Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera compl\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir l'obligation pour chaque membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de renseigner le Bureau par \u00e9crit, au d\u00e9but de son mandat et au commencement de chaque ann\u00e9e, sur les fonctions que son conjoint ou son partenaire exerce aupr\u00e8s d'institutions importantes comme\u00a0:
- la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes,
- les partis politiques,
- les organisations d'employeurs, d'employ\u00e9s ou d'autres acteurs de la vie \u00e9conomique,
- les organisations de d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats disposant d'un droit de recours en vertu d'une loi f\u00e9d\u00e9rale,
- les m\u00e9dias,
ainsi que sur les mandats que son conjoint ou son partenaire aura re\u00e7us d'une institution de ce type.
Le secret professionnel tel qu'il est d\u00e9fini par le Code p\u00e9nal sera pr\u00e9serv\u00e9.
","ReasonText":"Lors de la session de mars 2005, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de justesse, par 14 voix contre 13, d'introduire dans la LRTV (alors en d\u00e9lib\u00e9ration) l'obligation, pour les journalistes collaborateurs des diffuseurs de programmes soumis \u00e0 la LRTV, de m\u00eame que pour leurs conjoints et leurs partenaires, de divulguer leurs liens d'int\u00e9r\u00eats.
La proposition avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e9nement \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats parlementaires sur les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, en d\u00e9cembre 2004 (BO 2004 E 754): peu de temps avant que le Parlement n'aborde un th\u00e8me jug\u00e9 central par les syndicats - \u00e0 savoir la sous-ench\u00e8re salariale -, la t\u00e9l\u00e9vision suisse a diffus\u00e9 une \u00e9mission qui soulignait de mani\u00e8re tendancieuse le risque de sous-ench\u00e8re salariale, v\u00e9ritable propagande visant manifestement \u00e0 influencer le d\u00e9bat parlementaire, alors qu'une des r\u00e9dactrices responsables de l'\u00e9mission, Irene Loebell, est la femme du pr\u00e9sident de l'Union syndicale suisse, le conseiller national Paul Rechsteiner, ce qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 dit clairement. Or cette derni\u00e8re information aurait constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation d\u00e9cisif pour \u00e9valuer cette contribution au d\u00e9bat.
La majorit\u00e9 des membres du conseil a rejet\u00e9 la proposition, en avan\u00e7ant notamment qu'il n'\u00e9tait pas possible d'imposer aux journalistes l'obligation de divulguer leurs liens d'int\u00e9r\u00eats alors que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'y seraient pas contraints. Cette objection, qui visait avant tout la divulgation des liens d'int\u00e9r\u00eats des conjoints et des partenaires, \u00e9tait justifi\u00e9e\u00a0; ma pr\u00e9sente initiative doit combler cette lacune de la loi sur le Parlement.
La divulgation des liens d'int\u00e9r\u00eats du conjoint ou du partenaire doit rendre le comportement du parlementaire plus transparent, notamment en ce qui concerne son entourage personnel.
Il est important de savoir si un parlementaire peut \u00eatre reli\u00e9, par le biais de son conjoint ou de son partenaire, \u00e0 un domaine d'int\u00e9r\u00eats dont l'existence resterait cach\u00e9e au public en l'absence de la divulgation des liens d'int\u00e9r\u00eats de son conjoint ou de son partenaire. La divulgation de liens de cette nature ne signifie nullement que le parlementaire soit rabaiss\u00e9 au rang d'instrument docile de son conjoint (cf. contribution du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger au d\u00e9bat sur la proposition Schmid-Sutter Carlo); cette transparence est par contre n\u00e9cessaire si l'on veut pouvoir porter un jugement fiable sur un agent politique.
\u00c0 l'inverse, il importe de savoir si un parlementaire dispose, du fait de la fonction remplie par son conjoint ou son partenaire, d'instruments lui permettant de poursuivre ses buts politiques, et qui resteraient inconnus du public maintenu dans l'ignorance des liens d'int\u00e9r\u00eats du partenaire. Un exemple de cet ordre est pr\u00e9cis\u00e9ment fourni par la relation personnelle d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e entre parlementaire et journaliste, relation qui peut accro\u00eetre consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s d'action du parlementaire.
La pr\u00e9sente initiative, formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, doit combler la lacune de la loi sur le Parlement en ce qui concerne les liens d'int\u00e9r\u00eats des conjoints et des partenaires des parlementaires.
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