En tant que voisin du canton du Jura et du Jura bernois, nous ne nous sommes jamais immisc\u00e9s dans ce qu'on appelle commun\u00e9ment la question jurassienne. Nous devons cependant constater avec regret que, pour des raisons de proc\u00e9dure, les diff\u00e9rentes parties n'arrivent pas \u00e0 se mettre d'accord sur le lancement de l'\u00e9tude d'un canton \u00e0 six districts, alors m\u00eame que l'Assembl\u00e9e interjurassienne a accept\u00e9 le principe d'une telle \u00e9tude.
Ces tergiversations nous paraissent porter pr\u00e9judice au dialogue interjurassien, et elles sont d'autant plus regrettables que les pr\u00e9misses d'une telle \u00e9tude existent d\u00e9j\u00e0. En effet, en 1995, Monsieur Jean-Claude Rennwald, conseiller national et politologue, a publi\u00e9 un ouvrage intitul\u00e9 \"Nord-Sud, le partage. Ce que pourrait \u00eatre un canton du Jura \u00e0 6 districts\" (Editions CJE). Ce travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration de plusieurs sp\u00e9cialistes \u00e9minents, en particulier Hanspeter Kriesi, professeur de science politique \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, et Joseph Voyame, ancien directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que, dans le but de redynamiser le dialogue interjurassien, l'\u00e9tude d'un canton \u00e0 six districts devrait \u00eatre lanc\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 de Monsieur Rennwald pourrait, sous r\u00e9serve d'une actualisation des donn\u00e9es statistiques, servir de premier instrument de travail pour la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude\u00a0?
3. Enfin, ne pense-t-il pas que sur cette base, un mandat pourrait \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un groupe de sept experts (le canton de Berne et le canton du Jura en d\u00e9signant chacun trois et se mettant d'accord sur un pr\u00e9sident neutre), dans le but de fournir une base de r\u00e9flexion solide aux cantons concern\u00e9s et \u00e0 l'Assembl\u00e9e interjurassienne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, avec les gouvernements bernois et jurassien, signataire de l'Accord du 25 mars 1994 relatif \u00e0 l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Assembl\u00e9e interjurassienne (AIJ). Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, comme repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le dossier jurassien, rencontre les d\u00e9l\u00e9gations des gouvernements bernois et jurassien lors de conf\u00e9rences triparties pour suivre l'\u00e9volution de ce dossier.
Lors de la Conf\u00e9rence tripartite du 22 mars dernier, \u00e0 la demande notamment de l'AIJ, les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 de l'initiative \"Un seul Jura\" par le Parlement jurassien ont \u00e9t\u00e9 plus particuli\u00e8rement abord\u00e9es. Cette initiative demande que le canton du Jura fasse une offre de partage de souverainet\u00e9 au Jura bernois.
Les participants \u00e0 la Conf\u00e9rence tripartite restent acquis \u00e0 l'id\u00e9e que l'AIJ est la mieux \u00e0 m\u00eame d'effectuer l'\u00e9tude d'une entit\u00e9 \u00e0 six districts. Ils ont souscrit \u00e0 la d\u00e9claration de l'AIJ du 15 mars dernier par laquelle elle r\u00e9affirme son souhait de r\u00e9aliser cette \u00e9tude.
Les repr\u00e9sentants du gouvernement jurassien ont indiqu\u00e9 qu'ils \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 faire des propositions qui soient de nature \u00e0 satisfaire les revendications de l'initiative \"Un seul Jura\" et qui confirment le r\u00f4le de l'AIJ, \u00e0 qui serait confi\u00e9, avec l'accord du gouvernement bernois et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat de r\u00e9aliser l'\u00e9tude sur une nouvelle entit\u00e9 \u00e0 six districts.
Les repr\u00e9sentants du gouvernement bernois demandent, quant \u00e0 eux, que l'AIJ soit le seul lieu institutionnel pour la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude, et que cette \u00e9tude soit men\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, bilat\u00e9rale et en partenariat. Dans ces conditions, ils sont dispos\u00e9s \u00e0 rechercher, avec le gouvernement jurassien, la formulation d'un mandat donn\u00e9 \u00e0 l'AIJ. Si ces conditions n'\u00e9taient pas satisfaites, ils se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de demander une modification de l'accord du 25 mars 1994.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que c'est \u00e0 l'AIJ de mener l'\u00e9tude d'une nouvelle entit\u00e9 cantonale \u00e0 six districts, sur mandat des signataires et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord du 25 mars 1994. Dans le cadre de son \u00e9tude, l'AIJ pourra faire appel \u00e0 des avis ext\u00e9rieurs, et s'appuyer sur toutes les \u00e9tudes dont elle jugera utile de profiter.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 confier \u00e0 un groupe d'experts le soin de mener des r\u00e9flexions \u00e0 ce sujet. C'est \u00e0 l'AIJ que revient le choix des moyens lui permettant de mener son \u00e9tude de la mani\u00e8re la plus efficace.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115769600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1115769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806064483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}