Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 25 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 25 Remise de m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance
Al. 1
Sont habilit\u00e9s \u00e0 remettre des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance\u00a0:
Let. a
....
Let. b
les droguistes titulaires du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
Let. c
....
Let. d
....
","ReasonText":"La modification que je demande cr\u00e9erait pratiquement une seule cat\u00e9gorie de m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sans ordonnance. Les incoh\u00e9rences actuelles, que je d\u00e9cris plus bas, pourraient, gr\u00e2ce \u00e0 elle, \u00eatre \u00e9limin\u00e9es sans que la s\u00e9curit\u00e9 des gens n'en p\u00e2tisse et le march\u00e9 s'ouvrirait enfin l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire et judicieux. Il est prouv\u00e9 qu'autoriser les gens \u00e0 pratiquer librement l'autom\u00e9dication permet de faire de grandes \u00e9conomies dans le domaine de la sant\u00e9. Or la l\u00e9gislation actuelle emp\u00eache l'utilisation pleine et enti\u00e8re de ce potentiel.
Il faudra remettre en question l'inscription des m\u00e9dicaments pouvant faire l'objet de l'autom\u00e9dication dans une liste g\u00e9n\u00e9rale (liste D) ou dans une liste restrictive (liste C), compte tenu des aspects suivants\u00a0:
1. Une pr\u00e9paration est inscrite dans la liste C lorsqu'on sait qu'elle ne doit \u00eatre utilis\u00e9e que dans certains cas pr\u00e9cis et qu'elle peut avoir ou aura des effets secondaires ind\u00e9sirables. Or, l'ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments autorise aussi pour elle la publicit\u00e9 grand public. C'est illogique\u00a0: voyons comment avec l'exemple de Neo-Citran et Pretuval-C, deux produits contre la fi\u00e8vre et la grippe dont les fabricants se disputent \u00e2prement le march\u00e9. Tous deux sont largement vant\u00e9s par la publicit\u00e9, m\u00eame \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, alors que leur composition, d'apr\u00e8s la cat\u00e9gorisation, n'est pas aussi anodine que cela. La publicit\u00e9 fait que les gens demandent au pharmacien la \"tisane contre la grippe\". La conclusion logique est la suivante\u00a0: ou bien un produit est un produit qui se pr\u00eate \u00e0 l'autom\u00e9dication et il est normal d'en faire la publicit\u00e9, car on ne voit pas pourquoi sa remise devrait \u00eatre restreinte. Ou alors il ne se pr\u00eate pas \u00e0 l'autom\u00e9dication \u00e0 cause des risques qu'il fait courir \u00e0 la personne qui le prend et dans ce cas-l\u00e0, il faut en interdire la publicit\u00e9.
2. Autre bizarrerie\u00a0: la fa\u00e7on de faire passer certaines pr\u00e9parations de la liste C \u00e0 la liste D. C'est le sort qu'a connu par exemple en 2004 la substance active ibuprof\u00e8ne \u00e0 usage interne, dos\u00e9e \u00e0 400 mg, qui combat diverses douleurs. Toutes les pr\u00e9parations m\u00e9dicamenteuses qui en contiennent n'ont pas \u00e9t\u00e9 pour autant inscrites dans la liste D. Seules l'ont \u00e9t\u00e9 celles dont le fabricant en a fait la demande. La pratique en question fait que des m\u00e9dicaments qui contiennent une substance active appartenant d\u00e9sormais \u00e0 la liste D restent n\u00e9anmoins inscrits dans la liste restrictive des produits d'autom\u00e9dication pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans. Un droguiste est d\u00e8s lors punissable s'il remet un m\u00e9dicament de ce type alors qu'il a le droit de remettre la substance active qui entre dans sa composition. Ici encore, la cr\u00e9ation d'une seule cat\u00e9gorie de m\u00e9dicaments d'autom\u00e9dication supprimerait \u00e0 la fois les complications inutiles pour les autorit\u00e9s et la discrimination des droguistes, sans que la s\u00e9curit\u00e9 des gens n'en p\u00e2tisse.
