Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 mars 1911 compl\u00e9tant le Code civil suisse (Livre cinqui\u00e8me\u00a0: Droit des obligations) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 321a al. 5
Les engagements \u00e0 temps partiel ne peuvent \u00eatre assortis d'une clause qui pr\u00e9voit une disponibilit\u00e9 permanente du travailleur ou qui limite son droit d'exercer une activit\u00e9 parall\u00e8le.
","ReasonText":"D\u00e8s leur arriv\u00e9e sur le march\u00e9 suisse, les discounters allemands ont syst\u00e9matiquement engag\u00e9 leur personnel sur la base de contrats l\u00e9onins. Ainsi, le g\u00e9ant Aldi Suisse \u00e9tablit des contrats qui pr\u00e9voient une dur\u00e9e de travail de 50\u00a0% mais pr\u00e9cisent que les employ\u00e9s sont tenus de faire des heures suppl\u00e9mentaires\u00a0; de plus, ces derniers n'ont pas le droit d'exercer une activit\u00e9 parall\u00e8le.
L'employeur s'assure ainsi la disponibilit\u00e9 totale de ses vendeurs, alors que seul un taux d'occupation minimal est garanti \u00e0 ces derniers. Ceux-ci ne peuvent d\u00e8s lors ni travailler \u00e0 plein temps ni organiser s\u00e9rieusement leur vie priv\u00e9e. Engag\u00e9s \u00e0 50\u00a0%, mais li\u00e9s \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 l'employeur\u00a0: c'est ce qu'on appelle un contrat l\u00e9onin. De plus, ce type de contrat ne respecte pas le droit \u00e0 un revenu couvrant les besoins vitaux.
Les offices de l'\u00e9conomie des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ne s'y sont pas tromp\u00e9s puisqu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 que ce type d'engagement ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme convenable, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02, let.\u00a0g, LACI.
Cette nouvelle pratique est adopt\u00e9e syst\u00e9matiquement par certains employeurs qui profitent de la pression sur le march\u00e9 du travail et contribuent ainsi \u00e0 une nette d\u00e9t\u00e9rioration des conditions d'engagement dans le domaine du commerce de d\u00e9tail (et bient\u00f4t dans d'autres domaines). Il est donc imp\u00e9ratif de pr\u00e9ciser dans la loi certains principes applicables aux contrats de travail. Il n'est pas admissible que les engagements \u00e0 temps partiel soient am\u00e9nag\u00e9s en fonction des seuls int\u00e9r\u00eats de l'employeur. La personnalit\u00e9 des employ\u00e9s doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, de m\u00eame que leur droit \u00e0 une certaine s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, quels que soient leur taux d'occupation et le secteur dans lequel ils travaillent. La loi doit prot\u00e9ger les employ\u00e9s d'une pr\u00e9carisation encore plus grande, car ils sont, \u00e9conomiquement parlant, en position de faiblesse par rapport \u00e0 l'employeur.
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