Le postulat 02.3383, \"Am\u00e9liorer l'assistance aux accouch\u00e9es\", d\u00e9pos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2002 et accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, demandait \u00e0 ce dernier de pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 des accouch\u00e9es et sur leur prise en charge. Cette demande faisait suite \u00e0 une p\u00e9tition de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sages-femmes. Les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9plorent r\u00e9guli\u00e8rement l'insuffisance du soutien et des moyens mis en oeuvre pour aider les femmes \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer apr\u00e8s l'accouchement et soulignent l'\u00e9tat de sant\u00e9 souvent pr\u00e9caire des jeunes m\u00e8res.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les conclusions du rapport pr\u00e9cit\u00e9 et quand ces conclusions seront-elles publi\u00e9es\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des femmes enceintes, des femmes qui viennent d'accoucher et des femmes qui allaitent, et que pense-t-il des formes d'assistance existantes\u00a0?
3. Ces formes d'assistance r\u00e9pondent-elles aux exigences fix\u00e9es par la LAMal quant \u00e0 l'efficacit\u00e9, au caract\u00e8re \u00e9conomique et \u00e0 l'ad\u00e9quation des prestations, ou faut-il envisager d'autres formes d'assistance dot\u00e9es de moyens pertinents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, dont d\u00e9pendait encore \u00e0 l'\u00e9poque l'assurance-maladie, a publi\u00e9 un panorama bibliographique (Assistance aux accouch\u00e9es, 2002), qui se rapporte principalement \u00e0 des \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et qui atteste l'existence de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'assistance pour les femmes en couche. Ces mod\u00e8les se basent soit sur l'assistance institutionnelle assum\u00e9e par les h\u00f4pitaux ou les centres de sant\u00e9, soit sur l'assistance personnelle offerte par les prestataires de sant\u00e9. Les offres ambulatoires sont avant tout des visites \u00e0 domicile, des consultations en cabinet m\u00e9dical ou des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques. Les offres englobent trois objectifs en mati\u00e8re d'assistance\u00a0: relev\u00e9 des probl\u00e8mes de sant\u00e9\u00a0; formation concernant l'alimentation, la fa\u00e7on de s'occuper du nourrisson et l'allaitement\u00a0; aide pratique dans la vie quotidienne.
2. Se basant sur ce panorama bibliographique, sur les rapports concernant la grossesse, la maternit\u00e9, l'activit\u00e9 professionnelle et la sant\u00e9 (OFSP, 2004) et la sant\u00e9 sexuelle et reproductive en Suisse (Rapport de synth\u00e8se de l'OFSP, 2003) ainsi que sur les documents pour une \u00e9tude nationale sur l'allaitement (OFSP, publication pr\u00e9vue fin 2005), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre comme suit \u00e0 cette question\u00a0: en comparaison internationale, la population suisse jouit d'une situation dont le niveau va de bien \u00e0 tr\u00e8s bien en ce qui concerne la sant\u00e9 sexuelle et reproductive\u00a0; des diff\u00e9rences existent toutefois entre les migrants et les Suisses. La mortalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la maternit\u00e9 est basse (l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9e chez les migrantes).
Aujourd'hui, 55\u00a0% des enfants naissent annuellement dans des maternit\u00e9s suisses \"favorables \u00e0 l'allaitement maternel\" (crit\u00e8res UNICEF). Une \u00e9tude internationale sur l'allaitement montre que les nourrissons se trouvant dans de telles cliniques sont nourris au sein plus souvent. La recommandation de l'OMS (allaitement exclusif pendant six mois) n'est toutefois pas atteinte (seulement 25\u00a0% des enfants).
Des sympt\u00f4mes psychiques et/ou physiques portent souvent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la m\u00e8re apr\u00e8s l'accouchement. Chez la plupart des femmes, les d\u00e9pressions postnatales ne sont pas identifi\u00e9es syst\u00e9matiquement et donc pas trait\u00e9es. Par ailleurs, une mauvaise sant\u00e9 postnatale est li\u00e9e \u00e0 des soucis p\u00e9cuniaires, \u00e0 un niveau de formation peu \u00e9lev\u00e9, au c\u00e9libat ou \u00e0 une aide sociale insuffisante. De nouvelles \u00e9tudes de longue dur\u00e9e d\u00e9mentent les hypoth\u00e8ses admises jusqu'ici, \u00e0 savoir que la m\u00e8re retrouve une bonne sant\u00e9 physique et psychique, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, huit semaines apr\u00e8s l'accouchement.
En raison des hospitalisations pour accouchement de plus en plus courtes, l'assistance postnatale est importante. Elle est assum\u00e9e par des conseill\u00e8res en allaitement et des consultantes en lactation, des conseill\u00e8res en hygi\u00e8ne maternelle et des sages-femmes. Ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le d'assistance, la satisfaction des accouch\u00e9es d\u00e9pend des possibilit\u00e9s qu'elles ont de subir des contr\u00f4les et de choisir parmi les offres de services, leur dur\u00e9e, leur fr\u00e9quence et leurs dates. Souvent, les offres d'assistance selon le mod\u00e8le standard des prestataires ne correspondent pas aux r\u00e9els besoins des accouch\u00e9es.
En ce qui concerne l'assistance p\u00e9rinatale et les questions de planning familial, des lacunes apparaissent chez les migrantes, les femmes jeunes et les m\u00e8res c\u00e9libataires.
3. En ce qui concerne l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, il n'est pas possible d'entreprendre une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des mod\u00e8les existants\u00a0: en effet, ces derniers ne sont pas pris en charge dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 s\u00e9journe l'accouch\u00e9e, les prestations de maternit\u00e9 rembours\u00e9es par l'assurance-maladie sont les suivantes (art. 29 LAMal): l'examen de contr\u00f4le apr\u00e8s l'accouchement, les soins n\u00e9cessaires et les conseils en allaitement. Cette derni\u00e8re prestation n'est rembours\u00e9e dans le cadre de la LAMal que si elle est dispens\u00e9e par une sage-femme ou une personne soignante form\u00e9e en allaitement. Il n'est donc pas possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re cat\u00e9gorique \u00e0 cette question. Toujours est-il que pour la part rembours\u00e9e par l'AOS, l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique restent les conditions l\u00e9galement pos\u00e9es \u00e0 la prise en charge par l'assureur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1116979200000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1116979200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108157650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}