3. Les dispositions d'ex\u00e9cution de l'art.\u00a025, al.\u00a04, LPTh, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait entrer en vigueur le 1er septembre 2004, autorisent les droguistes qui d\u00e9tenaient avant le 1er janvier 2002 l'autorisation de leur canton de remettre des m\u00e9dicaments de la liste C \u00e0 continuer \u00e0 faire ce travail pour autant qu'il n'y ait aucune pharmacie dans la localit\u00e9. L'autorisation doit alors \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e tous les deux ans. Le droguiste perd le droit en question si une pharmacie a \u00e9t\u00e9 ouverte dans l'intervalle et ce, bien qu'il ait fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent parfaitement son travail, autrement dit correctement conseill\u00e9 les clients \u00e0 qui il a vendu des pr\u00e9parations de la liste D. Cette disposition, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 des gens, est inacceptable.
4. Le Service d'approvisionnement en iodure de potassium a annonc\u00e9 peu avant No\u00ebl 2004 qu'il avait achev\u00e9 la mission dont l'avait charg\u00e9 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, \u00e0 savoir envoyer par la poste les tablettes en question au 1,2 million de personnes qui habitent dans les zones 1 et 2 circonscrivant les centrales nucl\u00e9aires. Les nouveaux arrivants dans les communes concern\u00e9es ont pu retirer les leurs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2004 au bureau de poste. Les autorit\u00e9s ont donc opt\u00e9 pour une solution simple pour tout le monde, y compris pour la population. On remarquera, non sans int\u00e9r\u00eat, que les tablettes en question rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C. Vu les contr\u00f4les s\u00e9v\u00e8res dont les produits de cette cat\u00e9gorie font d'habitude l'objet, on peut s'\u00e9tonner que, bien qu'accompagn\u00e9es d'indications \u00e9crites pr\u00e9cises, elles aient - pour des raisons de logistique - \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la poste ou pu \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 ses bureaux. Cela voudrait-il dire que la population est suffisamment adulte pour - comme le souhaite l'inventeur - interpr\u00e9ter les indications figurant sur l'emballage et utiliser correctement le produit\u00a0? Si oui, pourquoi faut-il que les conseils personnels d'un professionnel disposant d'une solide formation ne suffisent pas \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des gens qui ach\u00e8tent un m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9 sans ordonnance\u00a0?
5. Pour fonctionner, le march\u00e9 doit offrir les m\u00eames conditions \u00e0 tous. Ni le l\u00e9gislateur ni le pouvoir ex\u00e9cutif ne doivent donc mener une politique de favoritisme. Leur r\u00f4le consiste bien plus \u00e0 instituer une r\u00e9glementation qui autorise l'autom\u00e9dication et qui permette \u00e0 tous d'y avoir recours sans risque. La hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 ne faiblissant pas, il est tr\u00e8s \u00e9trange que les autorit\u00e9s d\u00e9favorisent sp\u00e9cialement ceux des acteurs du march\u00e9 qui ne contribuent pas \u00e0 faire grimper le montant des primes de l'assurance-maladie. La formation de droguiste, qui dure huit ans, rend les dipl\u00f4m\u00e9s de cette branche capables de vendre des m\u00e9dicaments qui sont en vente libre, car n'oublions pas que la formation qu'ils re\u00e7oivent et la formation permanente ult\u00e9rieure comprennent l'\u00e9tude de tout le domaine OTC, donc aussi celle de toutes les substances actives et des indications de la liste C. Du reste, cela fait des ann\u00e9es que les cantons de Soleure, d'Appenzell et de Glaris apportent la preuve des avantages du syst\u00e8me. On ne conna\u00eet pas de cas o\u00f9 la sant\u00e9 des gens aurait \u00e9t\u00e9 mise en danger.
La cr\u00e9ation d'une liste unique de m\u00e9dicaments ne n\u00e9cessitant pas d'ordonnance, qui sera mise entre les mains de gens du m\u00e9tier bien form\u00e9s, garantit que ces m\u00e9dicaments seront remis en toute s\u00e9curit\u00e9. C'est une solution de bons sens et appropri\u00e9e, qui profitera \u00e0 tous et \u00e0 chacun, habitant de ce pays et consommateur.
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