Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 33b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; version du 17 juin 2005) sera biff\u00e9.
","ReasonText":"L'article 33b PA a introduit l'accord amiable et la m\u00e9diation dans le droit public f\u00e9d\u00e9ral.
Or cette disposition, parce qu'on ne l'a pas suffisamment \u00e9tudi\u00e9e et qu'on n'a pas suffisamment r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 ses effets, s'oppose \u00e0 l'un des principes fondamentaux de notre droit, qui veut que juges et autorit\u00e9s appliquent d'office le droit public.
Elle ne figurait pas dans le projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 propos de l'objet 01.023, Organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. R\u00e9vision totale (message du 28 f\u00e9vrier 2001). Elle n'a donc pas fait l'objet d'explications d\u00e9taill\u00e9es dans le message, ni dans les nombreux messages et rapports additionnels qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le sujet. En r\u00e9alit\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, \u00e0 la demande de l'un de ses membres.
Elle n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats en pl\u00e9num. Cela s'explique par le fait qu'elle figurait non pas dans le projet principal, mais dans un des nombreux actes du droit en vigueur (pas moins de 150) qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale.
Vu son importance pour le droit en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi pour les autorit\u00e9s et pour le r\u00e9gime des comp\u00e9tences sur lequel notre \u00c9tat est fond\u00e9, il faut veiller \u00e0 ce qu'elle fasse l'objet d'une discussion approfondie par le Parlement dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire, une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura donn\u00e9 son avis sur la question.
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