Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a0128, al.\u00a01, de la Constitution (imp\u00f4ts directs) sera compl\u00e9t\u00e9 par une lettre d pr\u00e9voyant un imp\u00f4t sur les successions et les donations. L'imp\u00f4t sera am\u00e9nag\u00e9 selon les principes suivants\u00a0:
- le produit de l'imp\u00f4t sera r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0;
- la Conf\u00e9d\u00e9ration affectera la totalit\u00e9 de la part qui lui revient au financement des frais de traitement des maladies de longue dur\u00e9e\u00a0;
- on pr\u00e9voira un montant franc d'imp\u00f4t appr\u00e9ciable\u00a0;
- les couples mari\u00e9s et les couples vivant sous le r\u00e9gime du partenariat enregistr\u00e9 seront exon\u00e9r\u00e9s.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre sur pied un syst\u00e8me de financement des soins susceptible de fonctionner. La solution ne viendra pas non plus des deux mod\u00e8les mis en consultation, qui ont d'ailleurs rencontr\u00e9 une opposition quasi g\u00e9n\u00e9rale.
La raison premi\u00e8re de cette incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me vient du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas mettre en place un syst\u00e8me pr\u00e9voyant la prise en charge des soins par l'assurance-maladie, comme la loi le lui impose clairement. Au lieu de cela, il propose des mod\u00e8les de financement qui p\u00e9nalisent lourdement les patients, ce qui revient \u00e0 privatiser de fa\u00e7on insidieuse le syst\u00e8me, et qui cr\u00e9e des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour une part toujours plus grande de personnes \u00e2g\u00e9es qui n\u00e9cessitent des soins.
La deuxi\u00e8me raison d\u00e9coule de son opposition \u00e0 l'introduction de toute nouvelle source de financement des soins, dont les co\u00fbts ne cessent de cro\u00eetre. Or, sans nouveaux moyens financiers, aucun syst\u00e8me ne saurait fonctionner.
Le financement des soins est sans conteste une question centrale notamment au regard de la loi qui prescrit la prise en charge des co\u00fbts par l'assurance-maladie. Tant que nous conna\u00eetrons en Suisse le syst\u00e8me des primes par t\u00eate, une prise en charge totale des soins par l'assurance-maladie se traduira invariablement par une augmentation massive des primes. Or il convient de mettre un terme \u00e0 une telle \u00e9volution le plus rapidement possible. Force est donc de constater qu'il n'existe pas de solution sans nouvelle source de financement. Celle-ci pourrait pr\u00e9cis\u00e9ment prendre la forme d'un imp\u00f4t sur les successions.
Un imp\u00f4t sur les successions ne p\u00e9naliserait ni la consommation (comme la TVA) ni le travail (comme les cotisations per\u00e7ues sur les salaires) et ne pr\u00e9t\u00e9riterait personne. Les h\u00e9ritiers n'ayant pas contribu\u00e9 \u00e0 la constitution de la fortune qui leur est d\u00e9volue, il serait tout \u00e0 fait juste de r\u00e9partir la succession entre la soci\u00e9t\u00e9 et les descendants du d\u00e9funt, \u00e0 plus forte raison si la part revenant \u00e0 la collectivit\u00e9 est affect\u00e9e \u00e0 un but raisonnable.
Le financement des soins r\u00e9pondrait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce but. Quoi de plus juste, en effet, que de recourir aux avoirs des personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans une large mesure de la solidarit\u00e9 du syst\u00e8me durant leurs derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? M\u00eame leurs enfants, qui devront renoncer \u00e0 une part de la succession, comprendront ce point de vue.
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