Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) qui sont consacr\u00e9es \u00e0 l'assurance des administrations publiques doivent \u00eatre modifi\u00e9es de telle sorte que toutes les administrations publiques (cantons, districts, communes et autres corporations de droit public) qui n'entrent pas dans le domaine de comp\u00e9tence de la CNA en vertu de l'article 66 LAA soient assur\u00e9es par les assureurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 68 LAA.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAA il y a plus de vingt ans, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont radicalement chang\u00e9 dans les domaines du droit, de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. De nombreuses administrations publiques se sont dot\u00e9es de nouvelles structures, ce qui a abouti dans bon nombre de cas \u00e0 un morcellement des rapports d'assurance. Les collaborateurs d'une unit\u00e9 administrative sont assur\u00e9s en partie par la CNA et en partie par d'autres assureurs, en vertu de l'article 68 LAA. Cette situation a pour cons\u00e9quence que les collaborateurs de la m\u00eame unit\u00e9 administrative doivent payer des primes plus ou moins \u00e9lev\u00e9es au titre de l'assurance contre les accidents non professionnels - primes qui sont d\u00e9duites de leur salaire -, situation qui se r\u00e9v\u00e8le extr\u00eamement probl\u00e9matique sous l'angle de la politique sociale et qui a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des tensions \u00e0 diverses reprises.
Par ailleurs, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, de nombreuses dispositions sur les march\u00e9s publics sont entr\u00e9es en vigueur, lesquelles obligent les administrations publiques \u00e0 lancer un appel d'offres public m\u00eame pour l'adjudication de contrats relevant de la LAA. Les nombreux appels d'offres qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s ont permis aux administrations publiques de r\u00e9duire sensiblement les primes en raison de la concurrence que se livrent les assureurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 68 LAA. Mais les administrations publiques ont aussi d\u00fb trop souvent renoncer \u00e0 lancer des appels d'offres parce que le morcellement des rapports d'assurance \u00e9voqu\u00e9 plus haut emp\u00eachait toute proc\u00e9dure rationnelle pour une unit\u00e9 administrative compl\u00e8te.
Ainsi, pour \u00e9viter le morcellement des rapports d'assurance, qu'il faut \u00e9viter pour des raisons relevant tant de l'actuariat que de la politique sociale, mais aussi pour permettre le lancement d'appels d'offres publics et pour rendre \u00e0 nouveau autonomes les administrations publiques, il faut faire en sorte que toutes les administrations publiques qui n'entrent pas dans le domaine de comp\u00e9tence de la CNA en vertu de l'article 66 LAA soient assur\u00e9es par les assureurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 68 LAA.
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