Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Chapitre 5 Proc\u00e9dures de qualification, certificats et titres
Section 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
....
Art. 35 Encouragement des autres proc\u00e9dures de qualification
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut encourager les organisations qui d\u00e9veloppent ou offrent d'autres proc\u00e9dures de qualification.
Al. 2
Il ne sera pas per\u00e7u d'\u00e9moluments sur les autres proc\u00e9dures de qualification offertes par les cantons en collaboration avec les organisations du monde du travail.
....
Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re
Art. 49 Principe
Al. 1
L'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re a pour but d'aider les jeunes et les adultes \u00e0 choisir une voie professionnelle ou une formation sup\u00e9rieure, ou \u00e0 \u00e9tablir un plan de carri\u00e8re.
Al. 2
Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalis\u00e9e.
Al. 3
Au sein des \u00e9coles professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es et des \u00e9coles du secondaire sup\u00e9rieur, elle renseigne sur la formation professionnelle sup\u00e9rieure et sur le perfectionnement professionnel.
Al. 4
Les prestations de base de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re sont gratuites pour les jeunes et les jeunes adultes de moins de 30 ans et pour les personnes n'ayant pas achev\u00e9 de formation au niveau du secondaire sup\u00e9rieur.
....
Chapitre 8 Participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle
....
Art. 55 Subventions en faveur de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public
Al. 1
....
Let. b
l'information et la documentation qui se font en collaboration avec les organisations du monde du travail vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01,\u00a0; le d\u00e9veloppement, la production et la distribution peuvent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des organisations priv\u00e9es (art. 5 let. a);
....
","ReasonText":"Les faits d\u00e9montrent que ce n'est que lorsque les jeunes et les jeunes adultes sont soutenus par des services d'orientation professionnelle et de coaching qu'ils peuvent choisir un m\u00e9tier ou un perfectionnement professionnel de fa\u00e7on responsable et consciente. La promotion de l'int\u00e9gration professionnelle des jeunes et le perfectionnement professionnel des jeunes adultes sont des t\u00e2ches conjointes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des partenaires sociaux et des organisations du monde du travail.
La qualit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re jouent un r\u00f4le essentiel.
1. Justification de la modification propos\u00e9e pour le chapitre 5, art.\u00a035, al.\u00a02,
Les jeunes adultes sans titre de fin d'\u00e9tudes secondaires sup\u00e9rieures sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au ch\u00f4mage. Devenus ch\u00f4meurs, ils sont difficiles \u00e0 placer et finissent par constituer le groupe le plus nombreux parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. En collaboration \u00e9troite avec les organisations du monde du travail, les cantons doivent donc d\u00e9velopper de toute urgence des offres et des structures permettant la reconnaissance formelle et non bureaucratique d'autres fili\u00e8res de formation.
2.1 Justification de la modification propos\u00e9e pour le chapitre 7, art.\u00a049, al.\u00a03,
Quelque 50\u00a0% des jeunes ayant suivi avec succ\u00e8s une formation de base quittent le m\u00e9tier qu'ils ont appris, soit parce qu'ils ne trouvent pas d'emploi, soit parce qu'ils changent d'orientation et poursuivent leur formation. Pour diverses raisons, une autre partie des jeunes abandonne pr\u00e9matur\u00e9ment la formation de base et risque ainsi de ne pas pouvoir acc\u00e9der au march\u00e9 du travail. Les possibilit\u00e9s de perfectionnement professionnel qui s'offrent aux jeunes adultes n'ont pas jusqu'ici fait l'objet d'une information suffisante et l'offre doit se d\u00e9finir r\u00e9gionalement et sur place.
2.2 Justification pour l'art.\u00a049, al.\u00a04,
Nous exigeons de notre jeunesse qu'elle se montre flexible et qu'elle soit pr\u00eate \u00e0 se perfectionner professionnellement. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu'on attend aujourd'hui des jeunes adultes qu'ils compl\u00e8tent encore leur formation ou leurs \u00e9tudes pour les adapter aux exigences du march\u00e9 du travail. \u00c0 cela s'ajoute qu'un grand nombre de jeunes adultes arrivent encore sur le march\u00e9 du travail sans avoir suivi de formation. Imposer des \u00e9moluments cantonaux allant jusqu'\u00e0 250 francs par heure pour faire face \u00e0 ce besoin accru de conseils en mati\u00e8re d'orientation professionnelle \u00e0 partir de la vingti\u00e8me ann\u00e9e donne un mauvais signal. Il est important d'avoir des banques de donn\u00e9es, mais aucun ordinateur ne peut conseiller et coacher des \u00eatres humains.
3. Justification de la modification propos\u00e9e pour le chapitre 8, art.\u00a055, al.\u00a01, let.\u00a0b,
Des moyens d'information sur les professions et des instruments de travail standardis\u00e9s doivent aider les jeunes avant leur premier choix d'une profession et les jeunes adultes \u00e0 prendre eux-m\u00eames des mesures de formation ou de perfectionnement professionnel. Pour ce faire, il faut que les instruments de travail et les informations concernant les m\u00e9tiers, les \u00e9coles et les fili\u00e8res de perfectionnement soient d\u00e9velopp\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re aussi r\u00e9aliste, objective et interconnect\u00e9e que possible, en collaboration avec les organisations du monde du travail (associations patronales, dispensateurs de formation, syndicats, Association suisse pour l'orientation scolaire et professionnelle, etc.) vis\u00e9es par le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 1 nLFPr.
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