La Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines. Bien que ces pratiques soient d'ores et d\u00e9j\u00e0 punissables dans notre pays et en d\u00e9pit des mesures de sensibilisation et d'information qui ont \u00e9t\u00e9 prises, rien ne semble indiquer jusqu'ici que la fr\u00e9quence de ces atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la dignit\u00e9 des jeunes filles et des femmes qui en sont victimes ait pu \u00eatre r\u00e9duite de mani\u00e8re significative.
Soucieuse de mettre fin aux probl\u00e8mes de d\u00e9finition et de preuve li\u00e9s \u00e0 la situation juridique actuelle, qui fait des diff\u00e9rences entre les variantes de mutilations sexuelles, et d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la commission propose d'introduire dans le code p\u00e9nal un nouvel article r\u00e9primant de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines. Elle sugg\u00e8re en outre de modifier le r\u00e9gime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9tranger et n'est pas p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible dans l'\u00c9tat dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e. (Source\u00a0: Rapport de la commission CN du 30.04.2010)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9battu longuement de la formulation \u00e0 adopter afin de d\u00e9crire le mieux possible les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, sachant que l'interdiction ne concernait pas tous les types de l\u00e9sions port\u00e9es aux organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins, mais uniquement les excisions. Sur proposition de la majorit\u00e9 de la commission, le conseil a finalement adopt\u00e9 une tournure g\u00e9n\u00e9rale qui n'exclut pas express\u00e9ment les atteintes consid\u00e9r\u00e9es comme permises. Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, Anita Thanei (S, ZH) a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s p\u00e9nales et les tribunaux devaient faire preuve de raison en \u00e9vitant qu'une op\u00e9ration esth\u00e9tique fasse l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. La chambre des cantons a apport\u00e9 quelques petites modifications r\u00e9dactionnelles, que le Conseil national a adopt\u00e9es sans en d\u00e9battre.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 195 voix contre 1 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande l'\u00e9laboration de normes p\u00e9nales qui r\u00e9priment la pratique directe et l'incitation \u00e0 la commission des mutilations sexuelles f\u00e9minines en Suisse et commises \u00e0 l'\u00e9tranger par des personnes se trouvant en Suisse.
","ReasonText":"Les mutilations sexuelles f\u00e9minines recouvrent toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes g\u00e9nitaux externes de la femme ou la l\u00e9sion des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins pratiqu\u00e9e pour des raisons non th\u00e9rapeutiques. Les plus fr\u00e9quentes sont l'excision et l'infibulation. Ces pratiques sont qualifi\u00e9es de traitement inhumain par le Conseil de l'Europe, l'OMS, l'Unicef et l'ONU, et notamment le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP/UNFPA): elles constituent une atteinte au respect de la personne et \u00e0 son droit inali\u00e9nable \u00e0 disposer d'elle-m\u00eame. Issues de traditions inexpliqu\u00e9es encore aujourd'hui, ces mutilations ont notamment pour but d'\u00f4ter tout d\u00e9sir et plaisir sexuels aux femmes afin de mieux les contr\u00f4ler. Qui plus est, les mutilations sexuelles entra\u00eenent de graves risques pour la sant\u00e9\u00a0: risque de transmission du sida lors de l'op\u00e9ration, complications imm\u00e9diates pouvant entra\u00eener la mort par h\u00e9morragie et infection, cons\u00e9quences \u00e0 long terme incluant de graves dangers lors de l'accouchement ainsi que des s\u00e9quelles psychosexuelles et psychologiques.
Les autorit\u00e9s de notre pays ont bien compris l'importance de lutter contre les mutilations sexuelles, qui concernent 130 millions de femmes dans le monde. La Suisse est notamment active au sein des organismes internationaux engag\u00e9s dans ce combat. En outre, le DFAE, dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, soutient les initiatives d'organisations locales, bas\u00e9es essentiellement en Afrique, ayant pour objectif la lutte contre les mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mais la situation sur le territoire suisse demeure floue.
