Le 28 avril 2006, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Kohler (C, JU). La commission du Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision le 28 ao\u00fbt 2006. Une sous-commission a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, qui a \u00e9labor\u00e9 les bases d'une l\u00e9gislation nationale visant \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me des chiens dangereux. Elle a propos\u00e9 notamment une disposition constitutionnelle consacrant la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et une modification de la loi sur la protection des animaux pr\u00e9voyant des mesures d'uniformisation des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger l'homme contre les risques li\u00e9s aux chiens et d'am\u00e9lioration de la transparence de ces r\u00e9glementations.
Le 15 juin 2007, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), sur mandat de la CSEC-N, a ouvert la proc\u00e9dure de consultation. 230 avis ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. La majorit\u00e9 des cantons est favorable \u00e0 une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, mais critique, voire refuse le projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Elle rejette en particulier les interdictions et les autorisations propos\u00e9es, les jugeant inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux risques possibles. Seuls cinq cantons approuvent express\u00e9ment la proposition de modifier la loi sur la protection des animaux. C\u00f4t\u00e9 partis, autorit\u00e9s et organisations fa\u00eeti\u00e8res, les avis favorables et les oppositions se contrebalancent.
Le 19 novembre 2007, la CSEC-N a autoris\u00e9 sa sous-commission \u00e0 poursuivre ses travaux et \u00e0 tenir compte des r\u00e9sultats de la consultation. La sous-commission a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi sur les chiens en collaboration avec l'OVF et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. La CSEC-N a examin\u00e9 le projet de loi lors de ses s\u00e9ances des 19 et 20 f\u00e9vrier 2009. Elle a approuv\u00e9 la modification constitutionnelle par 17 voix contre 6 et adopt\u00e9 le projet de loi et son rapport explicatif par 14 voix contre 5. Une minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ni sur la loi.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions qu'il appartenait aux cantons de prendre des mesures de protection de la population contre les chiens dangereux et qu'il ne souhaitait pas modifier cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences. (cf. r\u00e9ponse du 10 mars 2006 \u00e0 la motion 05.3812 \" Art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Entr\u00e9e en vigueur \" et r\u00e9ponse du 24 mai 2006 \u00e0 la motion 05.3751 \" Dispositions l\u00e9gales efficaces en mati\u00e8re de d\u00e9tention de chiens \").
La modification constitutionnelle et le principe d'une loi f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 prot\u00e9ger la population contre les chiens dangereux ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s favorablement accueillis lors de la consultation - notamment par les cantons - : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'y oppose donc plus, m\u00eame s'il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que les cantons prennent eux-m\u00eames les mesures n\u00e9cessaires et veillent \u00e0 harmoniser leurs l\u00e9gislations.
Le projet de loi sur les chiens laisse aux cantons la possibilit\u00e9 d'adopter des r\u00e9glementations plus strictes pour prot\u00e9ger l'homme contre les chiens (art. 13 du projet de loi). Il tient donc compte du fait que la plupart des cantons disposent d\u00e9j\u00e0 d'une l\u00e9gislation visant \u00e0 prot\u00e9ger la population contre les chiens dangereux et que d'autres cantons ont modifi\u00e9 la leur en cons\u00e9quence ou vont le faire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se demande par cons\u00e9quent dans quelle mesure le pr\u00e9sent projet de loi pourrait contribuer \u00e0 unifier les l\u00e9gislations cantonales sur les chiens dangereux ou \u00e0 am\u00e9liorer la transparence. (Source\u00a0: rapport de la Commission et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
","Proceedings":"Au Conseil national, Ruedi Noser (RL, ZH) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il a jug\u00e9 qu'\u00e9dicter une loi sur les chiens au niveau f\u00e9d\u00e9ral serait disproportionn\u00e9 et inutile, les bases l\u00e9gales existantes \u00e9tant suffisantes. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a re\u00e7u le soutien du groupe lib\u00e9ral-radical ainsi que de la majorit\u00e9 du groupe UDC. Le conseil a cependant vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 102 voix contre 72 pour le projet 1 et par 98 voix contre 68 pour le projet 2. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 une motion d'ordre de Kathy Riklin (CEg, ZH), qui demandait que les propositions individuelles soient trait\u00e9es en cat\u00e9gorie IV.
