Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les documents sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde pour prendre une d\u00e9cision doivent \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 la disposition du Parlement. Ce principe sera inscrit dans une loi.
Il n'y sera d\u00e9rog\u00e9 que dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s et on veillera alors \u00e0 ce qu'au moins un organe des Commissions de gestion tenu au secret puisse consulter l'ensemble des documents sur lesquels le gouvernement s'est directement fond\u00e9 pour prendre une d\u00e9cision.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prive de plus en plus souvent le Parlement de documents - notamment d'expertises confi\u00e9es \u00e0 des tiers- sur lesquels il a manifestement fond\u00e9 ses d\u00e9cisions concernant des objets importants. L'expertise command\u00e9e au professeur Oberson en vue d'\u00e9tablir les effets des accords bilat\u00e9raux II sur le secret bancaire illustre parfaitement l'attitude du gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.
Emp\u00eacher le Parlement de consulter des documents d\u00e9terminants dans le processus de d\u00e9cision du gouvernement est une atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne peut exercer la haute surveillance sur le gouvernement, qui lui est assign\u00e9e par la Constitution, si elle est priv\u00e9e de documents aussi importants.
Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette atteinte aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de la d\u00e9mocratie. La commission parlementaire charg\u00e9e d'un dossier doit disposer de la liste des documents utilis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et chacun de ses membres doit pouvoir consulter les documents figurant sur cette liste qui l'int\u00e9ressent.
En cas de d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00e0 cette r\u00e8gle, la proc\u00e9dure applicable s'inspirera du droit \u00e0 l'information de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion concernant les documents relevant du renseignement.
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