Dans le cadre de la 1\u00e8re r\u00e9vision LPP, le Parlement a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi diff\u00e9rents aspects de la r\u00e9siliation des contrats de pr\u00e9voyance professionnelle. Tous les probl\u00e8mes n'ont cependant pas pu \u00eatre r\u00e9solus durant les d\u00e9bats au Parlement. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que deux domaines en particulier n\u00e9cessitaient un compl\u00e9ment de r\u00e9glementation.
1. Obligation de prise en charge en cas de r\u00e9siliation du contrat d'affiliation
Si un employeur r\u00e9silie son contrat d'affiliation \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance et que, conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente quittent l'institution de pr\u00e9voyance en m\u00eame temps que les assur\u00e9s actifs, il n'est pas garanti dans tous les cas que l'on sache d\u00e9j\u00e0, lorsque le contrat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, quelle institution prendra en charge les rentes en cours. En outre, la r\u00e9glementation actuelle ne dit pas clairement dans quelle mesure l'institution suppl\u00e9tive serait tenue de reprendre les rentiers lorsqu'elle reprend les assur\u00e9s actifs.
Pour pr\u00e9venir la survenance d'un vide contractuel pour la prise en charge des rentes en cours, l'initiative parlementaire propose que le contrat d'affiliation ne puisse \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que si une solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e assurant le versement des rentes en cours. Dans le m\u00eame temps, les t\u00e2ches de l'institution suppl\u00e9tive sont pr\u00e9cis\u00e9es de sorte qu'elle ne puisse pas \u00eatre contrainte \u00e0 reprendre des rentiers.
2. Inscription dans la loi du droit de r\u00e9siliation pour toutes les parties
Quelques institutions de pr\u00e9voyances ou compagnies d'assurances ont fait parler d'elles r\u00e9cemment pour avoir impos\u00e9 unilat\u00e9ralement des changements de certaines conditions contractuelles, par exemple une modification de la hauteur des cotisations ou du taux de conversion ou encore la suppression de la garantie du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP (\" mod\u00e8le Winterthur \"). Il a donc fallu introduire dans la loi un droit de r\u00e9siliation en cas de modification substantielle du contrat.
L'introduction d'un droit de r\u00e9siliation expr\u00e8s valable pour les deux parties en cas de modification substantielle des conditions contractuelles clarifie la situation juridique. Toute modification d'importance doit \u00eatre annonc\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9fini avant qu'elle ne prenne effet. La disposition l\u00e9gale d\u00e9finit en plus ce qu'il faut entendre par \" modification substantielle \".
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son accord de principe sur le contenu du projet et propos\u00e9 un certain nombre de modifications, notamment pour des motifs de technique l\u00e9gislative.
","Proceedings":"Au Conseil national, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 sans discussion le projet de la commission avec les modifications propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi adopt\u00e9 le projet sans discussion. Des divergences ont toutefois \u00e9t\u00e9 introduites, notamment \u00e0 l'art. 53f, article concernant le droit de r\u00e9siliation l\u00e9gal en cas de modification du contrat d'assurance dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9cis\u00e9 que, apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 par \u00e9crit les modifications substantielles d'un contrat d'affiliation, l'institution de pr\u00e9voyance ou l'institution d'assurance devait, sur demande, transmettre les donn\u00e9es relatives au capital de couverture et les \u00e9ventuelles r\u00e9serves de sant\u00e9.
