Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de modifier le Code p\u00e9nal de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute infraction de non-versement des charges sociales incombant \u00e0 un employeur soit r\u00e9prim\u00e9e de mani\u00e8re rapide et efficace\u00a0?
En France, une telle infraction est assimil\u00e9e \u00e0 l'abus de biens sociaux, alors qu'en Suisse, les plaintes restent g\u00e9n\u00e9ralement sans suite, ou alors donnent lieu \u00e0 des condamnations avec des sursis ridicules.
On peut ajouter qu'en l'esp\u00e8ce, les caisses AVS ne jouent pas leur r\u00f4le. Pour ne prendre que l'exemple d'une entreprise jurassienne, \"well com\", aucun montant n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux assurances sociales depuis deux ans, et cela sans que la caisse en informe le pr\u00e9sident du tribunal.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit suisse, le non-paiement d'une dette d'argent ne constitue pas un d\u00e9lit justifiant une sanction p\u00e9nale\u00a0; la sanction intervient par le biais du droit de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Aux termes de l'article 87 LAVS, l'employeur n'est punissable que si, simultan\u00e9ment, il trompe la caisse de compensation et qu'il utilise les cotisations pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 d'autres fins (ATF 89 IV 167, ATF 117 IV 78).
L'AVS est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce que les employeurs versent leurs cotisations AVS/AI/APG/AC aux caisses de compensation. Un contr\u00f4le r\u00e9gulier de ces derni\u00e8res permet de s'assurer qu'elles s'acquittent correctement des t\u00e2ches qui leur incombent. Si le non-paiement des cotisations sociales constituait une infraction et qu'il soit donc punissable en tant que tel, cela repr\u00e9senterait un moyen possible de pression pour inciter \u00e0 leur versement. Sur le plan pratique, une telle r\u00e9glementation pose cependant probl\u00e8me. En effet, les d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 87 LAVS ne sont constitu\u00e9s, donc passibles de sanction, que si l'int\u00e9ress\u00e9 les a commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation. La pr\u00e9m\u00e9ditation fait souvent d\u00e9faut\u00a0: en effet, ce sont surtout les particuliers et les petites entreprises qui sont concern\u00e9s, ayant omis, par ignorance, d'annoncer leurs employ\u00e9s. On notera aussi que lors des d\u00e9bats sur les mesures de lutte contre le travail au noir, la r\u00e9pression n'\u00e9tait pas au premier plan. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, am\u00e9liorer l'information apporterait de meilleurs r\u00e9sultats que de faire des employeurs concern\u00e9s des criminels. Il importe notamment de cr\u00e9er des incitations pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations. C'est la voie choisie pour le projet actuellement d\u00e9battu au Parlement, qui pr\u00e9voit un dispositif de d\u00e9compte simplifi\u00e9 mis \u00e0 la disposition des m\u00e9nages comme des entreprises. Enfin, il convient aussi de faire appel au sens des responsabilit\u00e9s des employ\u00e9s. Si ceux-ci constatent que leur employeur omet de faire les d\u00e9ductions n\u00e9cessaires, ils peuvent aussi en informer la caisse de compensation.
Les directeurs des caisses de compensation sont tenus de d\u00e9noncer tout acte passible de sanction \u00e0 l'instance cantonale comp\u00e9tente. Il est cependant souvent difficile de prouver que la personne d\u00e9nonc\u00e9e s'est rendue coupable d'un comportement d\u00e9lictueux\u00a0: les d\u00e9nonciations sont donc rarement suivies de plaintes. La 11e r\u00e9vision de l'AVS, refus\u00e9e le 16 mai 2004, avait renforc\u00e9 l'article 87 LAVS pour pallier cette difficult\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reviendra \u00e0 la charge lors de la prochaine r\u00e9vision de l'AVS. Les recherches faites ont par ailleurs mis en \u00e9vidence que la caisse de compensation du Jura, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s - \u00e9troitement circonscrites - d\u00e9pose syst\u00e9matiquement plainte en cas de non-versement des cotisations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1115164800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1115164800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805666870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1110931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}