Si en Suisse, le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel est unifi\u00e9 depuis longtemps, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en revanche, est aujourd'hui encore caract\u00e9ris\u00e9e par la coexistence de 29 textes l\u00e9gislatifs, \u00e0 savoir 26 codes cantonaux et trois lois f\u00e9d\u00e9rales. Cette dispersion du droit proc\u00e9dural entre de multiples actes l\u00e9gislatifs s'explique par le fait que, selon l'ancienne r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, la proc\u00e9dure p\u00e9nale et l'organisation judiciaire \u00e9taient, en principe, du ressort des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ayant la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer que sur la proc\u00e9dure applicable \u00e0 certaines graves infractions de droit commun ainsi que sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire et le droit p\u00e9nal administratif.
En l'an 2000, le peuple et les cantons ont souscrit - \u00e0 de fortes majorit\u00e9s - \u00e0 la r\u00e9forme qui conf\u00e9rait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art.123, al. 1, Cst.). Cette d\u00e9cision du souverain ne faisait que confirmer le bien-fond\u00e9 d'un projet soutenu de mani\u00e8re de plus en plus marqu\u00e9e par les milieux politiques, ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0: en Suisse, dor\u00e9navant - ainsi que c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans nombre d'\u00c9tats - les infractions seraient poursuivies non plus seulement conform\u00e9ment aux dispositions d'un code p\u00e9nal unique, mais encore selon les m\u00eames r\u00e8gles de proc\u00e9dure, valables dans l'ensemble du pays. Parmi les nombreux facteurs qui ont permis \u00e0 l'id\u00e9e d'unification de faire son chemin, citons\u00a0: le respect des principes de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0; le fait que la jurisprudence relative \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellement sur les droits de proc\u00e9dure en en favorisant l'harmonisation\u00a0; l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9 qui s'internationalise, se professionnalise et a tendance \u00e0 se sp\u00e9cialiser\u00a0; le gain et la chance que repr\u00e9sente l'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour l'enseignement et la recherche universitaire ainsi que pour les avocats\u00a0; la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s p\u00e9nales de recruter du personnel comp\u00e9tent \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res cantonales, enfin, l'importance que prend la collaboration sur le plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend que cette id\u00e9e soit traduite en actes le plus rapidement possible. S'ajoutant \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 l'unification de la proc\u00e9dure civile, qui en est aussi au stade de projet, l'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale constituera le troisi\u00e8me pilier de la refonte du droit de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'objet soumis par le pr\u00e9sent message se compose de deux projets de loi\u00a0: code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Suisse (CPP) et loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (LPPMin.). Con\u00e7ue comme une lex specialis par rapport au CPP, la LPPMin. contient toutes les normes qui d\u00e9rogent \u00e0 celui-ci et uniquement ces normes.
Les deux nouveaux actes l\u00e9gislatifs sont appel\u00e9s \u00e0 remplacer les 26 codes cantonaux de proc\u00e9dure p\u00e9nale existants, y compris les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux mineurs. Le projet remplacera, en outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale - surann\u00e9e - sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF). Quant \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative, r\u00e9gl\u00e9e actuellement par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif, il n'est pas pr\u00e9vu - du moins pour l'instant - de les incorporer dans le projet d'unification. En revanche, y seront int\u00e9gr\u00e9es nombre de dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui figurent aujourd'hui dans d'autres actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux et qui r\u00e8glent des mati\u00e8res relevant typiquement d'un code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Les projets ne pr\u00e9tendent pas repr\u00e9senter une synth\u00e8se des 27 codes et lois de proc\u00e9dure qu'ils visent \u00e0 remplacer, ni instaurer pour la Suisse une proc\u00e9dure p\u00e9nale totalement novatrice. Sans se calquer sur un r\u00e9gime de proc\u00e9dure bien pr\u00e9cis, ils s'inspirent, bien au contraire, des proc\u00e9dures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure o\u00f9 elles donnent satisfaction. Ils les d\u00e9veloppent, toutefois, chaque fois que cela est n\u00e9cessaire et judicieux. Ils visent \u00e0 cr\u00e9er un cadre juridique permettant d'\u00e9tablir, dans le cas d'esp\u00e8ce, un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats diam\u00e9tralement oppos\u00e9s des personnes impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour ce faire, ils pr\u00e9conisent des