Le 15 d\u00e9cembre 2005, les \u00c9tats membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge et la Suisse) ont sign\u00e9 avec la R\u00e9publique de Cor\u00e9e un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2006, sous r\u00e9serve de sa ratification par les \u00c9tats signataires. Cet accord de libre-\u00e9change comprend le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transform\u00e9s, le poisson et les autres produits de la mer), le commerce des services, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les march\u00e9s publics et la concurrence. Comme la Norv\u00e8ge a renonc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des r\u00e8gles d'investissement avec la Cor\u00e9e, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande ont, en plus de l'accord de libre-\u00e9change, conclu un accord sur l'investissement avec la Cor\u00e9e. Cet accord couvre l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les nouveaux investissements et la protection des investissements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. Il remplacera l'accord bilat\u00e9ral de protection des investissements existant entre la Suisse et la Cor\u00e9e, qui date de 1971. Le commerce des produits agricoles non transform\u00e9s est r\u00e9gl\u00e9 par un accord agricole que chacun des \u00c9tats membres de l'AELE a conclu bilat\u00e9ralement avec la Cor\u00e9e, afin de tenir compte des particularit\u00e9s des march\u00e9s et des politiques agricoles des diff\u00e9rents \u00c9tats de l'AELE.
Les accords conclus avec la Cor\u00e9e am\u00e9liorent sur une large base l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exportations suisses (marchandises et services), tout en garantissant l'admission et la jouissance des investissements ainsi que la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ils accroissent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sur le march\u00e9 cor\u00e9en non seulement parce qu'ils \u00e9cartent des discriminations d\u00e9coulant d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels existants et futurs de la Cor\u00e9e avec d'autres \u00c9tats partenaires\u00a0; ils constituent aussi un avantage concurrentiel du fait que les \u00c9tats de l'AELE auront un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9 cor\u00e9en, alors que ce n'est pas le cas \u00e0 ce jour de leurs principaux concurrents tels l'UE, les \u00c9tats-Unis et le Japon. \u00c0 ce stade, la Cor\u00e9e a conclu des accords de libre-\u00e9change avec le Chili et Singapour et elle se trouve en n\u00e9gociations avec le Canada, le Japon et les \u00c9tats de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).
Apr\u00e8s le Mexique, le Chili et Singapour, la Cor\u00e9e est le quatri\u00e8me partenaire avec lequel les \u00c9tats de l'AELE ont conclu un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e. \u00c0 l'aune du produit int\u00e9rieur brut, la Cor\u00e9e est l'une des dix plus grandes \u00e9conomies sur le plan mondial et elle deviendra (apr\u00e8s l'UE) le plus grand partenaire de libre-\u00e9change des \u00c9tats de l'AELE. Le potentiel de d\u00e9veloppement qui d\u00e9coule de cet accord pour le commerce et les investissements est donc important. Les exportations de la Suisse \u00e0 destination de la Cor\u00e9e se montaient \u00e0 environ 1,3 milliard de francs en 2004, tandis que les importations \u00e9taient de 600 millions de francs. Les principaux produits d'exportation suisses sont les machines, les produits chimiques et pharmaceutiques, les instruments de pr\u00e9cision et les montres. Les investissements directs suisses en Cor\u00e9e d\u00e9passent 1 milliard de francs. Outre l'industrie, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de services y sont repr\u00e9sent\u00e9es.
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 de commission emmen\u00e9e par Remo Gysin (S, BS) voulait reporter l'examen de l'accord de libre-\u00e9change jusqu'\u00e0 ce que la r\u00e9vision de la loi sur les brevets soit termin\u00e9e. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d'un accord avec la Cor\u00e9e, la minorit\u00e9 a fait \u00e9tat de recoupements avec la l\u00e9gislation sur les brevets, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'\u00e9levage et des m\u00e9dicaments. Or, l'accord bilat\u00e9ral ne doit pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent pour la r\u00e9forme de la loi sur les brevets. Pour sa part, la majorit\u00e9 de la commission a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que la signature de cet accord ne devait pas \u00eatre report\u00e9e. Par 109 contre 55, le conseil a finalement rejet\u00e9 la motion d'ordre, avant d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, sans opposition. Au cours de l'examen par article, la minorit\u00e9 Gysin a propos\u00e9 de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la partie du projet qui concerne l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments qui permettent de lutter contre les \u00e9pid\u00e9mies et les pand\u00e9mies. Selon elle, le projet va dans un sens oppos\u00e9 puisqu'il entrave la mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a soulign\u00e9 qu'il ne s'agissait pas ici d'autoriser ou non les g\u00e9n\u00e9riques, mais de prot\u00e9ger les donn\u00e9es r\u00e9sultant d'essais. Par 107 voix contre 57, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9. \u00c0 l'instar de la Norv\u00e8ge, la minorit\u00e9 Gysin a propos\u00e9 de rejeter la disposition concernant l'accord sur l'investissement, arguant que l'accord introduisait des droits suppl\u00e9mentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux \u00e0 respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la sant\u00e9 et de l'environnement. Cette proposition a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 111 voix contre 47. \u00c0 l'issue du vote sur l'ensemble, le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 135 voix contre 14.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, comme au Conseil national, que l'accord ne devait pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent, ni de contrainte particuli\u00e8re pour la r\u00e9vision de la loi sur les brevets. Sans opposition mais avec quelques abstentions, le conseil a adopt\u00e9 l'accord.
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