Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative suivante\u00a0:
L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ, RS 935.52) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Pendant les huit premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut abaisser le taux de l'imp\u00f4t jusqu'\u00e0 20\u00a0% si les circonstances le justifient. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation \u00e9conomique de chaque maison de jeu. Le taux est fix\u00e9 tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des \u00e9l\u00e9ments pertinents.
","ReasonText":"Un des buts expr\u00e8s assign\u00e9s \u00e0 la loi sur les maisons de jeu lors de sa cr\u00e9ation \u00e9tait de favoriser le d\u00e9veloppement touristique. Les casinos d'Arosa et de Zermatt ont d\u00fb fermer peu de temps apr\u00e8s leur ouverture. Les casinos de Davos et de Saint-Moritz ont pu rester en exploitation jusqu'\u00e0 ce jour gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction de 50\u00a0% accord\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le taux de base de l'imp\u00f4t en vertu de l'art. 41, al. 4, LMJ. Cette r\u00e9duction ne peut toutefois \u00eatre octroy\u00e9e que pendant les huit premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation. Au-del\u00e0, le taux de l'imp\u00f4t double automatiquement et la survie m\u00eame de ces deux \u00e9tablissements serait alors menac\u00e9e. Pour que l'id\u00e9e de d\u00e9veloppement touristique qui sous-tendait l'\u00e9laboration de la loi sur les maisons de jeu ne reste pas lettre morte, il faut red\u00e9finir les conditions-cadre fix\u00e9es par la loi.
Int\u00e9r\u00eat touristique
Si l'on veut que les stations de montagne suisses restent comp\u00e9titives, il faut leur donner les moyens de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec les stations de montagne \u00e9trang\u00e8res. Davos et Saint-Moritz doivent disposer, comme leurs concurrentes autrichiennes Kitzb\u00fchl et Bad Gastein, d'une infrastructure touristique compl\u00e8te comprenant un casino\u00a0: il y va de leur existence. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement touristique de maintenir une infrastructure digne de ce nom.
Int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique
Ce sont les imp\u00f4ts pay\u00e9s par le casino et par ses employ\u00e9s qui constituent le profit \u00e9conomique direct retir\u00e9 d'un casino. Les touristes \u00e9trangers contribuent en outre \u00e0 l'augmentation des recettes d'exportation de la Suisse puisqu'ils d\u00e9pensent g\u00e9n\u00e9ralement sur place les sommes qu'ils ont gagn\u00e9es au jeu. De plus, les casinos procurent des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans les r\u00e9gions de montagne et contribuent ainsi \u00e0 sauvegarder l'emploi et \u00e0 garantir des revenus. Le r\u00f4le qu'ils jouent en termes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de politique r\u00e9gionale ne doit pas \u00eatre compromis par un rel\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu.
Rentabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement
Les casinos situ\u00e9s dans les r\u00e9gions touristiques n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilit\u00e9 malgr\u00e9 les efforts consid\u00e9rables qu'ils ont d\u00e9ploy\u00e9s. La p\u00e9riode de mise en place de huit ans pr\u00e9vue par la loi est trop courte au vu de la faiblesse de l'environnement \u00e9conomique. L'analyse \u00e9conomique du r\u00e9sultat de ces \u00e9tablissements effectu\u00e9e par Hanser und Partner AG confirme que la gestion des casinos de Davos et de Saint-Moritz ne sera rentable que si le taux de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu qui leur est appliqu\u00e9 actuellement n'est pas relev\u00e9 dans les ann\u00e9es qui viennent.
Conclusion
La modification que nous proposons d'apporter \u00e0 la LMJ ne constitue pas un all\u00e9gement automatique des charges des maisons de jeu. Elle a uniquement pour but de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accorder \u00e0 certains casinos une r\u00e9duction du taux de base de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu pendant huit ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires si les circonstances le justifient. La situation devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e.
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