Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatis\u00e9 (RS 331), les enregistrements (condamnations ou proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes) concernant les personnes qui ont atteint l'\u00e2ge de 80 ans sont \u00e9limin\u00e9s du casier judiciaire. Si cette disposition a probablement eu sa raison d'\u00eatre autrefois, aujourd'hui o\u00f9 l'esp\u00e9rance de vie a augment\u00e9 de mani\u00e8re fort r\u00e9jouissante et o\u00f9 la vitalit\u00e9 et l'\u00e9nergie de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es sont sans commune mesure avec celles de leurs a\u00een\u00e9s, elle cr\u00e9e des probl\u00e8mes, notamment aussi en rapport avec les violations de la loi sur la circulation routi\u00e8re.
Ainsi, face \u00e0 un conducteur de 81 ans qui doit r\u00e9pondre de dommages corporels extr\u00eamement graves, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale doivent partir du principe que le casier judiciaire du pr\u00e9venu est vierge aussi bien en ce qui concerne la conduite automobile que le comportement en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, toutes les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures et condamnations ant\u00e9rieures sont \u00e9limin\u00e9es du casier judiciaire lorsque la personne concern\u00e9e atteint l'\u00e2ge de 80 ans. Si les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale n'en sont pas inform\u00e9es par hasard ou par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame, elles n'en ont pas connaissance.
Or - et la plupart des gens l'ignorent - un retrait de permis n'entra\u00eene pas toujours une interdiction de prendre le volant. Les conducteurs priv\u00e9s de permis peuvent en effet continuer \u00e0 conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, \u00e0 certaines conditions. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale il s'agit de voitures normales, dont la vitesse maximale est cependant limit\u00e9e \u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par un dispositif de bridage. Il existe de plus en plus d'agences proposant des voitures brid\u00e9es.
Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des probl\u00e8mes que rencontrent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale du fait de l'\u00e9limination des enregistrements du casier judiciaire concernant les personnes de 80 ans et plus, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'esp\u00e9rance de vie et la vitalit\u00e9 de nos a\u00een\u00e9s ne cessent de cro\u00eetre\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la disposition concernant l'\u00e9limination de l'enregistrement ne cr\u00e9e-t-elle pas aussi des probl\u00e8mes aux autorit\u00e9s administratives devant d\u00e9cider d'un retrait de permis temporaire ou d\u00e9finitif frappant une personne \u00e2g\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner l'opportunit\u00e9 de l'art.\u00a014, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatis\u00e9 et \u00e0 adapter cette disposition aux exigences actuelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les probl\u00e8mes r\u00e9sultant du fait qu'en vertu du droit en vigueur, toutes les inscriptions concernant des personnes de plus de 80 ans sont \u00e9limin\u00e9es du casier judiciaire. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une modification en profondeur du droit relatif au casier judiciaire, qui a \u00e9t\u00e9 reprise par le Parlement (modification du 13 d\u00e9cembre 2002, FF 2002 7658). Il en r\u00e9sulte qu'\u00e0 l'avenir les d\u00e9lais de radiation seront toujours fond\u00e9s sur la nature et la dur\u00e9e de la peine ou de la mesure (art. 369 nCP). Le d\u00e9lai le plus court pour des condamnations \u00e0 des peines l\u00e9g\u00e8res s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 ans\u00a0; les d\u00e9lais les plus longs peuvent s'\u00e9tendre sur 40 ans, voire beaucoup plus si des motifs fondant une prolongation existent. \u00c0 l'avenir, le (grand) \u00e2ge d'un condamn\u00e9 ne jouera plus aucun r\u00f4le dans l'\u00e9limination d'une condamnation du casier judiciaire (cf. art. 369 nCP). La r\u00e9glementation au sens de l'art.\u00a014, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur le casier judiciaire automatis\u00e9 (RS 331), aux termes duquel des inscriptions concernant des personnes ayant atteint 80 ans r\u00e9volus sont radi\u00e9es, n'est pas reprise dans la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire.
Au reste, il ne faut pas surestimer les effets de cette r\u00e9glementation. Selon l'article 14 de l'ordonnance sur le casier judiciaire automatis\u00e9, \u00e0 l'heure actuelle, des d\u00e9lais de radiation de 6 \u00e0 15 ans \u00e0 compter du jugement sont pr\u00e9vus pour la plus grande partie des jugements, soit pour les condamnations \u00e0 une amende, aux peines privatives de libert\u00e9 fermes jusqu'\u00e0 3 mois et aux peines privatives de libert\u00e9 avec sursis. Ce n'est que si le condamn\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 un certain \u00e2ge au moment du jugement ou s'il s'est vu infliger une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois mois ou une mesure que la limite de 80 ans r\u00e9volus entre en ligne de compte.
2. Avec l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2005 des nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), deux conditions sont en principe d\u00e9terminantes pour la d\u00e9cision des autorit\u00e9s administratives portant sur un retrait de permis\u00a0: d'une part, il doit y avoir une violation des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re dont la r\u00e9pression est exclue de la proc\u00e9dure des amendes d'ordre. D'autre part, il faut que la personne concern\u00e9e se soit d\u00e9j\u00e0 vu infliger un retrait de permis ou une autre mesure administrative (art. 16 \u00e0 16c LCR). Pour l'information des autorit\u00e9s administratives sur ces conditions, les inscriptions au casier judiciaire ne jouent qu'un r\u00f4le mineur. En effet, les autorit\u00e9s de police et de poursuite p\u00e9nale sont tenues d'informer les autorit\u00e9s administratives sur toute infraction pouvant entra\u00eener une mesure administrative au sens de la LCR (art. 104 al.1 LCR). S'agissant de la seconde condition, les autorit\u00e9s administratives consultent le registre automatis\u00e9 des mesures administratives (\"ADMAS\") dans lequel sont enregistr\u00e9es toutes les mesures administratives (art. 104b LCR). Pour le retrait de permis pour cause d'inaptitude \u00e0 la conduite (art. 16d LCR) aussi, le casier judiciaire est secondaire.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur le registre ADMAS (RS 741.55), les donn\u00e9es concernant des personnes \u00e2g\u00e9es ne sont radi\u00e9es d'ADMAS que lorsqu'elles ont atteint l'\u00e2ge de 90 ans r\u00e9volus et que la derni\u00e8re mesure a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant qu'elles n'atteignent l'\u00e2ge de 85 ans. Toute mesure qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e apr\u00e8s que la personne a atteint l'\u00e2ge de 85 ans et qui est inscrite dans ADMAS a pour effet que toutes les donn\u00e9es inscrites dans le registre ADMAS y restent encore pendant cinq ans.
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