Au cours de la discussion par article, le Conseil national a adopt\u00e9 sans discussion, par 93 voix contre 67, le projet de nouvel article constitutionnel sur la protection de l'\u00eatre humain contre les animaux.
S'agissant de la loi sur les chiens (projet 2), le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des propositions de sa commission.
La Chambre basse a en outre adopt\u00e9, par 95 voix contre 65, une proposition du conseiller national Norbert Hochreutener (CEg, BE), visant \u00e0 ce que la couverture de l'assurance responsabilit\u00e9 civile que les d\u00e9tenteurs de chiens doivent conclure, selon l'art. 11, soit fix\u00e9e \u00e0 1 million de francs au minimum (\u00e9ventuellement \u00e0 2 millions). Le conseil a biff\u00e9 l'al. 2 du projet de la commission, qui donnait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer les sommes d'assurance minimales.
Au vote sur l'ensemble, le projet ainsi modifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 97 voix contre 72.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il a adopt\u00e9 le nouvel article constitutionnel par 31 voix et 3 abstentions, mais a apport\u00e9 un certain nombre de modifications au projet de loi. Ainsi, le conseil s'est prononc\u00e9 en faveur d'une proc\u00e9dure d'autorisation pour la d\u00e9tention de certaines races de chiens (art. 2, al. 4), il a biff\u00e9 l'interdiction de laisser des chiens sans surveillance dans l'espace public (art. 2, al. 3), mais a donn\u00e9 aux cantons la possibilit\u00e9 d'introduire l'obligation de tenir les chiens en laisse dans d'autres lieux publics que ceux pr\u00e9vus par le projet de la commission du Conseil national (art. 3, al. 2). En outre, le nouvel art. 3a permet aux cantons de d\u00e9clarer certains lieux publics zones interdites aux chiens. Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 en faveur de la version de l'art. 11 propos\u00e9e par la commission du Conseil national. L'art. 13 a fait l'objet d'une controverse\u00a0: le projet pr\u00e9voyait d'autoriser les cantons \u00e0 \u00e9dicter des dispositions plus strictes pour la protection des \u00eatres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens, mais la majorit\u00e9 de la commission du Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu attribuer cette comp\u00e9tence aux cantons, jugeant que celle-ci viderait de son sens l'\u00e9laboration d'une loi au niveau f\u00e9d\u00e9ral, un avis partag\u00e9 par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. Malgr\u00e9 les objections d'une minorit\u00e9, qui consid\u00e9rait que cette modification de l'art. 13 allait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les citoyens de plusieurs cantons, la majorit\u00e9 du conseil a suivi l'avis de sa commission, par 23 voix contre 19.
Au vote final, le projet ainsi modifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 21 voix contre 12 et 6 abstentions.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national ne s'est pas ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats ; il a maintenu sa proposition qui visait \u00e0 accorder aux cantons la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des lois plus s\u00e9v\u00e8res. Mario Fehr (S, ZH), rapporteur de la commission, a en effet soulign\u00e9 qu'un r\u00e9f\u00e9rendum serait quasi in\u00e9vitable si l'on retirait aux cantons le droit d'\u00e9dicter des lois plus strictes. Une proposition visant \u00e0 mettre en oeuvre une proc\u00e9dure d'autorisation pour la d\u00e9tention de races de chiens potentiellement dangereux a \u00e9galement fait l'objet d'une controverse\u00a0: alors qu'une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Kathy Riklin (CEg, ZH), proposait de suivre le Conseil des \u00c9tats et d'adopter cette proposition, le conseil l'a finalement rejet\u00e9e par 109 voix contre 52. Par ailleurs, la Chambre basse a apport\u00e9 une modification r\u00e9dactionnelle \u00e0 l'art. 6, al. 1, let. d. : le terme de \" museli\u00e8re \" a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9, sur proposition individuelle d'Oskar Freysinger (V, VS), par \" accessoire buccal ou p\u00e9ribuccal qui emp\u00eache les morsures \".