r\u00e9glementations pond\u00e9r\u00e9es sur des points centraux. Cette remarque vaut, en particulier, pour le r\u00f4le de la police durant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu, les conditions auxquelles doivent \u00eatre subordonn\u00e9s le recours aux mesures de contrainte et le contr\u00f4le de leur application, enfin pour l'am\u00e9nagement des voies de recours. Tabler sur l'existant lorsqu'il a donn\u00e9 satisfaction ne signifie toutefois pas se fermer \u00e0 la nouveaut\u00e9. Aussi, les projets contiennent-ils diverses r\u00e9glementations actuellement inconnues de la plupart des codes de proc\u00e9dure que l'on trouve en Suisse. Ils pr\u00e9voient d'instaurer notamment un principe de l'opportunit\u00e9 \u00e9largi, des possibilit\u00e9s d'accords entre le pr\u00e9venu et le minist\u00e8re public, un renforcement des droits de la d\u00e9fense, un \u00e9largissement de certains droits des victimes, une extension de la port\u00e9e des mesures de protection des t\u00e9moins dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, enfin une nouvelle mesure de contrainte\u00a0: la surveillance des relations bancaires. En revanche, ils renoncent \u00e0 introduire certaines innovations, soit parce qu'elles sont par trop \u00e9trang\u00e8res \u00e0 notre tradition juridique et judiciaire (interrogatoire contradictoire durant les d\u00e9bats), soit parce qu'elles suscitent des r\u00e9serves au regard des principes fondateurs de l'\u00c9tat de droit (institution du \"t\u00e9moin de la Couronne\"). Unifier le droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale n'implique pas n\u00e9cessairement que l'on uniformise \u00e9galement l'organisation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 l'oeuvre au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (art. 123, al. 2, Cst.). Du reste, selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'organisation judiciaire continue d'\u00eatre du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il ne faut pas perdre de vue que, sans une harmonisation minimum des organisations judiciaires, il est impossible de parvenir \u00e0 une unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette unification passe notamment par l'adoption d'un mod\u00e8le de poursuite p\u00e9nale unique, une d\u00e9finition uniforme de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des tribunaux p\u00e9naux ainsi qu'une unification du syst\u00e8me des voies de recours. C'est sur ces points que les besoins de r\u00e9forme se feront le plus sentir. Toutefois, s'agissant de l'organisation, l'ampleur de ces besoins variera d'un canton \u00e0 l'autre en fonction des autorit\u00e9s dont ils se sont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s. L'adoption du \"mod\u00e8le minist\u00e8re public\", selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, induira une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire dans les cantons (et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration) qui connaissent actuellement l'institution du juge d'instruction. Quant au nouveau syst\u00e8me des voies de recours pr\u00e9conis\u00e9 - dans lequel l'appel constituera, en sus du recours et de la r\u00e9vision, l'un des trois moyens de recours pr\u00e9vus, moyens qui sont \u00e0 la fois suffisants et indispensables - il exigera des adaptations dans divers cantons (et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration). Enfin, l'instauration du tribunal des mesures de contrainte pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent projet n\u00e9cessitera certaines restructurations. Ces adaptations et les autres r\u00e9formes n\u00e9cessaires devront \u00eatre effectu\u00e9es avant que les deux lois qui unifient la proc\u00e9dure p\u00e9nale puissent entrer en vigueur. \u00c0 cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront se doter de lois introductives. Quant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle devra, en outre, adopter plusieurs ordonnances d'ex\u00e9cution du projet de code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui r\u00e9gleront principalement des modalit\u00e9s de nature technique. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
Rapport compl\u00e9mentaire (proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs, PPMin)
Le 16 octobre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de reporter l'examen de la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) et de donner \u00e0 l'administration le temps de retravailler le projet. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a saisi l'occasion pour repenser plusieurs points probl\u00e9matiques, concentrant son attention sur l'applicabilit\u00e9 de la future loi. Il s'est donc r\u00e9uni avec des praticiens de divers cantons le 4 d\u00e9cembre 2006 et le 5 mars 2007. Les propositions de modification se fondent sur les suggestions avanc\u00e9es lors de ces r\u00e9unions. Pour faciliter le suivi, elles ont \u00e9t\u00e9 directement int\u00e9gr\u00e9es dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet remani\u00e9, qui devrait acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant des mineurs, harmonise le droit tout en laissant une grande latitude aux cantons pour sa mise en place concr\u00e8te. (Sources\u00a0: rapport compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; communiqu\u00e9s, DFJP, 22.08.2007)