Le Conseil national a adopt\u00e9 une nouvelle formulation plus claire et plus pr\u00e9cise de l'art. 53f, r\u00e9dig\u00e9e avec le concours de l'administration. Ainsi, si une institution de pr\u00e9voyance entend apporter des modifications substantielles, elle doit informer par \u00e9crit l'employeur affili\u00e9 au moins six mois \u00e0 l'avance. Si l'employeur, d'entente avec le personnel, d\u00e9sire refuser les nouvelles conditions, il a la possibilit\u00e9 et la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de trente jours, donc un mois avant les modifications contest\u00e9es. Comme une d\u00e9cision de r\u00e9siliation suppose un approfondissement pr\u00e9alable de solutions alternatives, il est pr\u00e9vu que l'employeur puisse exiger au plus t\u00f4t et recevoir dans un d\u00e9lai de 30 jours toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 un appel d'offres. Un \u00e9ventuel retard dans la transmission de ces informations donnerait lieu \u00e0 une prolongation correspondante du d\u00e9lai de r\u00e9siliation et aussi \u00e9ventuellement de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions. Au cas o\u00f9 le droit extraordinaire de r\u00e9siliation ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9, les nouvelles conditions prendraient effet \u00e0 la date annonc\u00e9e.
Le Conseil des \u00c9tats a une nouvelle fois modifi\u00e9 la formulation de l'art. 53f. \u00c0 l'alin\u00e9a 3, selon la version du Conseil national, s'il y a retard de la part de l'institution de pr\u00e9voyance dans la communication des donn\u00e9es, il y a report de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une formulation qui reporte le d\u00e9lai de r\u00e9siliation, mais pas l'entr\u00e9e en vigueur.
Le Conseil national, s'il a adh\u00e9r\u00e9 aux modifications r\u00e9dactionnelles des al. 1, 2 et 4 de l'art. 53f, a maintenu sa version \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de ce m\u00eame article, version \u00e0 laquelle s'est ralli\u00e9 le Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 53e al. 4bis
Lorsque le contrat d'affiliation pr\u00e9voit que les rentiers quittent l'actuelle institution de pr\u00e9voyance en cas de r\u00e9siliation du contrat d'affiliation, l'employeur peut seulement r\u00e9silier ce contrat lorsque la nouvelle institution de pr\u00e9voyance a confirm\u00e9 par \u00e9crit qu'elle reprend les rentiers ensemble avec les assur\u00e9s actifs.
Art. 60 al. 6
L'institution suppl\u00e9tive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements li\u00e9s aux rentes en cours.
Art. 53f Droit de r\u00e9siliation l\u00e9gal
Al. 1
Sous r\u00e9serve de l'article 53e, un contrat d'affiliation ou un contrat d'assurance couvrant la pr\u00e9voyance professionnelle peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 lors de modifications substantielles dans un d\u00e9lai de quatre mois d\u00e8s la communication \u00e9crite de la modification. Les modifications ne doivent pas \u00eatre op\u00e9rantes avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.
Al. 2
Est consid\u00e9r\u00e9e comme une modification substantielle du contrat d'affiliation, notamment\u00a0:
a. une augmentation des cotisations d'au moins 10\u00a0% sur une p\u00e9riode de trois ans pour autant que celles-ci ne correspondent pas \u00e0 des bonifications de l'avoir des assur\u00e9s\u00a0;
b. une diminution du taux de conversion qui conduit \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 5\u00a0% de la prestation de vieillesse des assur\u00e9s.
Al. 3
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des modifications substantielles du contrat d'assurance, notamment\u00a0:
a. les modifications qui, dans l'institution de pr\u00e9voyance assur\u00e9e, conduisent \u00e0 des modifications du contrat d'affiliation au sens de l'alin\u00e9a 2\u00a0;
b. la suppression de la couverture int\u00e9grale.
Al. 4
Cette disposition vaut pour tous les contrats d'affiliation et contrats d'assurance tant pour la pr\u00e9voyance professionnelle selon les dispositions minimales de la pr\u00e9sente loi que dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle allant au-del\u00e0 des prestations minimales l\u00e9gales.
Dispositions transitoires de la modification du ....
R\u00e9siliation de contrats
L'article 53f s'applique \u00e9galement \u00e0 toutes les modifications substantielles des contrats d'affiliation et des contrats d'assurance couvrant la pr\u00e9voyance professionnelle qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en cours lors de l'entr\u00e9e en vigueur de cet article.
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