Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS), actuellement en n\u00e9gociation, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une communaut\u00e9 supranationale et d\u00e8s lors \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire du peuple et des cantons.
","ReasonText":"L'AGCS contourne les assembl\u00e9es parlementaires \u00e9lues.
C'est en premier lieu le cas pour les pays du Sud qui, dans leur immense majorit\u00e9, refusent l'ouverture de leurs march\u00e9s publics aux grands groupes internationaux. \u00c0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Cancun, ils ont obtenu gain de cause et l'Accord de l'OMC sur la transparence des march\u00e9s publics est officiellement enterr\u00e9.
En deuxi\u00e8me lieu, le monde entier est concern\u00e9. La conclusion de march\u00e9s par la puissance publique, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales ou locales, est une question de crit\u00e8res et de choix politiques. Elle a des incidences sur l'emploi local, la qualit\u00e9 des services, et l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers (r\u00e9partition g\u00e9ographique et accessibilit\u00e9 des prix).
Si gouverner c'est pr\u00e9voir, alors les politiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics sont une composante essentielle de tout projet politique, de tout projet de soci\u00e9t\u00e9.
Si l'AGCS \u00e9tait adopt\u00e9e, les collectivit\u00e9s territoriales dans le monde entier seraient soumises \u00e0 des obligations draconiennes. Les \"gouvernements et administrations centraux\", mais aussi \"r\u00e9gionaux ou locaux\" (art. I ch. 3) seraient contraints de\u00a0:
- publier des appels d'offres internationaux, pour tous leurs march\u00e9s publics de services\u00a0;
- notifier r\u00e9guli\u00e8rement la totalit\u00e9 de leurs d\u00e9penses de march\u00e9s publics de services.
Par contre, les op\u00e9rateurs transnationaux qui s'estimeraient l\u00e9s\u00e9s auraient la possibilit\u00e9 de porter plainte directement devant les tribunaux administratifs.
En vertu de l'article VI chiffre 2, ceux-ci devront trancher en conformit\u00e9 avec les nouvelles r\u00e8gles de l'AGCS.
Pire encore, le flou juridique le plus complet plane entre les d\u00e9finitions de \"march\u00e9s publics de services\" et \"march\u00e9s de services publics\". Les travaux en cours autour d'un \"document de r\u00e9f\u00e9rence\" laissent pr\u00e9sager de s\u00e9rieux d\u00e9rapages s\u00e9mantiques. Ils concernent des disciplines sur \"l'acc\u00e8s non discriminatoire aux ressources publiques limit\u00e9es\", \"les limitations aux obligations de service universel\", \"la promotion de normes internationales et d'organismes mondiaux d'\u00e9tablissement de normes\".
Il y a, \u00e0 l'\u00e9vidence, n\u00e9cessit\u00e9 d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat national sur cet accord, qui met en cause le droit absolu des gouvernements, des parlements, des citoyens de l\u00e9gif\u00e9rer, de subventionner des services publics.
D\u00e8s lors, il faut consid\u00e9rer que le l'AGCS instaure une supranationalit\u00e9, en contradiction avec des \u00e9l\u00e9ments essentiels de notre Constitution. Le peuple et les cantons doivent pouvoir s'exprimer par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
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