Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Une loi-cadre doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, pr\u00e9voyant la renationalisation de Swisscom sous forme d'une entreprise de droit public, non cot\u00e9e en Bourse. La loi devra garantir notamment\u00a0:
- une propri\u00e9t\u00e9 publique \u00e0 1,0\u00a0% de Swisscom et des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9, pouvant associer le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 celle-ci d'autres collectivit\u00e9s publiques que la Conf\u00e9d\u00e9ration (cantons, communes);
- des formes renouvel\u00e9es de contr\u00f4le citoyen et d\u00e9mocratique de l'entreprise, en y associant en particulier les usagers et les travailleurs de celle-ci, tant sur le plan des objectifs strat\u00e9giques que sur celui de la gestion concr\u00e8te de son activit\u00e9\u00a0;
- la mise en oeuvre d'un plan de d\u00e9veloppement \u00e0 long terme du service public en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, mettant l'accent sur l'am\u00e9lioration et l'extension du champ des services de base offerts \u00e0 la population dans toutes les r\u00e9gions du pays \u00e0 des conditions identiques\u00a0;
- une pleine prise en compte des dimensions d\u00e9mocratiques, sociales et \u00e9cologiques du d\u00e9veloppement de ce secteur d'activit\u00e9\u00a0;
- une r\u00e9gulation du domaine des t\u00e9l\u00e9communications, qui consacre le primat l\u00e9gitime du service public sur la logique marchande ou financi\u00e8re et qui puisse dans ce sens s'appuyer sur un monopole de service public dans tous les domaines o\u00f9 celui-ci r\u00e9pond \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;
- une structure tarifaire qui mette l'accent sur la plus large accessibilit\u00e9 des services de base pour toutes les cat\u00e9gories de la population, l'objectif de ces derniers ne devant pas \u00eatre de d\u00e9gager un quelconque profit, ni \u00eatre le vecteur d'une fiscalit\u00e9 indirecte.
","ReasonText":"Aujourd'hui, on vit le dernier acte d'une pi\u00e8ce dont le rideau s'est lev\u00e9 en 1997/98 au moment du d\u00e9mant\u00e8lement des PTT, que nous avons combattu et qui a mis le domaine des t\u00e9l\u00e9communications sur les rails de la privatisation en violation, \u00e0 l'\u00e9poque de l'article 36 de la Constitution. La plus grande partie du chemin a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite dans cette direction.
Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous l'impulsion de Messieurs Blocher et Merz - qui mettent en oeuvre, donnons-leur-en acte, le programme ultralib\u00e9ral sur la base duquel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus -, veut d\u00e9sengager totalement la Conf\u00e9d\u00e9ration de ce secteur - en invoquant notamment les conflits pr\u00e9tendus entre deux r\u00f4les de la collectivit\u00e9, comme \"propri\u00e9taire\" et \"r\u00e9gulateur\". L'\u00c9tat doit selon eux \u00eatre r\u00e9duit uniquement au deuxi\u00e8me r\u00f4le, pour laisser libre jeu \u00e0 la concurrence, aux \"lois\" du march\u00e9, etc.
Or, cette dichotomie n\u00e9olib\u00e9rale est largement absurde et peut servir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique, \u00e0 d\u00e9manteler l'ensemble des services publics. Les citoyens et citoyennes, les usagers et usag\u00e8res et les travailleurs et travailleuses de la branche, dont l'\u00c9tat est cens\u00e9 \u00eatre le repr\u00e9sentant, ont en effet autant le droit de se prononcer sur les r\u00e8gles de fonctionnement et les \"conditions-cadres\" d'un service public, que sur les orientations - des plus imm\u00e9diates aux plus \"strat\u00e9giques\" - du d\u00e9veloppement de celui-ci.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aboutirait en fait au contr\u00f4le - \u00e0 terme - de tout ce secteur par des monopoles priv\u00e9s transnationaux dont l'activit\u00e9 se d\u00e9veloppera, avec comme seule boussole le profit \u00e0 court terme de leurs actionnaires, au d\u00e9triment du service public et de l'emploi notamment.
Les d\u00e9bats autour du coup de roulette maladroit ou volontaire au casino boursier, auquel se serait livr\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - o\u00f9 les uns se sont plaints que Swisscom ait perdu pr\u00e8s de 2 milliards de \"valeur\" en quelques jours, d'autres les contredisant -, d\u00e9montrent que cette \"valeur\"-l\u00e0 n'a aucun rapport avec la r\u00e9alit\u00e9 de la valeur d'usage concr\u00e8te que Swisscom produit tous les jours pour ses usagers et usag\u00e8res\u00a0; ils d\u00e9montrent qu'elle ne saurait nous servir de boussole.
Un r\u00e9f\u00e9rendum serait lanc\u00e9 contre la d\u00e9cision de privatisation \u00e0 1,0\u00a0% de Swisscom, si elle devait trouver une majorit\u00e9 au Parlement. Cette bataille peut et doit \u00eatre gagn\u00e9e devant le peuple par le large front de tous ceux et de toutes celles qui refusent aujourd'hui les potions ultralib\u00e9rales, pour en avoir vu leurs effets concrets en Suisse et aux quatre coins de la plan\u00e8te.
Mais on ne saurait rester au milieu du gu\u00e9\u00a0! Dans une r\u00e9cente d\u00e9claration publique, parue dans \"L'Agefi\" du 12 d\u00e9cembre 2005, le patron de Swisscom lui-m\u00eame le souligne. Jens Alder y d\u00e9clare en effet \u00e0 juste titre\u00a0: \"Si la privatisation de Swisscom \u00e9choue, il faudra renationaliser.\"
Or renationaliser, r\u00e9ellement et au plein sens du terme, ne signifie pas \"simplement\" retrouver une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0% de Swisscom par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: cela demande de d\u00e9velopper une logique non boursi\u00e8re, non marchande et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le d\u00e9mocratique nouveaux, qui font d\u00e9faut aujourd'hui. C'est le sens de cette initiative parlementaire d'\"A gauche toute\u00a0!\"
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