Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 11 al. 1
L'imp\u00f4t des personnes mari\u00e9es vivant en m\u00e9nage commun doit \u00eatre r\u00e9duit de mani\u00e8re appropri\u00e9e par rapport \u00e0 celui des personnes vivant seules. Une r\u00e9duction comparable, tenant compte de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, est valable pour les contribuables veufs, s\u00e9par\u00e9s, divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires qui font m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Le droit cantonal d\u00e9termine si la r\u00e9duction est accord\u00e9e sous forme d'une d\u00e9duction en\u00a0% sur le montant de l'imp\u00f4t, dans des limites exprim\u00e9es en francs, ou sous forme de bar\u00e8mes diff\u00e9rents pour les personnes seules et les personnes mari\u00e9es.
","ReasonText":"L'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, dont la pr\u00e9sente initiative parlementaire demande la modification, dispose que\u00a0: \".... Cette m\u00eame r\u00e9duction est valable pour les contribuables veufs, s\u00e9par\u00e9s, divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires qui ....\" (passage mis en \u00e9vidence par l'auteur).
Se fondant sur cette disposition, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9, le 26 octobre 2005, un jugement rendu par le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Dans son jugement, le Tribunal administratif a constat\u00e9 qu'aux termes des dispositions de la LHID, les personnes mari\u00e9es et les familles monoparentales ne sauraient faire l'objet d'un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9renci\u00e9. Or la l\u00e9gislation saint-galloise pr\u00e9voit l'octroi de certaines d\u00e9ductions aux familles monoparentales tandis que les personnes mari\u00e9es sont soumises au principe du splitting int\u00e9gral. Subs\u00e9quemment \u00e0 ces d\u00e9cisions judiciaires, tous les cantons qui appliquent une r\u00e9glementation comparable \u00e0 celle du canton de Saint-Gall, comme ceux de Berne, d'Argovie, de Schwytz, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Thurgovie et de Neuch\u00e2tel, devront revoir leur droit fiscal.
De fait, l'\u00e9galit\u00e9 fiscale prescrite \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, LHID entre la famille monoparentale et les personnes mari\u00e9es viole le principe de l'\u00e9galit\u00e9 et celui de l'imposition selon la capacit\u00e9 financi\u00e8re tels qu'ils sont fix\u00e9s dans la Constitution. Cet article empi\u00e8te, par ailleurs, sur la comp\u00e9tence des cantons de fixer les bar\u00e8mes et contrevient en outre \u00e0 l'art.\u00a0129, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui dispose pr\u00e9cis\u00e9ment que les bar\u00e8mes, les taux et les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sont du ressort des cantons. Or ces deux violations ne peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es faute de juridiction habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article 191 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu justement que les cantons sont tenus d'appliquer les lois f\u00e9d\u00e9rales m\u00eame si celles-ci sont contraires \u00e0 la Constitution.
Ces violations choquantes doivent \u00eatre supprim\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.
La modification l\u00e9gale propos\u00e9e vise \u00e0 un all\u00e8gement de l'imposition des contribuables veufs, divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires qui font m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses. La LHID ne peut pas prescrire de quelle fa\u00e7on cet all\u00e8gement doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9. Cette comp\u00e9tence reste du ressort des cantons qui sont libres de d\u00e9cider sous quelle forme la r\u00e9duction est accord\u00e9e\u00a0: une d\u00e9duction en\u00a0% sur le montant de l'imp\u00f4t, dans des limites exprim\u00e9es en francs, l'introduction de nouvelles d\u00e9ductions sociales (p. ex. pour le m\u00e9nage) ou un mode de splitting. La r\u00e9duction pr\u00e9vue ne devra pas n\u00e9cessairement \u00eatre celle qui vaut pour les personnes mari\u00e9es.
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