Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM):
Art. 106a Programmes d'armement
Al. 1
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des programmes d'armement sous forme de cr\u00e9dits-cadres couvrant une p\u00e9riode de quatre ans.
Al. 2
Il accompagne son message \u00e0 ce sujet d'une r\u00e9actualisation du rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9.
Al. 3
Il remet chaque ann\u00e9e aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport interm\u00e9diaire relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du programme d'armement.
","ReasonText":"Comme l'exp\u00e9rience l'a abondamment d\u00e9montr\u00e9 dans le cas des programmes d'armement 2004 et 2005, la proc\u00e9dure suivie actuellement pour le traitement des \u00e9quipements lourds de l'arm\u00e9e est insatisfaisante \u00e0 plusieurs titres. On mentionnera en particulier les difficult\u00e9s li\u00e9es au rythme annuel des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement, d'une part, et au fait qu'il s'agit de cr\u00e9dits d'engagement et non de cr\u00e9dits-cadres, d'autre part.
L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 du pays commande que l'on d\u00e9finisse une proc\u00e9dure de traitement et d'acquisition visant \u00e0 assurer au mieux la stabilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'arm\u00e9e, son ad\u00e9quation constante aux missions principales ainsi que son adaptation n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement technologique ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution strat\u00e9gique \u00e0 moyen et long terme.
Je propose donc que l'on compl\u00e8te la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire dans ce domaine afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente dor\u00e9navant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des programmes d'armement sous forme de cr\u00e9dits-cadres couvrant une p\u00e9riode de quatre ans. Ces messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seraient accompagn\u00e9s d'une r\u00e9actualisation du rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentant l'\u00e9volution des menaces et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des missions.
Avec l'adjonction propos\u00e9e \u00e0 cette loi, il s'agit de fixer un cadre clair et simple qui permettra \u00e9galement de mieux tenir compte de la diff\u00e9rence des r\u00f4les respectifs de l'ex\u00e9cutif et du Parlement. En effet, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en plus des t\u00e2ches de haute surveillance, doit d\u00e9battre et d\u00e9cider avant tout de l'essentiel, des questions de principe et de la d\u00e9finition des grandes lignes d'\u00e9volution de l'arm\u00e9e, alors que les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253788752457)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1770754479273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1128470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4709,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}