L'administration f\u00e9d\u00e9rale a relev\u00e9 en grand secret, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, le prix des carburants destin\u00e9s aux avions effectuant des vols vers l'\u00e9tranger. Il en a r\u00e9sult\u00e9 un rench\u00e9rissement massif du k\u00e9ros\u00e8ne et de l'avgas. Il semblerait dans ces conditions que les prix des carburants pratiqu\u00e9s en Suisse soient aujourd'hui plus du triple de ceux qui ont cours en France.
Cela a provoqu\u00e9 un effondrement des ventes de carburants d'avions. J'en veux pour preuve que pour le seul a\u00e9roport r\u00e9gional de Granges les ventes de k\u00e9ros\u00e8ne en janvier 2005 ont chut\u00e9 de 88,6\u00a0% par rapport \u00e0 celles de janvier 2004, et celles d'avgas de 81,4\u00a0%. En f\u00e9vrier 2005, la baisse s'est inscrite \u00e0 85,7\u00a0% pour le k\u00e9ros\u00e8ne par rapport au m\u00eame mois de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et m\u00eame \u00e0 98\u00a0% pour l'avgas. Naturellement la vente de fuel tax\u00e9 a, elle, augment\u00e9, mais beaucoup moins.
Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il qu'aucun des pays limitrophes de la Suisse n'a pris de telles mesures\u00a0? Si oui, pourquoi les a-t-il prises unilat\u00e9ralement\u00a0?
2. Connaissait-il les chiffres que je viens de lui donner pour l'a\u00e9roport de Granges et a-t-il constat\u00e9 le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 d'autres a\u00e9roports ou a\u00e9rodromes\u00a0?
3. Est-il conscient du fait que le recul des ventes de ces carburants met en danger des emplois dans le secteur de la gestion des infrastructures de ces a\u00e9roports et dans celui de l'entretien des avions\u00a0?
4. O\u00f9 est, selon lui, le \"gain mat\u00e9riel et immat\u00e9riel\" d'une telle mesure\u00a0? Les recettes suppl\u00e9mentaires (vraisemblablement bien minces) qui en r\u00e9sulteront pour la caisse f\u00e9d\u00e9rale contrebalanceront-elles les indemnit\u00e9s qu'il faudra verser \u00e0 ceux qui seront devenus des ch\u00f4meurs\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur cette mesure unilat\u00e9rale puisque prise uniquement par la Suisse apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 attentivement les cons\u00e9quences qu'elle aura\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En modifiant l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales avec effet au 1er janvier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales les carburants utilis\u00e9s pour des vols priv\u00e9s \u00e0 destination de l'\u00e9tranger. Du point de vue fiscal, ces carburants sont donc trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que ceux qui sont utilis\u00e9s pour des vols internes. L'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t subsiste pour les carburants utilis\u00e9s pour des vols commerciaux \u00e0 destination de l'\u00e9tranger et pour le trafic de ligne.
1. D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation de l'UE (art. 14 let. b de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; JO L 283 du 31 octobre 2003, p. 51ss.), les \u00c9tats membres exon\u00e8rent de la taxation les produits \u00e9nerg\u00e9tiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible dans la navigation a\u00e9rienne autre que l'aviation de tourisme priv\u00e9e. La mesure adopt\u00e9e dans notre pays s'accorde donc \u00e0 la situation r\u00e9gnant dans l'UE.
Le carburant pour avions fourni \u00e0 des fins non commerciales est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dans tous les pays voisins de la Suisse, cela que le ravitaillement ait lieu en vue d'un vol interne ou en vue d'un vol \u00e0 destination de l'\u00e9tranger.
2. Les reculs \u00e9voqu\u00e9s dans la question concernent exclusivement la remise de quantit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es. Si l'on prend en consid\u00e9ration les ravitaillements exon\u00e9r\u00e9s et les ravitaillements non exon\u00e9r\u00e9s, les ventes de carburants pour avions effectu\u00e9es \u00e0 Granges en 2005 ont recul\u00e9 de 21,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Pour l'ensemble de la Suisse, les ventes de carburants pour avions ont baiss\u00e9 (par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) de 12,7\u00a0% en 2002, de 10\u00a0% en 2003 et de 5,5\u00a0% en 2004, tandis qu'elles ont augment\u00e9 de 2,6\u00a0% en 2005. Pour l'avgas, les ventes ont baiss\u00e9 de 12,1\u00a0% en 2004 et de 4,3\u00a0% en 2005. La mesure prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9e en vigueur en 2005 et n'a donc pas eu d'influence marquante sur les ventes de carburants pour avions\u00a0: le recul avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, et le volume total des ventes a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 en 2005.
Les ventes de carburants pour avions d\u00e9pendent en principe surtout de l'environnement \u00e9conomique. En ce qui concerne l'avgas, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques jouent aussi un r\u00f4le.
3. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer dans quelle mesure le recul des ventes de carburant influence directement le nombre d'emplois dans le secteur de la gestion des infrastructures et dans celui de l'entretien des avions. \u00c9tant donn\u00e9 que, pour l'ensemble du pays, les livraisons de carburants pour avions n'ont pas recul\u00e9 en 2005, il ne devrait globalement pas y avoir eu d'incidence sur les emplois.
Il faut relever que les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'entretien des avions b\u00e9n\u00e9ficient de l'art.\u00a033, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, qui dispose que le p\u00e9trole pour avions destin\u00e9 au ravitaillement d'a\u00e9ronefs \u00e9trangers en relation avec des travaux de maintenance, de r\u00e9paration et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol \u00e0 destination de l'\u00e9tranger est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
4. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur de la perception d'imp\u00f4ts sur le carburant destin\u00e9 \u00e0 la navigation a\u00e9rienne internationale, mais cela dans le cadre d'une convention internationale. Vu l'absence de telles conventions, les carburants pour le trafic de ligne et les vols commerciaux \u00e0 destination de l'\u00e9tranger sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour des questions de principe une exon\u00e9ration du trafic a\u00e9rien priv\u00e9 de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Cette exon\u00e9ration favoriserait de fa\u00e7on injustifi\u00e9e les vols priv\u00e9s \u00e0 destination de l'\u00e9tranger et serait incompatible avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.).
5. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision.
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