) s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce que les entreprises agricoles qui ne sont pas tributaires d'un revenu compl\u00e9mentaire soient \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 exercer des activit\u00e9s accessoires non agricoles qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l'entreprise agricole et \u00e0 se lancer dans l'agrotourisme (art. 24, al. 1bis). La disposition contest\u00e9e habilite en outre lesdits agriculteurs \u00e0 effectuer des \"agrandissements mesur\u00e9s [ ] lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites\". Thomas Pfisterer a estim\u00e9 qu'une telle pratique p\u00e9naliserait non seulement les exploitants d'entreprises commerciales ou artisanales dans les zones constructibles du fait du prix plus \u00e9lev\u00e9 de ces terrains, mais aussi les agriculteurs install\u00e9s dans cette zone et les non-agriculteurs situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ; la question rel\u00e8ve selon lui de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Pour sa part, Carlo Schmid-Sutter voit dans cet article le coeur du projet. Il a rappel\u00e9 que, mis \u00e0 part cette nouvelle disposition - que la commission a approuv\u00e9e par 9 voix contre 4 -, le projet n'apportait gu\u00e8re d'autre valeur ajout\u00e9e sur le plan mat\u00e9riel. Il a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la disposition visant \u00e0 \u00e9viter les distorsions de concurrence, qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par le Conseil national, permettrait de combattre les \u00e9ventuels abus (art. 24b, al. 1quater). Pour le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, accepter la proposition de Thomas Pfisterer de biffer l'art. 24, al. 1bis conduirait \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les agriculteurs, puisque les entreprises florissantes, qui sont particuli\u00e8rement attrayantes pour l'agrotourisme, se verraient interdire l'exercice d'activit\u00e9s accessoires non agricoles. La proposition de la minorit\u00e9 Pfisterer a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 34 voix contre 3. La Chambre haute a \u00e9galement formul\u00e9 un certain nombre de propositions divergentes concernant l'art. 34, qui r\u00e9glemente la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 l'application de la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2007, et les possibilit\u00e9s de recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 32 voix contre 2 et 2 abstentions.
Le Conseil national a maintenu sa position sur d'ultimes petites divergences. Ainsi, la construction d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production de compost dans une exploitation agricole (art. 16a, al. 1bis) sera autoris\u00e9e. En revanche, il s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur une question de proc\u00e9dure (art. 36).
Sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats voulait emp\u00eacher qu'il ne soit pas tenu compte de la taille ou du lieu d'implantation des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production de compost. C'est pourquoi il a ajout\u00e9 une pr\u00e9cision \u00e0 la version du Conseil national\u00a0: outre les constructions et les installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse, celles n\u00e9cessaires au compostage en bord de champ dans une exploitation agricole peuvent aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes.
Afin de trouver un compromis, le Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle modification de l'art. 16a, al. 1bis dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Selon lui, seules les installations de compost en rapport avec les installations de production de biogaz dans une exploitation agricole peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la zone et doivent ainsi servir \u00e0 la production d'\u00e9nergie. Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 cette version.
Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 38 voix contre 3 au Conseil des \u00c9tats, et par 175 voix contre 14, et 5 abstentions, au Conseil national. La quasi-totalit\u00e9 du groupe des Verts a refus\u00e9 cette modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
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