Se fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sera institu\u00e9e pour faire toute la lumi\u00e8re sur les causes (et sur les n\u00e9gligences \u00e9ventuelles) qui ont fait que les caisses de pension de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qui lui sont proches (La Poste\u00a0; CFF\u00a0; RUAG\u00a0; Swisscom\u00a0; Skyguide) pr\u00e9sentent une fois encore un taux de couverture insuffisant\u00a0; les responsables seront amen\u00e9s \u00e0 rendre compte de leur gestion.
Les questions suivantes seront notamment \u00e9claircies\u00a0:
1. \u00c9tant donn\u00e9 les crit\u00e8res professionnels usuels, la politique de placement des caisses de pension de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qui lui sont proches a-t-elle \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 leur capacit\u00e9 d'assumer des risques, c'est-\u00e0-dire conform\u00e9ment \u00e0 leur structure d'\u00e2ges, \u00e0 leur taux de couverture et \u00e0 leurs r\u00e9serves de fluctuation\u00a0?
2. Les rentes ont-elles \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es plus que ne l'exigeait la compensation garantie du rench\u00e9rissement\u00a0? Qui a d\u00e9cid\u00e9 de les relever sans financement pr\u00e9alable et pourquoi les d\u00e9fauts de couverture pr\u00e9visibles n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement\u00a0?
3. Quel r\u00f4le les repr\u00e9sentants des employ\u00e9s ont-ils jou\u00e9 dans le placement des capitaux des caisses de pension et \u00e0 qui la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions erron\u00e9es prises par des repr\u00e9sentants du personnel au sein des conseils de fondation incombe-t-elle\u00a0?
4. Quels sont les banques ou les g\u00e9rants de fortune qui ont obtenu des r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs aux indices de r\u00e9f\u00e9rence et quel est l'ordre de grandeur de leur sous-performance en mati\u00e8re de gestion de fortune\u00a0?
5. A-t-on donn\u00e9 une orientation procyclique aux politiques de placement durant la crise boursi\u00e8re de 2001-2003\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour faire diminuer le nombre croissant (et sup\u00e9rieur \u00e0 celui du secteur priv\u00e9) des cas d'invalidit\u00e9 parmi le personnel\u00a0? Par qui les d\u00e9cisions d'octroi d'une invalidit\u00e9 professionnelle sont-elles prises et les d\u00e9cisions de mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour cause d'invalidit\u00e9 ont-elles fait l'objet d'un contr\u00f4le par un organe ind\u00e9pendant\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il que les employ\u00e9s du secteur public puissent partir \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans avec la rente maximale, soit bien plus t\u00f4t que les employ\u00e9s du secteur priv\u00e9, qui, de toute fa\u00e7on, partent trop t\u00f4t \u00e0 la retraite\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 la fin de 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9 plus de 34 milliards de francs pour assainir les caisses de pension de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qui lui sont proches. Les contribuables ne savent toujours pas exactement pourquoi ce refinancement a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, ni qui est responsable des erreurs ou des n\u00e9gligences \u00e9ventuellement commises. L'attribution des responsabilit\u00e9s est d'autant plus urgente que de nouvelles exigences ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, m\u00eame par des caisses de pension (Ascoop) \u00e0 l'\u00e9gard desquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable. Dans le pire des cas, ces nouvelles mesures d'assainissement pourraient d\u00e9passer les 10 milliards de francs. Avant que le Parlement ne soit amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur de pareilles sommes, il convient de faire toute la lumi\u00e8re sur les causes qui ont entra\u00een\u00e9 la situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante de ces caisses de pension, pour que les mesures permettant d'\u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de probl\u00e8mes financiers de cet ordre puissent \u00eatre prises, s'il y a lieu, dans les domaines de l'organisation et du personnel.
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