Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) est le service statistique central de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Outre cet office, de nombreux autres offices et services f\u00e9d\u00e9raux produisent des statistiques (p. ex. l'OFEFP, l'OFSP, l'OFAS et la DDC). Dans son Programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 2003-2007, l'OFS mentionne des d\u00e9penses dans le domaine de la statistique totalisant quelque 117 millions de francs, dont environ 82 millions lui sont imputables, les 35 millions restants relevant d'autres services de statistique (internes et externes \u00e0 l'administration). Il pr\u00e9cise en outre que les autres services de statistique \"ne font en g\u00e9n\u00e9ral pas figurer \u00e0 part les activit\u00e9s statistiques\". Le fait que divers autres services produisent des statistiques occasionne des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, des doubles emplois et des frais \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de coordination. Mes questions sont les suivantes\u00a0:
- Dispose-t-on d'indications quant au nombre de personnes qui travaillent dans le domaine de la statistique \u00e0 l'OFS et dans les autres d\u00e9partements/offices\u00a0?
- Combien d'heures de travail d'autres services f\u00e9d\u00e9raux ont-ils consacr\u00e9 \u00e0 la production de statistiques durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0?
- \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les d\u00e9penses de personnel \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 combien les d\u00e9penses mat\u00e9rielles (cr\u00e9dits d'\u00e9quipement)?
- \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine durant le dernier exercice\u00a0? \u00c0 combien se sont-elles mont\u00e9es \u00e0 l'OFS\u00a0? \u00c0 combien dans les autres d\u00e9partements/offices\u00a0?
- Existe-t-il une planification des ressources dans le domaine de la statistique pour toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une concentration des forces \u00e0 l'OFS\u00a0?
- Quel potentiel d'\u00e9conomies en r\u00e9sulterait-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Poursuivant ses efforts en vue d'assainir durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe \u00e9galement des questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente intervention. Par cons\u00e9quent, il a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre ou pr\u00e9par\u00e9 des am\u00e9liorations dans le cadre du programme d'abandon de t\u00e2ches et de la r\u00e9forme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le domaine de la statistique f\u00e9d\u00e9rale, il importe de mentionner que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est l'organe central de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'il coordonne les travaux relevant de la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cadre de la mission que leur conf\u00e8re la loi, d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration exercent toutefois des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la statistique.
Toutes les statistiques sont contenues dans le programme statistique pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte pour chaque l\u00e9gislature. Ce programme pluriannuel n'est pas li\u00e9 \u00e0 un mandat de prestation et \u00e0 un cr\u00e9dit global. Une planification centrale des ressources destin\u00e9es aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la statistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est donc pas possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1127260800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190332800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807419833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}