Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'exigence d'ind\u00e9pendance telle qu'elle est requise des membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), pour une bonne gouvernance, \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a05, de la loi sur les banques, encore adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s ou est-il pr\u00eat \u00e0 revoir les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 dans ce domaine\u00a0? Que pense-t-il notamment de la possibilit\u00e9 accord\u00e9e aux membres de la CFB de si\u00e9ger dans le conseil d'administration d'une banque\u00a0?
Dans quelle mesure veille-t-il \u00e0 ce que les membres qui composent la CFB aient non seulement les qualifications professionnelles requises mais soient \u00e9galement aptes \u00e0 exercer leur mandat en toute ind\u00e9pendance\u00a0? Existe-t-il un profil clair des exigences requises des membres de la CFB ou de tout autre organe comparable nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
Combien de candidats ont-ils d\u00fb se r\u00e9cuser ces derni\u00e8res ann\u00e9es en vertu de l'article 16 du r\u00e8glement du 20 novembre 1997 sur la CFB\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFinma) modifiera en profondeur l'organisation de la surveillance des march\u00e9s financiers. Avec l'introduction de la LFinma, une institution de droit public du nom de \"Surveillance f\u00e9d\u00e9rale des march\u00e9s financiers (Finma)\" sera cr\u00e9\u00e9e. Elle regroupera la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es et l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans le cadre de ces travaux, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'organe de surveillance des march\u00e9s financiers seront r\u00e9examin\u00e9es. Le projet de la commission d'experts mis en consultation au sujet de la Finma pr\u00e9voyait que, contrairement \u00e0 la CFB, le Conseil de surveillance, en tant qu'organe supr\u00eame de la Finma, aurait \u00e0 assumer des t\u00e2ches purement strat\u00e9giques, alors que la direction, en tant qu'organe op\u00e9rationnel, serait investie de la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle. Nombre de participants \u00e0 la consultation ont toutefois estim\u00e9 que des d\u00e9cisions graves, telles qu'un retrait d'autorisation ou une interdiction d'exercer, devaient \u00eatre prises par le Conseil de surveillance.
Suite \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le r\u00f4le du Conseil de surveillance de la Finma, mais sans indiquer de quelle mani\u00e8re. Sinon, il s'en est par contre tenu \u00e0 la conception de base de l'organisation. Un renforcement du Conseil de surveillance par le biais d'un transfert de comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles ne pourra cependant pas se r\u00e9aliser sans un rehaussement des exigences relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance et aux comp\u00e9tences des membres du Conseil de surveillance. Des exigences trop \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance peuvent n\u00e9anmoins compliquer excessivement le choix des candidats comp\u00e9tents pour cette t\u00e2che d\u00e9licate et, partant, nuire au professionnalisme de rigueur de la Finma.
En principe et comme le requiert l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne (loi sur les banques\u00a0; RS 952.0), les membres de la CFB doivent \u00eatre experts en la mati\u00e8re et ind\u00e9pendants. Les pr\u00e9sidents, les vice-pr\u00e9sidents, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou les membres du comit\u00e9 du conseil d'administration et les membres de la direction d'une banque, d'une Bourse, d'un n\u00e9gociant, de la direction d'un fonds de placement ou d'un r\u00e9viseur reconnu ne sont pas \u00e9ligibles. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition de la commission sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.31). Aucune autre exigence n'est impos\u00e9e aux membres de la CFB.
Dans sa pratique, la CFB applique strictement la r\u00e8gle de r\u00e9cusation. En cas de doute quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 d'un membre, celui-ci doit se r\u00e9cuser. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme motifs de r\u00e9cusation non seulement le fait (autoris\u00e9 par la loi sur les banques) d'\u00eatre membre d'un conseil d'administration d'une institution soumise \u00e0 la surveillance, mais aussi d'assumer un mandat temporaire en relation avec une affaire faisant l'objet de l'activit\u00e9 de la CFB. Bien que la r\u00e9glementation soit tr\u00e8s stricte, les r\u00e9cusations sont relativement rares (quarante cas depuis 1999, c'est-\u00e0-dire huit par an sur plus de 200 affaires annuelles). Le membre faisant l'objet d'une r\u00e9cusation ne re\u00e7oit aucun document, quitte la salle de r\u00e9union et n'obtient aucune d\u00e9cision \u00e9crite concernant l'affaire.
\u00c9tant donn\u00e9 l'application syst\u00e9matique des r\u00e8gles de r\u00e9cusation ainsi que les travaux en cours sur la LFinma (le message devrait \u00eatre approuv\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, pour l'heure, d'examiner la question de mani\u00e8re plus approfondie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1126656000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103412590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1117584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4708,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}