Il y a un peu plus d'une ann\u00e9e, l'organisation de d\u00e9fense des droits de l'homme Amnesty International (AI) a publi\u00e9 un rapport choquant sur la traite des femmes et la prostitution forc\u00e9e au Kosovo. AI y constate que, depuis la pr\u00e9sence de troupes de l'OTAN et de la KFOR, donc depuis 1999, la traite des femmes, la prostitution forc\u00e9e et le nombre de bordels et de nightclubs y ont augment\u00e9 de mani\u00e8re fulgurante. La plupart des jeunes filles enlev\u00e9es viennent de milieux extr\u00eamement pauvres en Moldavie, Ukraine, Roumanie ou Bulgarie. On part du principe que 90\u00a0% des prostitu\u00e9es au Kosovo ont \u00e9t\u00e9 victimes d'un trafic et que les hommes qui recourent aux services de ces femmes contraintes de se prostituer contribuent donc \u00e0 violer les droits de la personne humaine.
Comme il y a aussi des troupes suisses stationn\u00e9es au Kosovo et qu'une ann\u00e9e devrait suffire pour tirer les conclusions qui s'imposent, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les troupes de la KFOR peuvent agir en toute impunit\u00e9 puisqu'un de leurs membres ne peut \u00eatre poursuivi en justice pour des crimes et des d\u00e9lits commis au Kosovo que si le commandant national l\u00e8ve son immunit\u00e9. C'est pourquoi AI demande dans un rapport que la comp\u00e9tence de lever l'immunit\u00e9 soit attribu\u00e9e \u00e0 l'ONU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il cette exigence\u00a0?
2. La Suisse en tant qu'\u00c9tat ayant envoy\u00e9 des troupes pour faire partie de la KFOR a-t-elle jamais lev\u00e9 l'immunit\u00e9 d'un soldat\u00a0?
3. Le commandant de la KFOR a demand\u00e9 en automne 2003 aux \u00c9tats ayant envoy\u00e9 des troupes d'\u00e9laborer une politique nationale et de l'appliquer \u00e0 l'aide de mesures disciplinaires. Le DDPS a-t-il \u00e9labor\u00e9 une telle politique\u00a0? Comment se pr\u00e9sente-t-elle\u00a0? Des mesures disciplinaires ont-elles \u00e9t\u00e9 prises depuis lors\u00a0?
4. Le DDPS dispose-t-il d'un organe aupr\u00e8s duquel des soldats peuvent communiquer, de fa\u00e7on anonyme, des indices permettant de conclure que des camarades sont impliqu\u00e9s dans des affaires de traite de femmes et de prostitution forc\u00e9e\u00a0?
5. Comment le DDPS traite-t-il le th\u00e8me de la prostitution dans le cadre de la pr\u00e9paration aux missions au Kosovo\u00a0? Dans un document de mars 2004, la Division du maintien de la paix \u00e0 l'ONU a laiss\u00e9 entendre que les troupes contribuaient plut\u00f4t \u00e0 aggraver le probl\u00e8me de la traite des femmes qu'\u00e0 le r\u00e9soudre. Elle a de ce fait exig\u00e9 la tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l'\u00e9gard de ce crime. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette constatation et de cette exigence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le pass\u00e9, des reproches ont \u00e0 plusieurs reprises \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s \u00e0 l'encontre des membres des troupes de la KFOR concernant la traite des femmes et la prostitution forc\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement de tels agissements. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du R\u00e8glement No 2000/46 UNMIK, les membres des troupes de la KFOR b\u00e9n\u00e9ficient de l'immunit\u00e9 devant des tribunaux \u00e9trangers et internationaux. Toutefois, cette immunit\u00e9 n'est pas g\u00e9n\u00e9rale. Une poursuite p\u00e9nale lors de violations des droits de l'homme reste garantie.
