Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique r\u00e9guli\u00e8rement qu'il souhaite simplifier les proc\u00e9dures administratives et lutter contre les entraves bureaucratiques, notamment celles auxquelles sont confront\u00e9es quotidiennement les entreprises et leurs employ\u00e9s. Or, quelle n'a pas \u00e9t\u00e9 ma surprise de constater que la r\u00e9alit\u00e9 est bien diff\u00e9rente des discours tenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales vient de publier le nouveau formulaire de demande pour les prestations de l'assurance-maternit\u00e9. Ce formulaire, compl\u00e9t\u00e9 de deux formulaires annexes, ne contient pas moins de cinq pages \u00e0 remplir, \u00e0 faire transiter par le dernier employeur connu avant d'\u00eatre remis \u00e0 la caisse de compensation comp\u00e9tente en vue de l'indemnisation.
\u00c0 la vue de cette abondante paperasse, tout porte \u00e0 croire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les femmes enceintes auront ainsi l'occasion de noyer l'ennui de leur grossesse \u00e0 travers l'accomplissement d'une t\u00e2che administrative passionnante et aussi longue que l'attente de l'heureux \u00e9v\u00e9nement ....
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il enfin mettre en pratique la volont\u00e9 qu'il a maintes fois exprim\u00e9e de simplifier les proc\u00e9dures en modifiant ce formulaire de demande de prestations pour l'assurance-maternit\u00e9 en s'inspirant par exemple de celui des APG qui tient sur une seule page recto-verso\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9dacteurs du formulaire de demande se sont inspir\u00e9s de celui qui est utilis\u00e9 dans le canton de Gen\u00e8ve, parce que l'allocation de maternit\u00e9 ressemble beaucoup \u00e0 l'assurance-maternit\u00e9 en vigueur dans ce canton. Ce dernier, qui a une exp\u00e9rience concr\u00e8te de plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine, a d\u00e9velopp\u00e9 le formulaire pour l'adapter aux besoins des assur\u00e9s, des employeurs et des organes d'ex\u00e9cution.
La comparaison avec le questionnaire des APG destin\u00e9 aux personnes qui font du service, qui tient sur une double page, n'a pas lieu d'\u00eatre. Bien que l'allocation de maternit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, cette prestation ne peut pas \u00eatre compar\u00e9e avec celle dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes qui font du service, parce que les conditions \u00e0 remplir pour percevoir une allocation de maternit\u00e9 sont beaucoup plus complexes. Une femme doit par exemple avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 l'AVS durant les neuf mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la naissance et, au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, elle doit avoir travaill\u00e9 durant cinq mois au moins. Cela dit, les p\u00e9riodes d'assurance et de travail effectu\u00e9es dans l'UE peuvent aussi \u00eatre prises en compte. Par ailleurs, lorsque certaines conditions sont remplies, les m\u00e8res en incapacit\u00e9 de travail ou au ch\u00f4mage ont elles aussi droit \u00e0 l'allocation de maternit\u00e9. C'est la caisse de compensation qui examine si les conditions sont remplies sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande. Si celui-ci n'\u00e9tait pas d\u00e9taill\u00e9, il se pourrait qu'il manque des \u00e9l\u00e9ments importants pour d\u00e9terminer le droit aux allocations. Dans de nombreux cas, la caisse de compensation devrait s'entretenir avec la m\u00e8re et l'employeur, ce qui constituerait une tr\u00e8s lourde charge administrative. Par ailleurs, la m\u00e8re ne doit pas toujours remplir toutes les rubriques du questionnaire de demande\u00a0; elle ne doit le faire que dans les cas tr\u00e8s complexes.
Les choses sont beaucoup plus simples dans le cas des personnes qui font du service. Pour avoir droit \u00e0 une allocation du r\u00e9gime des APG, il n'est pas n\u00e9cessaire qu'elles soient affili\u00e9es \u00e0 l'AVS ni qu'elles aient exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative durant un certain temps. Dans le cas de l'allocation vers\u00e9e aux personnes qui font du service, ce sont les comptables qui examinent si les conditions sont remplies. Ils \u00e9tablissent aussi le nombre de jours de service donnant droit \u00e0 une allocation. Les caisses de compensation n'examinent pas les indications personnelles de ceux qui font du service et n'ont pas \u00e0 juger si les conditions sont remplies. C'est pourquoi le formulaire de demande peut \u00eatre plus court.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115164800000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1115164800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798845180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}