Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets d'invention (loi sur les brevets, LBI) est \u00e0 compl\u00e9ter comme suit\u00a0:
- par la r\u00e9glementation de la profession d'avocat (loi sur les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle);
- par la r\u00e9glementation de l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative.
L'article 76 de la loi sur les brevets est \u00e0 modifier de sorte qu'un tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets soit comp\u00e9tent pour les plaintes civiles et les mesures conservatoires.
Les actes l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ces amendements seront soumis au Parlement au plus tard au 1er juillet 2006.
","ReasonText":"La Suisse occupe dans le monde une position de t\u00eate sur le plan des innovations\u00a0: peu de pays affichent une pareille proportion de demandes de brevets d'invention indig\u00e8nes par habitant. C'est surtout aux PME suisses qu'on doit ce dynamisme. H\u00e9las, par le pass\u00e9, on a n\u00e9glig\u00e9 de mettre en place l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 un syst\u00e8me de brevets efficace. Contrairement aux pays voisins, qui ont pris les mesures requises en la mati\u00e8re il y a plusieurs d\u00e9cennies d\u00e9j\u00e0, la Suisse ne dispose ni de moyens fiables pour faire appliquer le droit, ni de normes professionnelles applicables aux conseils qui soutiennent les entreprises dans ce domaine complexe - au grand d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les milieux \u00e9conomiques et les sp\u00e9cialistes ont entrepris la r\u00e9vision de la loi sur les brevets, notamment en faisant des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer l'infrastructure. Deux projets de long terme ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au processus de r\u00e9vision l\u00e9gislative\u00a0: la cr\u00e9ation d'un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 dans les brevets et la r\u00e9glementation de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Ces deux projets, \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec les milieux industriels et sp\u00e9cialis\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9s, lors de la consultation, par les cantons et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Pour des raisons myst\u00e9rieuses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 11 mars 2005, de soustraire ces deux projets \u00e0 la r\u00e9vision. Il d\u00e9cide ainsi d'ignorer deux \u00e9l\u00e9ments qui ne sont aucunement controvers\u00e9s et qui sont importants \u00e0 la fois pour les entreprises, pour les sp\u00e9cialistes, pour les scientifiques et pour les cantons. Il est \u00e0 craindre que des am\u00e9liorations fondamentales pour une Suisse innovante soient encore repouss\u00e9es de quelques ann\u00e9es, voire de quelques d\u00e9cennies\u00a0!
Loi sur les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle
Vu la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, les brevets sont un v\u00e9ritable casse-t\u00eate, surtout pour les PME. De nos jours, il est indispensable pour les industriels de se faire conseiller par des sp\u00e9cialistes. Dans tous les pays voisins de la Suisse, la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est r\u00e9glement\u00e9e du point de vue des exigences qualitatives. En Allemagne, elle l'est depuis plus d'un si\u00e8cle, et au Liechtenstein depuis 1992\u00a0; alors qu'en Suisse, des personnes non qualifi\u00e9es peuvent parfaitement s'improviser conseils en brevets et tromper ainsi ceux qui viennent prendre leur avis. Or, ce sont les PME qui ont le plus besoin de pouvoir se fier aux qualifications du conseil. La loi sur les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle laisse le choix entre s'adresser \u00e0 un conseil certifi\u00e9 et utiliser les moyens existants pour d\u00e9poser une demande de brevet, sans aucune aide ou avec l'aide d'un avocat.
Une grande partie des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation a approuv\u00e9 enti\u00e8rement le fait de r\u00e9glementer les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Et les arguments des quelques voix qui se sont exprim\u00e9es contre ne r\u00e9sistent pas \u00e0 un examen attentif (cartellisation du march\u00e9, hausse des co\u00fbts, conditions peu avantageuses pour les PME).