L'arm\u00e9e suisse conna\u00eet la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteur de la question. C'est la raison pour laquelle ce th\u00e8me est \u00e9galement abord\u00e9 au cours de l'instruction des miliaires avant leur engagement. Pendant l'engagement, c'est le commandant du contingent et ses cadres qui veillent au respect des droits de l'homme. En cas de reproches ou de constats de violation, le commandant prend les mesures n\u00e9cessaires en collaboration avec la police militaire et la justice militaire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'existe toutefois aucun indice laissant supposer que des membres du contingent suisse au Kosovo se soient comport\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur\u00a0:
1. L'accord sign\u00e9 le 9 juin 1999 entre l'OTAN et l'ancienne R\u00e9publique de Yougoslavie, le \"Military Technical Agreement\", ne contient aucune disposition concernant la juridiction p\u00e9nale ou disciplinaire. C'est pourquoi l'UNMIK, l'administration provisoire de l'ONU, a d\u00e9fini le statut de la troupe dans son R\u00e8glement No 2000/47. L'article 6 de ce r\u00e8glement stipule que la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 du personnel de la KFOR ne peut \u00eatre demand\u00e9e que par les commandants nationaux du contingent. Il part ainsi du principe que chaque \u00c9tat assume la responsabilit\u00e9 des agissements de ses militaires et des mesures de poursuite p\u00e9nale.
Le principe de l'immunit\u00e9 permet aux troupes de la KFOR d'accomplir leurs t\u00e2ches sans ing\u00e9rence indue, non coordonn\u00e9e ou m\u00eame partiale de tribunaux \u00e9trangers et internationaux. De plus, un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat est que sa propre juridiction reste comp\u00e9tente pour ses troupes engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'application du principe d'immunit\u00e9, qui maintient le contingent suisse sous juridiction suisse. Un transfert \u00e0 l'ONU de la comp\u00e9tence de la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. La Suisse doit elle-m\u00eame assurer la poursuite p\u00e9nale. Ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 du droit est assur\u00e9e pour les militaires engag\u00e9s dans des missions de soutien \u00e0 la paix et pour l'instruction et les sanctions d'actes punissables.
2. Non.
3. Les prescriptions nationales concernant la prostitution et la traite d'\u00eatres humains sont sans \u00e9quivoque pour tous les militaires de la Swisscoy\u00a0: depuis le d\u00e9but de la mission, en 1999, et pour l'ensemble du territoire de l'engagement, la politique appliqu\u00e9e est celle d'une tol\u00e9rance z\u00e9ro. Cette politique se traduit par des r\u00e8gles de sorties tr\u00e8s restrictives de la KFOR. Les sorties de militaires de la KFOR ne sont autoris\u00e9es que pendant la journ\u00e9e, en groupes, avec autorisation pr\u00e9alable et uniquement dans des localit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es auparavant par les organes de s\u00e9curit\u00e9 de la KFOR quant \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'activit\u00e9s ill\u00e9gales.
Les infractions \u00e0 ces prescriptions sont sanctionn\u00e9es au niveau disciplinaire et, dans les cas graves, transmis \u00e0 la justice militaire. Sont \u00e9galement transmis \u00e0 la justice militaire des agissements de militaires de la Swisscoy contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, conform\u00e9ment aux articles 153ss. du Code p\u00e9nal militaire. Pour des actes qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans le Code p\u00e9nal militaire, comme par exemple la traite d'\u00eatres humains selon l'article 196 du Code p\u00e9nal suisse, un militaire de la Swisscoy devrait r\u00e9pondre devant un juge p\u00e9nal, civil ou militaire, en Suisse.
4. Aucun organe sp\u00e9cial pour la communication anonyme d'indices sur la participation \u00e0 la traite d'\u00eatres humains ou \u00e0 la prostitution n'a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune indication ou cas qui aurait justifi\u00e9 la mise en place d'un tel organe ne s'est pr\u00e9sent\u00e9.
5. Le th\u00e8me de la prostitution est abord\u00e9 dans tous les cours de formation pour les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la promotion militaire de la paix. Les participants y sont explicitement sensibilis\u00e9s aux liens qui existent dans beaucoup de r\u00e9gions d'engagement entre la traite d'\u00eatres humains, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la prostitution. Les membres du contingent suisse (Kosovo et Bosnie) sont instruits \u00e0 cette probl\u00e9matique dans des cours sp\u00e9ciaux dispens\u00e9s par des experts. L'attention des cadres et de la troupe est attir\u00e9e sur les ordres mentionn\u00e9s et sur les cons\u00e9quences s'ils ne sont pas respect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126656000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804556437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1117411200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}