La r\u00e9vision de la loi sur les allocations pour perte de gain (cong\u00e9 de maternit\u00e9 pay\u00e9) entrera en vigueur le 1er juillet 2005. \u00c0 partir de cette date, toutes les m\u00e8res seront assur\u00e9es contre la perte de gain pendant les 14 semaines qui suivent l'accouchement.
Dans la directive qu'il a publi\u00e9e dans le Bulletin MT/AC 2004/3, le SECO demande qu'une m\u00e8re sans travail reprenne la recherche d'un emploi d\u00e8s la cinqui\u00e8me semaine qui suit l'accouchement, tout en rappelant que la loi sur le travail pr\u00e9voit une interdiction de travail de huit semaines.
Le fait de garantir \u00e0 toute salari\u00e9e un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pay\u00e9 minimum de 14 semaines a toutefois chang\u00e9 la donne. Dans de nombreux m\u00e9tiers, il est illusoire d'esp\u00e9rer obtenir un contrat de travail deux mois d\u00e9j\u00e0 avant de prendre ses fonctions. La question d'une adaptation de la directive pr\u00e9cit\u00e9e se pose donc.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Est-il pr\u00eat \u00e0 modifier la directive pr\u00e9cit\u00e9e afin que les m\u00e8res ne soient tenues de reprendre la recherche d'un emploi qu'\u00e0 partir de la 9e ou de la 10e semaine qui suit l'accouchement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le fait d'effectuer des recherches d'emploi constitue le noyau intangible des obligations de toute personne qui pr\u00e9voit de se retrouver sans emploi \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Cette obligation perdure en outre tout au long de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage, y compris en cas d'interruption momentan\u00e9e de celle-ci. En cons\u00e9quence, les m\u00e8res, comme toute personne en recherche d'emploi, sont sens\u00e9es rechercher du travail pendant toute la p\u00e9riode de cong\u00e9. Lorsque, apr\u00e8s une interruption de son ch\u00f4mage, une personne se pr\u00e9sente \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour toucher \u00e0 nouveau des indemnit\u00e9s, ladite autorit\u00e9 est tenue de v\u00e9rifier le nombre et la qualit\u00e9 des recherches d'emploi effectu\u00e9es pendant l'interruption du ch\u00f4mage. L'appr\u00e9ciation tient compte de la nature de l'emploi recherch\u00e9, ainsi que des \u00e9ventuelles circonstances personnelles du ch\u00f4meur ou de la ch\u00f4meuse. Par les efforts entrepris pour retrouver un emploi, la personne au ch\u00f4mage d\u00e9montre sa volont\u00e9 de retrouver un travail (aptitude au placement subjective). La probabilit\u00e9 d'\u00eatre effectivement engag\u00e9e n'est donc pas d\u00e9terminante.
Rappelons que l'assurance-ch\u00f4mage a \"anticip\u00e9\" le cong\u00e9 de maternit\u00e9 en introduisant, en 2003, 40 indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales couvrant la p\u00e9riode d'interdiction de travail. Afin d'assurer une appr\u00e9ciation uniforme de la situation des m\u00e8res lorsqu'elles se repr\u00e9sentent au contr\u00f4le du ch\u00f4mage, le SECO a \u00e9mis une directive \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s cantonales, r\u00e9glementant la p\u00e9riode \u00e0 partir de laquelle ces derni\u00e8res doivent examiner les recherches d'emploi qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es par les m\u00e8res au terme des huit semaines d'interdiction de travailler indemnis\u00e9es par la LACI. Cette directive ne concerne donc qu'un des \u00e9l\u00e9ments qui font partie de l'appr\u00e9ciation des efforts de recherche d'emploi accomplis, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9tant libres d'examiner les autres conditions en fonction des circonstances particuli\u00e8res du cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend n\u00e9anmoins les pr\u00e9occupations de l'auteur de la question. Cette probl\u00e9matique sera examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude du SECO relative \u00e0 l'application des directives relatives \u00e0 la LACI en mati\u00e8re de discrimination des parents ayant des obligations de garde envers des enfants ou du \"Gender-Mainstreaming\". Les r\u00e9sultats seront connus \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Au besoin, on proc\u00e9dera \u00e0 une adaptation de la pratique et de la directive en question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118361600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236936093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}