Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera l'article 699 CO de telle sorte que le quorum requis pour la convocation d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soit ramen\u00e9 \u00e0 5\u00a0% du capital-actions et que la limite requise pour demander l'inscription d'un objet \u00e0 l'ordre du jour soit aussi abaiss\u00e9e. Dans ce second cas de figure, on examinera par ailleurs, dans les cas o\u00f9 la valeur nominale des actions concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e progressivement, s'il convient de prendre un crit\u00e8re autre que la valeur nominale des actions pour fixer le quorum.
Au besoin, on op\u00e9rera dans la nouvelle r\u00e9glementation une distinction entre les entreprises \u00e9conomiquement importantes (soci\u00e9t\u00e9s publiques, soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9mis des obligations, soci\u00e9t\u00e9s dont l'importance est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des PME) et les autres soci\u00e9t\u00e9s anonymes.
","ReasonText":"L'art.\u00a0699, al.\u00a03, CO dispose qu'il faut d\u00e9tenir des actions totalisant une valeur nominale de 1 million de francs pour requ\u00e9rir l'inscription d'un objet \u00e0 l'ordre du jour et disposer d'au moins 10\u00a0% du capital-actions pour requ\u00e9rir la convocation d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces limites ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre atteintes dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s publiques d'actionnaires minoritaires, car le cours des actions est toujours sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 que leur valeur nominale. Si l'on prend l'exemple de Nestl\u00e9, cela repr\u00e9sente une valeur capitalis\u00e9e en Bourse d'environ 320 millions de francs. Face \u00e0 un seuil aussi \u00e9lev\u00e9, le droit de requ\u00e9rir l'inscription d'un objet \u00e0 l'ordre du jour s'apparente \u00e0 une farce.
Pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'invoquer le droit de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de requ\u00e9rir l'inscription d'un objet \u00e0 l'ordre du jour, il faut abaisser le quorum inscrit dans la loi. On pourra ainsi renforcer les droits des actionnaires. La motion 01.3634 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Studer Heiner le 5 octobre 2001 allait dans ce sens, mais elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 20 mars 2002. Les obstacles \u00e9lev\u00e9s qui se dressent devant les actionnaires minoritaires des grandes entreprises montrent que l'exigence consistant \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratie au sein des soci\u00e9t\u00e9s anonymes est plus actuelle que jamais.
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