L'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le Conseiller national Toni Brunner (V, TG) le 16 d\u00e9cembre 2005 vise \u00e0 modifier l'art. 98 du Code civil (CC) du 10 d\u00e9cembre 1907 de fa\u00e7on que les fianc\u00e9s qui ne sont pas citoyens suisses soient en possession d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'un visa valables \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire. Ainsi, les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9s et les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse ne pourront se soustraire \u00e0 l'obligation de quitter le pays gr\u00e2ce \u00e0 une proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire de mariage. L'auteur de l'initiative estime que la r\u00e9vision partielle du CC d\u00e9coulant de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr) ne permet pas d'emp\u00eacher \u00e0 coup s\u00fbr les mariages fictifs. Elle laisse en effet aux services de l'\u00e9tat civil une certaine marge d'appr\u00e9ciation, puisqu'elle ne d\u00e9finit pas les cas concrets permettant de conclure \u00e0 un mariage fictif ni les crit\u00e8res fondant le refus d'entamer une proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire. L'initiative parlementaire a pour objet de pr\u00e9ciser ces crit\u00e8res en introduisant le principe du s\u00e9jour l\u00e9gal dans le CC. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
Comme la grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation,le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les modifications propos\u00e9es sont justifi\u00e9es. En effet, celles-ci permettent d'une part d'uniformiser la pratique qui diverge actuellement d'un canton \u00e0 l'autre, voire d'un office de l'\u00e9tat civil \u00e0 l'autre. D'autre part, elles augmentent la coh\u00e9rence de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit entre les autorit\u00e9s migratoires qui veillent au respect des prescriptions de police des \u00e9trangers et les offices de l'\u00e9tat civil charg\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer les mariages et d'enregistrer les partenariats. En cons\u00e9quence, la s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit s'en trouvent g\u00e9n\u00e9ralement renforc\u00e9es (art. 5 de la Constitution [Cst.]; RS 101). Voir en particulier la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Men\u00e9trey-Savary \"Les mariages binationaux \u00e0 l'\u00e8re du soup\u00e7on\" (06.3341). L'acc\u00e8s aux institutions du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur notre territoire. Par ailleurs, le droit de la filiation n'op\u00e8re depuis longtemps plus de distinctions entre enfants n\u00e9s dans le mariage et enfants n\u00e9s hors mariage. Aussi, il n'y a pas lieu de craindre que ceux-ci fassent indirectement les frais des mesures envisag\u00e9es. Les dispositions projet\u00e9es sont conformes aussi bien \u00e0 la Constitution qu'\u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.(Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9, par 104 voix contre 68, la proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 de gauche. Celle-ci a notamment insist\u00e9 sur le fait que le droit de contracter mariage \u00e9tait un droit fondamental, pr\u00e9vu aussi bien par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale que par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Par ailleurs, cette minorit\u00e9 estimait que les auteurs de l'initiative n'expliquaient pas assez pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur texte ce qu'ils entendaient par mariage fictif. De plus, elle \u00e9tait d'avis que la l\u00e9gislation en vigueur permettait d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9gler le probl\u00e8me en question. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans d\u00e9bat, par 104 voix contre 68.
Quant au Conseil des \u00c9tats, qui est lui aussi entr\u00e9 en mati\u00e8re contre l'avis d'une minorit\u00e9, il s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national par 27 voix contre 12.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 123 voix contre 68 au Conseil national et par 32 voix contre 13 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 98 du Code civil sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 98
B. Proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire
I. Demande
1 La demande en ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire est pr\u00e9sent\u00e9e par les fianc\u00e9s aupr\u00e8s de l'office de l'\u00e9tat civil du domicile de l'un d'eux.
2 Ils comparaissent personnellement. Si les fianc\u00e9s d\u00e9montrent que cela ne peut manifestement pas \u00eatre exig\u00e9 d'eux, l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire est admise en la forme \u00e9crite.
3 Ils \u00e9tablissent leur identit\u00e9 au moyen de documents et d\u00e9clarent personnellement aupr\u00e8s de l'office de l'\u00e9tat civil qu'ils remplissent les conditions du mariage\u00a0; ils produisent les consentements n\u00e9cessaires.
4 Les fianc\u00e9s qui ne sont pas citoyens suisses produisent une autorisation de s\u00e9jour ou un visa valables.
","ReasonText":"La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers ne permet pas d'emp\u00eacher \u00e0 coup s\u00fbr les mariages fictifs, car elle laisse aux services de l'\u00e9tat civil une certaine marge d'appr\u00e9ciation sans leur offrir de base l\u00e9gale claire sur laquelle fonder un refus. En inscrivant dans le Code civil l'obligation de d\u00e9montrer la l\u00e9gitimit\u00e9 du s\u00e9jour en Suisse, cette lacune serait combl\u00e9e de mani\u00e8re simple et efficace. On emp\u00eacherait ainsi les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9s et les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse de se soustraire par le mariage \u00e0 l'obligation de quitter le pays.
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