J'ai deux questions portant sur les r\u00e9ponses qui m'ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'heure des questions du 13 d\u00e9cembre 2004\u00a0:
1. Securepost, unit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e9tach\u00e9e de la Poste, travaille dans le transport de valeurs depuis le 1er janvier 2005. Or, on sait que la plus grande partie des d\u00e9lits commis dans la branche (d\u00e9tournement de fonds, complicit\u00e9, etc.) sont le fait des employ\u00e9s des entreprises en question et que, pour cette raison, ces derni\u00e8res doivent s'assurer en plus contre ce risque, \u00e0 grands frais.
Ma question\u00a0: est-ce que c'est la Poste, c'est-\u00e0-dire le contribuable, qui portera la responsabilit\u00e9 du vol, effectu\u00e9 par des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'entreprise, de fonds confi\u00e9s par des tiers \u00e0 Securepost si la perte en question est imputable aux agissements d'un ou de plusieurs employ\u00e9s\u00a0?
2. Securepost assurera, sur mandat de Postfinance, l'acheminement de fonds vers les offices postaux et des offices postaux vers les banques. Securepost \u00e9tant une entreprise ind\u00e9pendante r\u00e9gie par le droit priv\u00e9, ses activit\u00e9s pour Postfinance doivent faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'adjudication publique.
Ma question\u00a0: pour quand cela est-il pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En tant qu'entreprise juridiquement autonome, Securepost SA b\u00e9n\u00e9ficie de toutes les couvertures d'assurance \u00e0 l'instar des entreprises concurrentes semblables. Par cons\u00e9quent, des dommages \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 son secteur d'activit\u00e9 principal (traitement et transport de valeurs) sont totalement assur\u00e9s contre le risque. Securepost a couvert aupr\u00e8s de compagnies d'assurance priv\u00e9es son risque de responsabilit\u00e9 en cas de dommages chez ses clients. De cette mani\u00e8re, la Poste ne doit pas assumer des dommages dont sa filiale Securepost est responsable vis-\u00e0-vis de tiers.
2. Dans le secteur financier, la Poste Suisse est en concurrence avec des tiers (p. ex. les banques) qui ne sont pas soumis \u00e0 l'Accord GATT sur les march\u00e9s publics. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0d, LMP et \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0a, OMP, la Poste Suisse n'est donc pas soumise, pour ce qui est de l'acquisition de biens et services dans le cadre de la fourniture de prestations financi\u00e8res, aux dispositions r\u00e9gissant les march\u00e9s publics. Elle peut adjuger librement ces march\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1117756800000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1117756800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798772757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}