Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a020, al.\u00a01, LRPL sera compl\u00e9t\u00e9 par la disposition suivante\u00a0: Les erreurs de manipulation de l'appareil de saisie (Tripon) lors de la d\u00e9claration de la remorque ne sont pas punissables.
","ReasonText":"Depuis l'introduction de la RPLP, les poids lourds sont \u00e9quip\u00e9s d'un appareil de saisie (Tripon), qui se trouve dans la cabine du conducteur. Cet appareil sert \u00e0 calculer la RPLP. Les kilom\u00e8tres parcourus sont enregistr\u00e9s sur une carte \u00e0 puce, qui doit \u00eatre envoy\u00e9e tous les mois \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes (DGD) afin que la redevance puisse \u00eatre factur\u00e9e.
Dans ce contexte, il est important de savoir que le chauffeur du poids lourd est tenu d'enregistrer une \u00e9ventuelle remorque en tapant sur le clavier de l'appareil pr\u00e9cit\u00e9. Ind\u00e9pendamment de cela, l'appareil enregistre automatiquement si le camion a une remorque ou non. Si les donn\u00e9es introduites par le chauffeur ne concordent pas avec celles enregistr\u00e9es par l'appareil, ce dernier le d\u00e9tecte et op\u00e8re la correction.
Lorsqu'elle re\u00e7oit la carte \u00e0 puce, la DGD, charg\u00e9e de pr\u00e9lever la redevance, remarque donc tout de suite si une remorque n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. La redevance peut donc \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e, malgr\u00e9 l'erreur de manipulation commise par le chauffeur. Dans ces cas-l\u00e0, la DGD facture le tarif maximum.
Dans la LRPL, dont il est question ici, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une amende minimale de 100 francs si la redevance a \u00e9t\u00e9 soustraite ou mise en p\u00e9ril, ou si la proc\u00e9dure de taxation l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 compromise.
13 stations de contr\u00f4le sur le r\u00e9seau autoroutier suisse enregistrent automatiquement les donn\u00e9es des poids lourds qui passent. Des cam\u00e9ras permettent notamment de reconna\u00eetre si une remorque est coupl\u00e9e au poids lourd. Lorsque les informations introduites dans le Tripon ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, des amendes d'au moins 100 francs sont inflig\u00e9es au chauffeur fautif depuis 2004.
Cette situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 d'innombrables proc\u00e9dures d'enqu\u00eate extr\u00eamement co\u00fbteuses dans tout le pays (il s'av\u00e8re souvent assez difficile de retrouver le chauffeur responsable). En outre, il y a ins\u00e9curit\u00e9 du droit\u00a0: le fait d'introduire des donn\u00e9es erron\u00e9es est-il punissable ou non\u00a0? Car, si la carte \u00e0 puce est envoy\u00e9e en bonne et due forme et que l'appareil fonctionne correctement (s'il n'est pas d\u00e9fectueux ou s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9), la RPLP peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e selon les r\u00e8gles. En cas de non-concordance, c'est toujours le contribuable qui est perdant (puisque, en cas de doute, c'est la redevance la plus \u00e9lev\u00e9e qui lui est factur\u00e9e).
Le statu quo actuel est extr\u00eamement insatisfaisant. D'innombrables proc\u00e9dures sont pendantes. En outre, des chauffeurs sont acquitt\u00e9s dans le canton de Soleure - ou des proc\u00e9dures y sont suspendues vu l'absence d'une base l\u00e9gale permettant de les p\u00e9naliser (si la carte \u00e0 puce a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e et que l'appareil fonctionne) -, alors que, dans les cantons de Zurich et d'Argovie, leurs coll\u00e8gues sont p\u00e9nalis\u00e9s. Des tribunaux de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 des condamnations, et dans le canton de Zurich une proc\u00e9dure est pendante depuis assez longtemps \u00e0 la cour supr\u00eame.
Ces d\u00e9penses tr\u00e8s importantes engendr\u00e9es un peu partout par les proc\u00e9dures pr\u00e9cit\u00e9es sont inacceptables. Il faut donc agir. La meilleure mani\u00e8re de tenir compte de la situation consiste, pour le l\u00e9gislateur, \u00e0 indiquer express\u00e9ment que le simple fait de commettre une erreur en manipulant l'appareil (Tripon) n'est pas punissable \u00e9tant donn\u00e9 que cela ne met pas en p\u00e9ril la d\u00e9claration en bonne et due forme ni le pr\u00e9l\u00e8vement de la redevance. Une peine n'est justifi\u00e9e que dans les cas o\u00f9 le fonctionnement de l'appareil est en jeu ou lorsque les autorit\u00e9s ne sont pas \u00e0 m\u00eame de reconstituer les faits d'apr\u00e8s la carte \u00e0 puce qui leur a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e.
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