","Proceedings":"Projet 1
Le Conseil des \u00c9tats a bien accueilli ce projet de loi d'une envergure particuli\u00e8re, puisqu'il est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans discussion. Franz Wicki (C, LU), pr\u00e9sident de la commission, a estim\u00e9 que le projet constituait un v\u00e9ritable jalon dans l'histoire du droit suisse. Il a r\u00e9sum\u00e9 ainsi les travaux de la commission\u00a0: avec le nouveau CPP, celle-ci a surtout tenu \u00e0 cr\u00e9er une proc\u00e9dure qui rende la poursuite p\u00e9nale plus efficace et tienne compte des besoins av\u00e9r\u00e9s en pratique, sans rench\u00e9rir la justice p\u00e9nale. La commission a \u00e9galement soutenu la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 suspendre les d\u00e9lib\u00e9rations sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet constat\u00e9, en examinant les propositions de la commission, que le projet devait encore \u00eatre remani\u00e9. Fritz Schiesser (RL, GL) a qualifi\u00e9 le moment d'historique puisque la Chambre des cantons abandonnait une maxime ancienne du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse, selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle le droit mat\u00e9riel et les cantons, le droit de proc\u00e9dure.
La discussion par article a dur\u00e9 plusieurs heures, sans toutefois provoquer de discussions politiques. Les parlementaires se sont surtout pench\u00e9s sur des questions juridiques. Le Conseil des \u00c9tats a en g\u00e9n\u00e9ral suivi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou celles de sa commission, sauf sur la question de la m\u00e9diation (art. 317), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 pour des raisons de co\u00fbts. Lors de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, Franz Wicki avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que le champ d'application de cette proc\u00e9dure \u00e9tait tr\u00e8s r\u00e9duit dans le droit p\u00e9nal des adultes\u00a0; en effet, l'\u00c9tat est seul responsable de la poursuite p\u00e9nale et celle-ci ne peut pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. De plus, la conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 316 a des effets similaires.
Le conseil a d'abord rejet\u00e9 une proposition de la minorit\u00e9 I demandant l'adoption du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour lui pr\u00e9f\u00e9rer, par 15 voix contre 14, une proposition de la minorit\u00e9 II visant \u00e0 laisser les cantons libres d'introduire une proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 39 voix contre 0, et 2 abstentions.
Le projet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bien accueilli par tous les groupes du Conseil national. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la proposition de renvoi formul\u00e9e par une minorit\u00e9 Anne-Catherine Men\u00e9trey-Savary (G, VD) a provoqu\u00e9 une discussion au sujet du mod\u00e8le \" minist\u00e8re public \". Selon ce nouveau mod\u00e8le, les cantons devraient r\u00e9organiser les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 leur \u00e9chelon et renoncer \u00e0 l'institution du juge d'instruction. La minorit\u00e9 a donc demand\u00e9 le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 charge pour lui de proposer une alternative sous la forme du mod\u00e8le \" juge d'instruction \" et de rendre le mod\u00e8le \" minist\u00e8re public \" plus coh\u00e9rent. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 143 voix contre 24. Contrairement \u00e0 celle du Conseil des \u00c9tats, la longue discussion par article a donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques divergences d'opinion. La gauche et les Verts ont formul\u00e9 diverses propositions de minorit\u00e9, visant \u00e0 renforcer la position de l'accus\u00e9 et \u00e0 d\u00e9velopper les droits de la d\u00e9fense ainsi que la protection des droits fondamentaux\u00a0; ces propositions ont toutes \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9es. Par ailleurs, la majorit\u00e9 qui avait demand\u00e9 la suppression de l'art. 317 (m\u00e9diation) s'est impos\u00e9e par 92 voix contre 75. Une minorit\u00e9 avait soutenu la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 (162 voix contre 3) \u00e0 l'issue du vote sur l'ensemble.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e0 nouveau concentr\u00e9 sur la m\u00e9diation. Il s'est ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 de la commission, qui souhaitait laisser les cantons libres d'introduire une proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Cette proposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, car plusieurs interventions ont indiqu\u00e9 l'existence de faits nouveaux \u00e0 ce sujet, qui doivent encore \u00eatre analys\u00e9s. Une divergence a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e9galement concernant les art. 365 et 367, afin d'\u00e9tudier la pertinence d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e lorsque le pr\u00e9venu reconna\u00eet les pr\u00e9tentions civiles dans leur principe.