Le plan d'action de notre pays pour le suivi de la 4e Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue \u00e0 P\u00e9kin, propose de d\u00e9terminer si les mutilations sexuelles sont aussi pratiqu\u00e9es en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9laborer des mesures, qui n'existent pas \u00e0 ce jour. Or, une r\u00e9cente \u00e9tude de l'Unicef montre que notre pays n'est pas \u00e9pargn\u00e9 par le probl\u00e8me\u00a0: le personnel m\u00e9dical et les services sociaux sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des femmes excis\u00e9es. Fait plus inqui\u00e9tant\u00a0: l'\u00e9tude affirme que les mutilations sexuelles se pratiquent aussi en Suisse. Face \u00e0 cette situation, il est urgent d'agir.
L'ONU a pr\u00e9sent\u00e9 l'augmentation du nombre de pays ayant adopt\u00e9 une l\u00e9gislation visant \u00e0 \u00e9radiquer les mutilations g\u00e9nitales comme un acquis important. Parmi ces pays, des \u00c9tats africains, mais aussi divers pays occidentaux dont la France, o\u00f9 la pratique de l'excision a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 depuis l'application de lourdes sanctions p\u00e9nales.
En 2000, dans sa prise de position sur la motion Gadient 00.3365 relative \u00e0 la lutte contre l'excision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoquait trois principes fondamentaux de sa politique \u00e9trang\u00e8re, qui s'appliquent aussi, il me semble, \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre pays\u00a0: la promotion de la sant\u00e9, le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 entre femmes et hommes - dont il convient de rappeler l'importance en cette Journ\u00e9e des femmes - et la protection des droits humains.
Les mutilations sexuelles sont actuellement ill\u00e9gales en Suisse sur la base du Code p\u00e9nal suisse qui interdit les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. La mutilation sexuelle est une l\u00e9sion corporelle grave (art. 122 CP). Or, si la punition des mutilations sexuelles est, d'un point de vue juridique, effectivement d\u00e9j\u00e0 possible sur cette base, la mention sp\u00e9cifique de ce crime a un but p\u00e9dagogique, notamment aupr\u00e8s de la population la plus touch\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0: les migrants et migrantes. Les exp\u00e9riences men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (pays nordiques, France, etc.) ont d\u00e9montr\u00e9 que la pratique de mutilations sexuelles a consid\u00e9rablement baiss\u00e9 sous les pressions conjugu\u00e9es de la justice et des associations de lutte contre les mutilations sexuelles. En France par exemple, les peines pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal ont visiblement effray\u00e9 les familles \u00e9conomiquement et socialement fragiles.
Notons encore que le Conseil de l'Europe a, dans un rapport r\u00e9dig\u00e9 par notre coll\u00e8gue, Mme Vermot-Mangold, invit\u00e9 les gouvernements des \u00c9tats membres \u00e0 \"introduire une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique qui reconnaisse et interdise les mutilations sexuelles comme une violation des droits de la personne humaine et comme une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9\" (\"Mutilations sexuelles f\u00e9minines\". Doc. 9076, Rapport de la Commission sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les femmes et les hommes\u00a0; rapporteur\u00a0: Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, 3 mai 2001).
On le sait, l'instauration de normes p\u00e9nales strictes dans notre \u00c9tat n'emp\u00eache pas que des parents \u00e9tablis en Suisse se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger afin de faire pratiquer sur leur fille des mutilations sexuelles. Afin de donner \u00e0 la lutte contre ce fl\u00e9au une certaine coh\u00e9rence, il est indispensable que la Suisse adopte aussi une norme p\u00e9nale r\u00e9primant en Suisse la commission \u00e0 l'\u00e9tranger de telles pratiques et l'incitation \u00e0 leur commission. On \u00e9laborerait ainsi par cette comp\u00e9tence universelle des juridictions p\u00e9nales suisses un instrument de r\u00e9pression du \"tourisme de l'excision et de l'infibulation\", sur le mod\u00e8le de la norme p\u00e9nale que le Parlement a adopt\u00e9e en 2002 (art. 5 al. 1 CP) et qui r\u00e9prime les actes institu\u00e9s en infraction contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des mineurs, commis \u00e0 l'\u00e9tranger par des personnes en Suisse.
Au nom de tous ces arguments, et si l'on reconna\u00eet que les mutilations sexuelles sont un crime, il est indispensable de l\u00e9gif\u00e9rer.
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