Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La pr\u00e9vention du jeu excessif doit \u00eatre renforc\u00e9e. \u00c0 cet effet, deux mesures sont propos\u00e9es\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu) sera modifi\u00e9e de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
Art. 24bis Fonds de pr\u00e9vention et de lutte contre la d\u00e9pendance au jeu
Chaque maison de jeu doit verser une contribution de 0,5\u00a0% du produit brut des jeux dans un fonds destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la d\u00e9pendance au jeu.
2. Une harmonisation doit \u00eatre introduite entre la loi sur les maisons de jeu d'une part, et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels - le cas \u00e9ch\u00e9ant le concordat intercantonal - d'autre part, concernant les mesures de pr\u00e9vention et la gestion du fonds de pr\u00e9vention et de lutte contre la d\u00e9pendance au jeu.
","ReasonText":"Le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels, soumis \u00e0 consultation, pr\u00e9voyait deux mesures importantes pour la pr\u00e9vention du jeu excessif et de la d\u00e9pendance au jeu\u00a0:
- d'une part l'introduction d'un article sur la pr\u00e9vention formul\u00e9 comme suit\u00a0: \"Le grand exploitant de loteries ou de paris doit veiller \u00e0 ce que des informations sur la d\u00e9pendance au jeu et sur les moyens de pr\u00e9vention et de traitement soient fournies partout o\u00f9 les jeux sont propos\u00e9s\";
- d'autre part la modification de la loi sur les maisons de jeu, par l'introduction de l'article 24bis qui fait l'objet de la pr\u00e9sente initiative.
Depuis lors, on sait que cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 (provisoirement\u00a0?) abandonn\u00e9e. Mais les cantons viennent d'\u00e9laborer un concordat qui pr\u00e9voit des mesures pr\u00e9ventives et l'introduction d'une taxe de 0,5\u00a0% sur le revenu brut des jeux. Si ce concordat est ratifi\u00e9, on se trouvera dans cette situation boiteuse que les loteries paient pour la pr\u00e9vention et le traitement, mais pas les maisons de jeu. Ce sera un \u00e9l\u00e9ment de plus dans la \"guerre\" qu'elles se livrent\u00a0! La disharmonie continuera \u00e0 r\u00e9gner \u00e9galement sur le plan des concepts\u00a0: les maisons de jeu et les loteries ne travaillent pas avec les m\u00eames centres de pr\u00e9vention et de traitement, ni selon les m\u00eames m\u00e9thodes. Alors que les maisons de jeu pratiquent l'interdiction de jeu, les loteries comptent sur une \"attitude responsable des joueurs\". L\u00e0 aussi, on pourrait se trouver face \u00e0 des querelles de chapelle. Dans ces conditions, on peut faire l'hypoth\u00e8se que la gestion du fonds de pr\u00e9vention par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (comme le voulait la proposition contenue dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur les loteries) provoquerait des tensions et des controverses. Et si on faisait deux fonds, on risquerait du gaspillage et une perte d'efficacit\u00e9.
Du point de vue des probl\u00e8mes sociaux engendr\u00e9s, et malgr\u00e9 le fait que les enqu\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici soient contest\u00e9es de part et d'autre, on peut admettre que les maisons de jeu et les loteries se valent, notamment les loteries \u00e9lectroniques du type Tactilo. Les donn\u00e9es disponibles indiquent m\u00eame que la moiti\u00e9 des joueurs excessifs ne vont pas dans les casinos. Qu'elle concerne les loteries ou les casinos, la d\u00e9pendance au jeu est semblable. Elle entra\u00eene des cons\u00e9quences comparables (probl\u00e8mes familiaux, professionnels ou financiers), m\u00eame s'il est possible que la client\u00e8le ne soit pas tout \u00e0 fait la m\u00eame. L'harmonisation dans la lutte contre ce probl\u00e8me permettrait une approche plus large et mieux coordonn\u00e9e.
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