Le Conseil national a largement suivi les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, \u00e0 l'exception, \u00e0 nouveau, de celles relatives aux art. 316 et 317 portant sur la m\u00e9diation. Il a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui demandait la suppression de l'art. 317. Le Conseil national a en revanche ajout\u00e9 un al. 5 \u00e0 l'art. 316, permettant au minist\u00e8re public d'ordonner une m\u00e9diation avec l'accord des deux parties.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil national et a supprim\u00e9 l'art. 317\u00a0; il a cependant cr\u00e9\u00e9 une nouvelle divergence en d\u00e9cidant de supprimer l'art. 316 al. 5, que le Conseil national avait ajout\u00e9.
Le Conseil national a suivi la Chambre haute par 99 voix contre 73.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par 35 voix contre 0 et au Conseil national par 175 voix contre 11.
Projet 2
Au Conseil des \u00c9tats, Hansheiri Inderkum (CEg, UR), rapporteur de la commission, a rappel\u00e9 que le projet de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) avait \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 et que les nouvelles propositions formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral figuraient aussi dans le d\u00e9pliant. Apr\u00e8s un bref d\u00e9bat, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition.
Conform\u00e9ment \u00e0 une proposition de Hans Altherr (RL, AR), le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 10 a \u00e9t\u00e9 raccourci. Le conseil a par contre rejet\u00e9, apr\u00e8s des d\u00e9bats anim\u00e9s, une autre proposition Hans Altherr qui visait \u00e0 supprimer un instrument reconnu au niveau international et d\u00e9fini \u00e0 l'art. 14\u00a0: l'autorisation pour le pr\u00e9venu mineur de faire appel \u00e0 une personne de confiance. Apr\u00e8s de vives discussions, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 qui visait \u00e0 biffer l'art. 18 de la PPMin r\u00e9glant la question de la m\u00e9diation. \u00c0 l'art. 44, le conseil s'est prononc\u00e9 en faveur d'une participation des parents aux frais d'ex\u00e9cution qui irait plus loin que celle que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour le reste, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis de sa commission, qui avait propos\u00e9 l'adoption de la majorit\u00e9 des nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition, \u00e0 l'issue d'un bref d\u00e9bat. Au cours de la discussion par article, une minorit\u00e9 Kurt Fluri (RL, SO) s'est oppos\u00e9e avec succ\u00e8s \u00e0 l'inscription dans la loi d'une obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (art. 4, al. 5). Par contre, une minorit\u00e9 Anita Thanei (S, ZH) a propos\u00e9 en vain d'adh\u00e9rer \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats pour maintenir l'autorisation de recourir \u00e0 une personne de confiance tel que le pr\u00e9voit l'art. 14. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a par ailleurs rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 Lukas Reimann (V, SG) visant \u00e0 biffer l'art. 18 (m\u00e9diation). S'agissant des droits de la d\u00e9fense (art. 24), deux propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la droite, et deux autres, par la gauche. Le Conseil national a adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 III emmen\u00e9e par Kurt Fluri (RL, SO), selon laquelle le pr\u00e9venu mineur doit obligatoirement avoir un d\u00e9fenseur s'il est passible d'une privation de libert\u00e9 de plus de 3 mois. En ce qui concerne l'art. 25d, al. 2, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la possibilit\u00e9 d'imputer sur la peine, au titre de d\u00e9tention provisoire, l'observation institutionnelle. Se ralliant \u00e0 la majorit\u00e9 de sa commission, le Conseil national a ensuite adopt\u00e9 l'art. 33, al. 1, let. c (comp\u00e9tence du tribunal des mineurs). Enfin, suivant la proposition d'une minorit\u00e9 II repr\u00e9sent\u00e9e par Kurt Fluri (RL, SO), il a biff\u00e9 l'al. 6 de ce m\u00eame article.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 14 de faire appel \u00e0 une personne de confiance. Il s'est \u00e9galement oppos\u00e9 aux d\u00e9cisions prises par le Conseil national relativement aux art. 24, let. a, et 25d, al. 2. L'art. 33, enfin, a lui aussi donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques divergences mineures.
