Le bureau du dala\u00ef-lama et le Centre des r\u00e9fugi\u00e9s tib\u00e9tains ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s \u00e0 Katmandou au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, nous sommes inquiets pour les r\u00e9fugi\u00e9s tib\u00e9tains du N\u00e9pal et leur s\u00e9curit\u00e9.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fermeture de ces deux organismes\u00a0? Y a-t-il lieu de penser qu'elle s'est faite sur la pression de la Chine\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il protest\u00e9 aupr\u00e8s du ministre n\u00e9palais des affaires \u00e9trang\u00e8res, comme l'ont fait les ambassadeurs d'autres \u00c9tats et les repr\u00e9sentants des organismes de d\u00e9fense des droits de l'homme\u00a0? Comment est-il intervenu et quels r\u00e9sultats a-t-il obtenus\u00a0?
3. Le N\u00e9pal envisage-t-il de rouvrir le bureau du dala\u00ef-lama et le Centre des r\u00e9fugi\u00e9s tib\u00e9tains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse regrette et est pr\u00e9occup\u00e9e par les fermetures de l'Office of the Representative of the Dalai Lama ainsi que du Tibetan Refugee Welfare Office survenues le 21 janvier 2005 \u00e0 Katmandou. Cette position a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la cheffe du DFAE ainsi que par le chef de la Division politique IV du DFAE dans des r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 des citoyens suisses soucieux de conna\u00eetre l'attitude de leur pays sur cette question. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fait part de cette position aux associations suisses d'amiti\u00e9 avec le peuple tib\u00e9tain. La Suisse ne dispose d'aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui permette d'affirmer que les fermetures se sont produites sous pression de la Chine.
2. Le chef de la Division politique IV du DFAE ainsi que le chef de la Division politique II (Asie/Oc\u00e9anie) du DFAE ont fait conna\u00eetre oralement, les 4 et 21 f\u00e9vrier 2005 \u00e0 Berne, le regret et la pr\u00e9occupation de la Suisse dans cette affaire \u00e0 l'ambassadeur du N\u00e9pal accr\u00e9dit\u00e9 en Suisse, Monsieur Guyan Chandra Acharya. Ils ont \u00e9galement exprim\u00e9 le souhait que les autorit\u00e9s n\u00e9palaises trouvent au plus vite une solution administrative qui permette de poursuivre les activit\u00e9s jusqu'ici men\u00e9es par les deux offices ferm\u00e9s. Ils ont enfin clairement affirm\u00e9 que la Suisse pourrait intervenir avec plus de fermet\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s n\u00e9palaises si une solution n'\u00e9tait pas trouv\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.
\u00c0 notre connaissance, les ambassades d'autres pays n'ont pas effectu\u00e9 de d\u00e9marche \u00e9crite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s n\u00e9palaises sur cette question. La plupart des pays occidentaux ont n\u00e9anmoins fait part oralement de leurs pr\u00e9occupations aux autorit\u00e9s de Katmandou. Toujours \u00e0 notre connaissance, le seul acteur international \u00e0 avoir engag\u00e9 une action concr\u00e8te est le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR), par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant permanent \u00e0 Katmandou.
La Suisse suit avec la plus grande attention les d\u00e9veloppements au N\u00e9pal, notamment au travers du chef du bureau de coordination de la DDC \u00e0 Katmandou. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 toutes les discussions initi\u00e9es par le UNHCR sur place.
Mais c'est surtout au niveau multilat\u00e9ral que la Suisse a le plus activement d\u00e9fendu la cause des r\u00e9fugi\u00e9s tib\u00e9tains au N\u00e9pal. Sous l'\u00e9gide de la Suisse, cette question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en profondeur avec les autorit\u00e9s n\u00e9palaises dans la cadre de la 61\u00e8me Commission des droits de l'homme de l'ONU (CDH). La r\u00e9solution E/CN.4/2005/L.90 du 15 avril 2005 sur le N\u00e9pal, n\u00e9goci\u00e9e par la Suisse, b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien de quarante \u00c9tats et adopt\u00e9e par consensus sous point 19 de l'ordre du jour de la CDH, mentionne en son article 8 (f) la question des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0: \"The Commission on Human Rights urges His Majesty's Government of Nepal to take all necessary measures to protect and respect the human rights of refugees, including the principle of non-refoulement.\"
La n\u00e9gociation de cette r\u00e9solution a \u00e9galement permis de faire accepter aux autorit\u00e9s n\u00e9palaises l'\u00e9tablissement, \u00e0 Katmandou, d'un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (UNHCHR). Les repr\u00e9sentants du UNHCHR seront autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans le pays librement et \u00e0 faire des rapports r\u00e9guliers sur la situation des droits de l'homme en g\u00e9n\u00e9ral et sur celle des r\u00e9fugi\u00e9s en particulier. La Suisse consid\u00e8re que la protection des r\u00e9fugi\u00e9s au N\u00e9pal d\u00e9pend directement d'une am\u00e9lioration globale de la situation des droits de l'homme dans le pays.
3. Le gouvernement n\u00e9palais affirme avoir fond\u00e9 sa d\u00e9cision d'ordonner la fermeture des deux offices sur le fait qu'ils n'\u00e9taient apparemment pas enregistr\u00e9s de mani\u00e8re conforme avec la l\u00e9gislation en vigueur. D\u00e8s le 22 mars, des d\u00e9marches visant \u00e0 l'enregistrement l\u00e9gal d'une nouvelle organisation non gouvernementale de droit n\u00e9palais ont \u00e9t\u00e9 entreprises avec le soutien du UNHCR. Cette nouvelle structure, qui pourrait s'appeler la Tibetan Welfare Society, aurait pour but de reprendre \u00e0 sa charge les activit\u00e9s jusque-l\u00e0 assur\u00e9es par le Tibetan Refugee Welfare Office. Aujourd'hui, et \u00e0 notre connaissance, ces d\u00e9marches sont toujours en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1118361600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118361600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806647903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1111104000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4707,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}