Les prestations du secteur de l'h\u00e9bergement sont impos\u00e9es depuis le 31 d\u00e9cembre 2006 \u00e0 un taux sp\u00e9cial de 3,6\u00a0% au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Lors de la s\u00e9ance du 23 mai 2005, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a discut\u00e9 du maintien de ce taux sp\u00e9cial, dont la validit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e deux fois. Apr\u00e8s une discussion approfondie, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de proposer, par voie d'initiative, une nouvelle prolongation du taux sp\u00e9cial applicable aux prestations d'h\u00e9bergement jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2010. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuv\u00e9 cette d\u00e9cision, le 22 ao\u00fbt 2005, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
","Proceedings":"05-10-2005 | CE | D\u00e9cision conforme au projet de la commission. |
14-12-2005 | CN | Adh\u00e9sion. |
16-12-2005 | CE | La loi est adopt\u00e9e en votation finale. (42\u00a0:1) |
16-12-2005 | CN | La loi est adopt\u00e9e en votation finale. (118\u00a0:55) |
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet de loi sans discussion et sans opposition.
Au Conseil national, la gauche et les verts ont combattu en vain ce projet qu'ils jugent inappropri\u00e9. Pour Remo Gysin (S, BS), un taux sp\u00e9cial de TVA n'est plus n\u00e9cessaire, la situation de l'h\u00f4tellerie suisse s'\u00e9tant notablement am\u00e9lior\u00e9e. Il faudrait plut\u00f4t soutenir le renouvellement des infrastructures. Il faut de toute fa\u00e7on repenser notre politique du tourisme comme l'a fait remarquer Luc Recordon (G, VD). Le rapporteur de langue fran\u00e7aise, Charles Favre (RL, VD) a rappel\u00e9 que cette prolongation du taux sp\u00e9cial en faveur de l'h\u00f4tellerie avait aussi pour but de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement le temps de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une simplification du syst\u00e8me. Une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 104 voix contre 55. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 101 voix contre 54.
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