Sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 1949 tendant \u00e0 encourager les coop\u00e9ratives de cautionnement des arts et m\u00e9tiers, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse une contribution de l'ordre de 50 \u00e0 60\u00a0% aux pertes de celles-ci et de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement des femmes suisses (SAFFA). Elle participe en outre \u00e0 leurs co\u00fbts administratifs g\u00e9n\u00e9raux.
\u00c0 fin 1999, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a d\u00e9pos\u00e9 un postulat (99.3577) qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 un examen et \u00e0 un renforcement du cautionnement des arts et m\u00e9tiers. Apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 en 2003 un rapport contenant plusieurs variantes, la CER-N se d\u00e9cida de proposer une nouvelle r\u00e9glementation pour soutenir les coop\u00e9ratives de cautionnement sous la forme d'une initiative parlementaire. Les bases ont \u00e9t\u00e9 fournies par un concept de r\u00e9orientation du cautionnement pr\u00e9par\u00e9 par des repr\u00e9sentants des banques et des coop\u00e9ratives de cautionnement. Les \u00e9l\u00e9ments les plus importants de ce mod\u00e8le sont la r\u00e9duction du nombre de coop\u00e9ratives, la mise en place d'une structure ind\u00e9pendante des banques, l'augmentation du montant des cautionnements de 150 000 \u00e0 500 000 francs ainsi que l'augmentation \u00e0 65 %de la participation globale de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux pertes.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e par la CER-N quant au principe et salue la volont\u00e9 de la CER-N d'augmenter l'efficacit\u00e9 du cautionnement des arts et m\u00e9tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve quant au fond l'approche suivie dans le projet mais souhaite que celui-ci soit compl\u00e9t\u00e9 sur certains points.
","Proceedings":"Le Conseil national a suivi les recommandations de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national. Il a ainsi repouss\u00e9, \u00e0 l'art. 2, les propositions qui concernaient les principes de soutien et le nombre de coop\u00e9ratives. La minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Caspar Baader (V, BL) souhaitait supprimer la r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9gions g\u00e9ographiques (let. a) et \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes (let. c). La coop\u00e9rative de cautionnement SAFFA destin\u00e9e particuli\u00e8rement aux entreprises dirig\u00e9es par des femmes aurait ainsi \u00e9t\u00e9 remise en question. La proposition de Toni Bortoluzzi (V, ZH) (art. 2, let. c) visait le m\u00eame but. La proposition Bortoluzzi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 95 voix contre 55 et celle de la minorit\u00e9 par 94 voix contre 61. Aux articles 5, 7 et 8, la minorit\u00e9 de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par Caspar Baader (V, BL) proposait de supprimer la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais administratifs des coop\u00e9ratives. Cette solution, soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des d\u00e9put\u00e9s qui l'ont rejet\u00e9e par 111 voix contre 38. En revanche, les autres propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, accept\u00e9es par la commission ont \u00e9t\u00e9 suivies par le Conseil national. Ainsi, le volume des cautionnements pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de pertes a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 600 millions de francs pour la dur\u00e9e du cr\u00e9dit-cadre (art. 8 al. 2). D'autre part, les d\u00e9cisions du d\u00e9partement pourront faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et non aupr\u00e8s de la commission de recours comp\u00e9tente (art. 10).
Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 151 voix contre 3.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 148 voix contre 4.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sans discussion au Conseil national. Il a adopt\u00e9 tant le projet de loi que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'unanimit\u00e9 avec 29 voix.
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