Le Conseil des \u00c9tats a camp\u00e9 sur ses positions\u00a0: il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son refus d'attribuer aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des lois plus strictes et sa volont\u00e9 de soumettre la d\u00e9tention de chiens potentiellement dangereux \u00e0 autorisation. Une proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 de gauche de la commission, qui voulait suivre le Conseil national, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 28 voix contre 15.
Le Conseil national a maintenu, sans discussion, l'ensemble de ses d\u00e9cisions.
Par 23 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a une nouvelle fois rejet\u00e9 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 de gauche qui voulait se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et permettre aux cantons d'\u00e9dicter eux-m\u00eames des lois plus strictes. Il a suivi le Conseil national sur un seul point en mentionnant non plus la museli\u00e8re mais des accessoires buccaux ou p\u00e9ribuccaux emp\u00eachant les morsures. Il s'est ainsi oppos\u00e9 par 23 voix contre 6 \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui entendait s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision premi\u00e8re du Conseil des \u00c9tats.
La conf\u00e9rence de conciliation a recommand\u00e9 d'adopter la position du Conseil des \u00c9tats sur les points de divergence restants ; celui-ci n'avait pas voulu attribuer aux cantons la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions plus strictes et souhaitait que la d\u00e9tention de chiens potentiellement dangereux reste soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation. Bien que le Conseil national ait tout d'abord approuv\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, une motion d'ordre visant \u00e0 r\u00e9examiner le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Chantal Gallad\u00e9 (S, ZH) ; celle-ci a insist\u00e9 sur le fait que la proposition de rejet d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 soumise au vote et rappel\u00e9 que le vote au sein de la conf\u00e9rence de conciliation avait \u00e9t\u00e9 par la suite extr\u00eamement serr\u00e9. Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion d'ordre par 132 voix contre 37. Il a \u00e9galement suivi la proposition de Mme Gallad\u00e9 et rejet\u00e9, par 95 voix contre 81, celle de la conf\u00e9rence de conciliation qui pr\u00e9conisait, \u00e0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, d'instaurer une l\u00e9gislation sur les chiens qui s'appliquerait uniform\u00e9ment sur tout le territoire suisse.
La loi sur les chiens n'ayant pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, les deux conseils ont \u00e9galement rejet\u00e9, au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la protection de l'\u00eatre humain contre les animaux, au Conseil national par 122 voix contre 54 et au Conseil des \u00c9tats par 30 voix contre 3.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, je demande que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e soit modifi\u00e9e de telle mani\u00e8re qu'il soit interdit en Suisse de poss\u00e9der un chien de type pitbull et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit habilit\u00e9 \u00e0 dresser une liste de races de chiens dont la pr\u00e9sence sur sol suisse sera interdite.
","ReasonText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements dramatiques qui ont secou\u00e9 notre pays concernant le d\u00e9c\u00e8s d'un enfant attaqu\u00e9 par trois chiens de race pitbull, il est temps que la Suisse mette sur pied une base l\u00e9gale consistant \u00e0 interdire ce genre de chiens sur son territoire, au m\u00eame titre que l'ont fait certains pays comme la France (loi pitbull du 6 janvier 1999). En effet, il est aujourd'hui temps que des mesures draconiennes soient prises pour r\u00e9duire les risques de d\u00e9c\u00e8s ou de morsures graves occasionn\u00e9s par des chiens destin\u00e9s aux combats plut\u00f4t qu'\u00e0 la compagnie. Ces races de chiens de combat doivent \u00eatre interdites sur sol helv\u00e9tique. Cette interdiction peut bien entendu \u00eatre accompagn\u00e9e d'autres mesures vis-\u00e0-vis des d\u00e9tenteurs de chiens.
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