La loi sur les conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle a pour but de fixer les exigences qualitatives et les r\u00e8gles \u00e9thiques de la profession de conseil. Elle prot\u00e8ge surtout les PME du risque que repr\u00e9sentent les conseils non qualifi\u00e9s, elle promeut la profession et intensifie la concurrence entre les conseils sur la base de crit\u00e8res v\u00e9rifiables. En outre, seule une loi pr\u00e9voyant l'obligation du secret professionnel permet d'\u00e9viter que des expertises \u00e9labor\u00e9es par des conseils suisses doivent \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 la partie adverse, tandis que les entreprises concurrentes \u00e9trang\u00e8res et leurs conseils peuvent invoquer le \"privil\u00e8ge avocat-client\"!
Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets
Les fonds investis en recherche et d\u00e9veloppement et dans l'arsenal de protection juridique correspondant (les brevets) sont perdus si l'on renonce aux moyens judiciaires de mise en oeuvre. La plupart des 26 tribunaux cantonaux, qui sont comp\u00e9tents en cas de litige li\u00e9 \u00e0 un brevet, n'ont pas l'habitude de traiter la protection des brevets, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 qui la caract\u00e9rise aujourd'hui. De la sorte, celui qui enfreint le droit des brevets peut bloquer un proc\u00e8s pendant des ann\u00e9es, devant un tribunal non exp\u00e9riment\u00e9, par une action en constatation de non-contrefa\u00e7on\u00a0; dans ce genre de situation, le jugement - si jugement il y a - est impr\u00e9visible.
Le projet de r\u00e9vision de l'article 109 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) repr\u00e9sente sans doute une am\u00e9lioration, mais il ne va pas r\u00e9soudre toutes les situations possibles, notamment en cas d'atteinte \u00e0 un brevet de proc\u00e9d\u00e9 dans un canton rural. Par ailleurs, la r\u00e9vision de la LDIP n'offre aucune option permettant \u00e0 la Suisse de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution du droit europ\u00e9en des brevets.
C'est pourquoi la proposition de cr\u00e9er un tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets a re\u00e7u, lors de la consultation, l'approbation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et celle de la grande majorit\u00e9 des cantons, des partis et des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Les quelques participants \u00e0 avoir exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord ont fait valoir des consid\u00e9rations f\u00e9d\u00e9ralistes\u00a0; ils craignent que ce nouveau tribunal ne d\u00e9charge pas suffisamment les tribunaux actuellement comp\u00e9tents, que les voies judiciaires deviennent trop co\u00fbteuses et que, par cons\u00e9quent, cela constitue un obstacle suppl\u00e9mentaire pour les PME. Ces objections ne sont pas fond\u00e9es\u00a0:
- le f\u00e9d\u00e9ralisme a bon dos. Le droit des brevets, du fait de sa dimension internationale, du degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation requis par la mati\u00e8re et de la mondialisation des march\u00e9s, d\u00e9borde largement du cadre des cantons. D'ailleurs, les cantons ont clairement approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d'un tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets lors de la consultation\u00a0;
- c'est le syst\u00e8me actuel qui constitue une surcharge pour les tribunaux cantonaux, g\u00e9n\u00e9rant ainsi un surco\u00fbt. Les tribunaux cantonaux sont d\u00e9bord\u00e9s par les proc\u00e8s li\u00e9s \u00e0 des brevets et doivent faire appel \u00e0 des experts. Les co\u00fbts sont ainsi inutilement tir\u00e9s vers le haut, sans compter que les proc\u00e8s tra\u00eenent en longueur faute des connaissances requises. Un tribunal f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cialis\u00e9 permettrait d'optimiser les co\u00fbts. Pour les pouvoirs publics, la cr\u00e9ation d'un tel tribunal ne repr\u00e9sente pas une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, car il suffirait, pour garantir un financement autonome, d'une organisation l\u00e9g\u00e8re et flexible (p. ex. s\u00e9ances ad hoc s'appuyant sur les infrastructures judiciaires existantes) et d'une prise en compte de la valeur litigieuse par rapport aux frais de justice\u00a0;
- l'argument d'un obstacle suppl\u00e9mentaire pour les PME ne peut pas \u00eatre d\u00e9montr\u00e9. Un r\u00e8glement rapide et efficace des proc\u00e8s par un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 serait m\u00eame plut\u00f4t profitable aux PME.
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