En ce qui concerne l'art. 25d, al. 2, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une adaptation d'ordre r\u00e9dactionnel \u00e0 l'art. 25b, al. 2. Pour ce qui est de l'art. 14, il a par contre d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision initiale\u00a0: par 83 voix contre 58, les d\u00e9put\u00e9s ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une proposition qu'avait d\u00e9pos\u00e9e une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Kurt Flury (RL, SO) et qui visait \u00e0 supprimer la possibilit\u00e9, pour le pr\u00e9venu mineur, de faire appel \u00e0 une personne de confiance.
Les membres du conseil ont en outre une nouvelle fois d\u00e9battu de la question portant sur la dur\u00e9e \u00e0 partir de laquelle la peine dont est passible le pr\u00e9venu mineur n\u00e9cessite imp\u00e9rativement qu'il ait un d\u00e9fenseur (art. 24, let. a). Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Anita Thanei (S, ZH) souhaitait se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et pr\u00e9voir ainsi dans la loi l'obligation, pour le pr\u00e9venu mineur, d'\u00eatre d\u00e9fendu d\u00e8s lors qu'il serait passible d'une privation de libert\u00e9 de plus de quatorze jours ou d'un placement. Le Conseil national a fini par adopter, par 98 voix contre 61, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, selon laquelle la privation de libert\u00e9 dont \u00e9tait passible le pr\u00e9venu devait d\u00e9sormais d\u00e9passer un mois pour que celui-ci ait l'obligation d'\u00eatre d\u00e9fendu.
Enfin, la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9, par 102 voix contre 57, de maintenir sa d\u00e9cision relative \u00e0 l'art. 33, al. 1, let. b et c, au d\u00e9triment de la proposition d'une minorit\u00e9 \u00e9galement emmen\u00e9e par Anita Thanei. Les d\u00e9put\u00e9s soutenant cette proposition souhaitaient que le conseil se rallie, \u00e0 l'al. c, \u00e0 la nouvelle proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: celle-ci pr\u00e9voyait que le tribunal des mineurs jugerait en premi\u00e8re instance les infractions pour lesquelles la peine privative de libert\u00e9 entrant en ligne de compte serait sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois.
Si le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions de la Chambre du peuple concernant l'art. 24, let. a, et l'art. 25b, al. 2, il a cependant d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa position aux art. 14 et 33, al. 1, let. b et c.
Le Conseil national campant lui aussi sur ses positions, il a fallu convoquer une
conf\u00e9rence de conciliation. Celle-ci a propos\u00e9 aux deux Chambres de se rallier, pour les deux articles concern\u00e9s, aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats\u00a0: la possibilit\u00e9, pour le pr\u00e9venu mineur, de faire appel \u00e0 une personne de confiance serait ainsi int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la PPMin (art. 14) et le tribunal des mineurs jugerait en premi\u00e8re instance les infractions pour lesquelles une amende de plus de 1000 francs ou une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois mois entreraient en ligne de compte (art. 33, al. 1, let. b et c). Le rapporteur de la commission, Daniel Jositsch (S, ZH), a rappel\u00e9 qu'un \u00e9ventuel rejet de la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation signifierait que la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs ne verrait pas le jour, ce qui se r\u00e9v\u00e8lerait probl\u00e9matique dans la perspective de l'introduction d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale unifi\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par Yves Nidegger (V, GE), qui invitait l'assembl\u00e9e \u00e0 rejeter la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, le Conseil national a adopt\u00e9 cette derni\u00e8re par 116 voix contre 51. Quant au Conseil des \u00c9tats, il a lui aussi avalis\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par 43 voix contre 0 et au Conseil national par 135 voix contre 59.
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