Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 62 al. 3
Les cantons veillent \u00e0 ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur priv\u00e9, un accueil extrafamilial et extrascolaire ad\u00e9quat pour les enfants jusqu'\u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut les soutenir dans cette t\u00e2che.
","ReasonText":"L'offre de structures d'accueil extrafamilial et extrascolaire est largement insuffisante en Suisse. Seules 35 des quelque 2500 communes de Suisse al\u00e9manique et de Suisse romande ont une v\u00e9ritable \u00e9cole de jour, et le nombre de places d'accueil pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire est lui aussi trop bas. Les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative sont les premiers \u00e0 subir les cons\u00e9quences de cette situation, mais les enfants en souffrent aussi, dans la mesure o\u00f9 leur encadrement est souvent lacunaire, de m\u00eame que le corps enseignant. Cette situation n'est pas sans cons\u00e9quence non plus pour la place \u00e9conomique suisse, qui ne peut exploiter pleinement son potentiel.
La Suisse a besoin, sur l'ensemble de son territoire, de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire adapt\u00e9es aux besoins. Il s'agit d'une condition essentielle pour am\u00e9liorer les chances des enfants dans leur formation, celles des parents dans leur carri\u00e8re professionnelle et celles de la croissance \u00e9conomique.
Selon la doctrine radicale-lib\u00e9rale, les \u00eatres humains doivent tous avoir les m\u00eames chances de mettre en oeuvre leur projet de vie personnel, et ils ne doivent subir aucune discrimination en raison du mode de vie qu'ils ont choisi. Lorsqu'il existe des structures d'accueil pour les enfants, il devient possible pour le p\u00e8re comme pour la m\u00e8re de concilier famille et vie professionnelle, et l'\u00e9galit\u00e9 des chances est ainsi garantie. Les femmes ont de meilleures chances d'\u00e9voluer dans leur profession et de faire carri\u00e8re\u00a0; quant aux hommes, ils peuvent s'impliquer davantage dans l'\u00e9ducation de leurs enfants.
\u00c0 l'heure actuelle, l'encadrement de nombreux enfants - en particulier en \u00e2ge de scolarit\u00e9 - est insuffisant, ce qui pose de nombreux probl\u00e8mes d'ordre tant p\u00e9dagogique que social. Un encadrement syst\u00e9matique au d\u00e9but et en fin de journ\u00e9e, de m\u00eame qu'\u00e0 la pause de midi, permettra \u00e0 l'\u00e9cole de se concentrer \u00e0 nouveau sur ses t\u00e2ches essentielles, \u00e0 savoir la transmission d'un savoir et la pr\u00e9paration des enfants et des jeunes \u00e0 leur avenir professionnel. De plus, les structures d'encadrement contribueront \u00e0 am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des enfants de migrants et des enfants ayant des probl\u00e8mes de socialisation, ce qui ne peut \u00eatre que positif pour leur formation et, en fin de compte, pour le march\u00e9 suisse du travail.
Les femmes ayant un haut niveau de formation repr\u00e9sentent un potentiel important et il serait dans l'int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse de l'utiliser\u00a0; le nombre de personnes actives doit augmenter. Dans les ann\u00e9es qui viennent, en particulier, les personnes n\u00e9es pendant les ann\u00e9es de forte natalit\u00e9 prendront leur retraite et la Suisse aura besoin de forces de travail pour des raisons d\u00e9mographiques. Des places d'accueil en suffisance sur l'ensemble du territoire permettront aux femmes d'int\u00e9grer durablement le march\u00e9 du travail. Si le nombre de personnes actives augmente, les recettes fiscales augmenteront aussi, ce qui ne pourra \u00eatre qu'au b\u00e9n\u00e9fice des communes qui proposent suffisamment de places d'accueil. Il convient de rappeler par ailleurs que l'\u00e9conomie et la recherche suisses ont besoin de sp\u00e9cialistes \u00e9trangers\u00a0; or, de plus en plus souvent, ceux-ci n'acceptent de venir travailler en Suisse que s'ils trouvent de bonnes conditions de formation pour leurs enfants et de travail pour leur conjoint ou leur partenaire. La mise en place de structures d'encadrement ad\u00e9quates sur l'ensemble du territoire permettra donc m\u00eame, \u00e0 terme, de stimuler la croissance \u00e9conomique.
Le nouvel alin\u00e9a 3 de l'article 62 de la Constitution donne pour mandat aux cantons de veiller \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire adapt\u00e9es aux besoins\u00a0; mais ce sera aussi l'occasion de revoir les conditions, parfois trop restrictives, pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'encadrement d'enfants, et de les modifier de sorte qu'elles servent les objectifs de la pr\u00e9sente initiative.
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