Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal (CP) est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition sanctionnant de la m\u00eame peine que son article 141bis l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse, c'est-\u00e0-dire par une manoeuvre moins grave car moins trompeuse que celle prise en consid\u00e9ration dans le cadre d'une escroquerie (art. 146 CP), mais supposant par d\u00e9finition un comportement plus actif que celui, purement passif, vis\u00e9 \u00e0 l'article141bis CP, qui r\u00e9prime l'appropriation de valeurs patrimoniales obtenues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9.
","ReasonText":"L'article 141bis CP est entr\u00e9 en vigueur en 1995 suite \u00e0 une r\u00e9vision l\u00e9gislative tendant \u00e0 r\u00e9primer le comportement de celui qui, constatant \u00eatre entr\u00e9 en possession de valeurs patrimoniales, sans l'avoir cherch\u00e9 ni favoris\u00e9, les utilise \u00e0 son profit. C'est notamment le cas du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un compte bancaire ou postal cr\u00e9dit\u00e9 d'une somme par erreur. Paradoxalement, la jurisprudence a constat\u00e9 que celui qui adoptait un comportement encore plus critiquable, en ce sens qu'il usait d'un subterfuge pour contribuer \u00e0 l'obtention sans droit et par erreur des valeurs, n'\u00e9tait pas punissable, en raison de la formulation restrictive de l'article 141bis (cf. p. ex. l'ATF non publi\u00e9 au recueil officiel 6S.117/2004, X c. Minist\u00e8re public de Zurich, SJ 2005 I 270s.). Cela cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 dans la loi tout \u00e0 fait inacceptable\u00a0: comment admettre des condamnations de b\u00e9n\u00e9ficiaires passifs en pareille situation, alors que l'on sait que s'ils avaient fait le moindre geste pour contribuer \u00e0 leur enrichissement illicite, ils eussent \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 toute sanction p\u00e9nale\u00a0? Il n'est en revanche pas n\u00e9cessaire de viser les tromperies astucieuses dans la nouvelle disposition \u00e0 \u00e9dicter, car elles tombent d\u00e9j\u00e0 sous le coup de l'escroquerie, par le jeu de l'article 146 CP.
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