Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La discrimination fiscale qui touche les couples mari\u00e9s par le biais de l'IFD doit \u00eatre imm\u00e9diatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel dont le diviseur sera fix\u00e9 \u00e0 1,8 environ.
","ReasonText":"1. Simultan\u00e9it\u00e9 entre la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II et la suppression de la discrimination fiscale qui touche les couples mari\u00e9s\u00a0:
Les mesures imm\u00e9diates propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'imposition des couples mari\u00e9s ont rencontr\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure de consultation de vives critiques. Il y a donc fort \u00e0 parier qu'un certain temps ne s'\u00e9coule avant qu'un projet ne soit soumis au Parlement. Or m\u00eame si, contre toute attente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait pr\u00e9senter rapidement un projet, ces deux objets cl\u00e9s de la fiscalit\u00e9 ne pourront pas \u00eatre trait\u00e9s en m\u00eame temps, comme les cantons l'ont toujours demand\u00e9. Il importe par cons\u00e9quent que le Parlement puisse se fonder sur un projet lui permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'aller de l'avant.
2. Telle qu'elle est propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mesure imm\u00e9diate visant \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager la d\u00e9duction pour double revenu est inacceptable. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise en fait \u00e0 p\u00e9naliser davantage certaines cat\u00e9gories. En concentrant les mesures sur les actifs, il \"oublie\" en effet les rentiers qui, s'ils sont mari\u00e9s, continueront d'\u00eatre discrimin\u00e9s par rapport aux concubins rentiers. Il propose par ailleurs d'alourdir dans le m\u00eame temps la charge des personnes seules. Le maintien et le transfert de ces injustices sont intol\u00e9rables tout comme la discrimination qui frappe les familles dont un conjoint s'est consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants pendant un certain temps. Elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre diff\u00e9rents modes de vie et de travail au sein de la famille et constitue une intrusion de l'\u00c9tat dans les rapports entre les individus.
3. Avantages du splitting partiel avec un diviseur de 1,8\u00a0:
- Ce mod\u00e8le peut \u00eatre appliqu\u00e9 imm\u00e9diatement\u00a0; de plus, il n'\u00e9clipse pas le d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle introduction de l'imposition individuelle qui ne pourrait se faire avant douze \u00e0 quinze ans au minimum.
- Tous les couples mari\u00e9s (y compris les rentiers) en b\u00e9n\u00e9ficieraient.
- Ce mod\u00e8le serait am\u00e9nag\u00e9 de sorte que les personnes seules ne verraient pas leur charge fiscale s'alourdir.
- On pourrait se passer d'un d\u00e9bat de fond sur la famille, les d\u00e9ductions ne seraient pas modifi\u00e9es et une injustice choquante serait enfin mise au rancart.
- Enfin, les cantons soutiennent fermement la mise en place d'un tel r\u00e9gime.
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